Tout savoir sur la convention AERAS

Mis à jour le 25 mai 2020 Partager sur :

Avoir eu ou présenté un risque aggravé de santé ne doit pas vous empêcher de financer vos projets immobiliers, professionnels et personnels. Grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), mettez toutes les chances de votre côté pour vous assurer et emprunter. MAAF vous informe sur cette Convention.

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Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour permettre  l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé

Qui est concerné et qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

La Convention AERAS vous concerne si vous souhaitez réaliser un emprunt et que votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance emprunteur sans majoration de tarif ou exclusion de garanties, en raison d’un risque aggravé de santé. 

Que garantit la Convention AERAS ?

Lorsque vous souhaitez souscrire un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, votre établissement analyse votre solvabilité à travers votre capacité à rembourser votre emprunt. Dans la majorité des cas, vous devez souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt en cas de décès ou d’invalidité.

La Convention AERAS s’applique dès lors que votre état de santé ne vous permet pas d’être couvert par une assurance emprunteur sans majoration de tarif ou exclusion de garantie. Le tarif et/ou les conditions d’assurance peuvent alors être adaptés. 
La Convention AERAS respecte la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes.

Comment fonctionne le dispositif AERAS ?

La Convention AERAS facilite l’accès aux crédits à la consommation (affecté ou dédié), immobilier ou professionnel.

Crédits immobiliers ou professionnel

La Convention prévoit trois niveaux d’examen, sans aucune démarche à effectuer de votre part. Le prêt doit répondre aux conditions suivantes :

1.    l’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire 
2.    pour les prêts relatifs à la résidence principale, la part assurée sur l’encours ne doit pas excéder 320 000€, sans tenir compte des crédits relais
3.    pour les autres prêts immobiliers et professionnels, la part assurée ne doit pas dépasser 320 000€.

Trois niveaux d'examen possibles pour votre demande :

> Niveau 1 : géré par le service de gestion de l'assureur
Si impossibilité de faire une proposition aux conditions standards du contrat d'assurance emprunteur > Niveau 2.
> Niveau 2 : géré par un service médical spécialisé.
Si impossibilité de faire une proposition de contrat d'assurance emprunteur > Niveau 3.
> Niveau 3 : géré par un pool d'assureurs et de réassureurs.

Crédits à la consommation (affecté ou dédié)

Vous pouvez bénéficier  d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé si vous remplissez les conditions suivantes :

1.    Vous avez moins de 50 ans
2.    La durée de votre crédit est maximum de 4 ans
3.    Le montant assuré ne doit pas excéder de 17 000€
4.    Vous déclarez sur l’honneur le non cumul de prêt au-delà du plafond.

Quelles dispositions concernant la garantie invalidité ?

La Convention AERAS prévoit, pour les crédits immobilier ou professionnel, la garantie invalidité spécifique (GIS) de la Convention AERAS, dans les cas où la garantie invalidité aux conditions standards ne peut vous être proposée. Si l’assureur ne peut proposer cette garantie invalidité spécifique (GIS) à la Convention AERAS, il vous proposera la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Quelle limite pour le coût de l’assurance ?

Un mécanisme d’écrêtement des surprimes existe pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. En effet, le seuil d’éligibilité de ce dispositif est fixé en fonction des revenus et du nombre de parts du foyer fiscal.

Sont concernés les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de la résidence principale ainsi que les prêts professionnels. Ce dispositif intervient aux 2ème et 3eme niveaux d’examen décrits précédemment.

La majoration de tarif d’assurance peut être limitée au maximum à 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt.

Par ailleurs, si vous êtes éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) et que vous avez moins de 35 ans, un 2nd dispositif existe : la majoration du tarif d’assurance sera intégralement prise en charge.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer un ancien cancer sur le questionnaire médical de l’assureur si le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de :

•    5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans ;
•    10 ans pour les autres cancers.

Aucune rechute ne doit avoir été constatée durant ce laps de temps.
Ce dispositif, vise à permettre l’accès aux prêts sans majoration de tarif d’assurance ou exclusion de garantie.

Le droit à l’oubli concerne les crédits, dont l’échéance arrive avant votre 71ème anniversaire :

•    à la consommation affectée à un achat précis,
•    immobilier
•    professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels.

Si vous déclarez une pathologie entrant dans le champ d’application du droit à l’oubli l’assureur ne pourra pas en tenir compte pour établir sa proposition d’assurance.
Vous pouvez consulter le droit à l’oubli en cliquant ici.

Qu’est-ce que la grille de référence ?

La grille de référence concerne certaines pathologies cancéreuses mais également d’autres pathologies, notamment chroniques. Elle fixe des délais adaptés selon des pathologies déterminées au-delà desquels les personnes peuvent souscrire une assurance emprunteur au tarif et conditions standards, ou s’y rapprochant, pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité ou certaines d’entre elles. 

Contrairement au droit à l’oubli, ce dispositif concerne uniquement les prêts répondant aux conditions indiquées précédemment.

Si vous êtes concerné par l’une des pathologies reprise par la grille vous êtes tenus de la déclarer à votre assureur.
Vous pouvez consulter la grille de référence  sur le site officiel de la Convention AERAS qui fait l’objet d’une mise à jour régulière afin de prendre en considération les avancées médicales.

Quelles sont les démarches à suivre pour emprunter ?

Pour les prêts immobiliers :

•    Avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance auprès de votre établissement de crédit, ou d’une société d’assurances. 

•    L’accord d’assurance valable 4 mois

Si vous pensez être en situation de risque aggravé de santé, il est judicieux d’anticiper la question de l’assurance avant d’emprunter. Un accord d’assurance, sera alors valable 4 mois, et ce, quel que soit le projet de financement définitif sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale. 

•    Réponse sur la demande de prêt en 5 semaines
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet dont :
> 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de l’ensemble des pièces 
> 2 semaines maximum pour la réponse de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Comment assurer un emprunt ?

Est-on obligé de souscrire l'assurance de la banque ?
Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre quel que soit la nature de votre emprunt. Les banques sont engagées à accepter un contrat individuel que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par le prêteur. Les conditions d’emprunt restent les mêmes.

Qui contacter en cas de refus d’assurance ?
Les professionnels de la banque s’engagent, dans la Convention AERAS, à vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance. Lorsque l’assurance vous est refusée, vous pouvez prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.

Que faire si l’assurance n’est pas possible ?

Sans assurance ou sans garanties suffisantes pour votre prêt, la banque recherchera un moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être suffisantes si leur valeur offre la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.

Vous pouvez présenter une garantie personnelle comme la caution d’une personne solvable, une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, ou encore une hypothèque sur un bien immobilier.

Dans tous les cas, c’est la banque qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Qui saisir en cas de litige ?

Si vous avez le sentiment que les mécanismes de la Convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la Convention AERAS. Pour ce faire, adressez la copie de votre dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la Convention AERAS
4, place de Budapest
CS 92 459 Paris Cedex 9

Pour en savoir plus sur la convention

> Consulter la Convention AERAS en 12 point clés  dans le Guide de la Fédération Française de l’Assurance (FFA)

> Un serveur vocal mis en place par la Fédération Bancaire Française (FBF) et la Fédération Française de l’Assurance (FFA) est mis à votre disposition. Composer le : 0 801 010 801 (Numéro vert)

> Consulter les sites officiels de la Convention AERAS  et de la Fédération Française de l’Assurance

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