Succession : les démarches à effectuer après un décès
Bien comprendre les démarches à accomplir après le décès d’un proche (conjoint ou autre membre de la famille) et les choix à opérer par les héritiers.
Lorsqu’une personne décède, il convient de procéder au règlement de sa succession. Ce processus, plus ou moins long, commence par la prise d’un rendez-vous chez le notaire pour se terminer par le partage des biens et des dettes laissés par le défunt entre ses héritiers.
L’identification des héritiers du défunt
Chargé par les proches du défunt de régler la succession de ce dernier, le notaire dresse d’abord la liste des personnes appelées à hériter. Pour ce faire, l'office notarial se fonde sur divers documents tels que le livret de famille, les extraits d’acte de naissance, la copie de l’acte de décès, les copies des donations s’il y en a, un contrat de mariage ou un jugement de divorce.
Une fois les héritiers du défunt identifiés, le notaire rédige un acte de notoriété qui atteste de cette qualité. Il recherche également l’existence d’un éventuel testament du défunt en interrogeant les héritiers et le fichier central des dispositions des dernières volontés.
L’évaluation du patrimoine du défunt
Le notaire reconstitue ensuite le patrimoine du défunt (immeubles, valeurs mobilières, comptes bancaires, mobilier, etc.). Là encore, il s’appuie sur les documents fournis par sa famille (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne...), mais aussi notamment par le Service de publicité foncière. Le notaire contacte également les principales enseignes bancaires et d’assurance pour vérifier qu’il a bien eu connaissance de tous les contrats d’épargne souscrits par le défunt.
À l’aide de ces différents éléments, l'office notarial évalue l’actif de la succession sans oublier de recenser le passif, autrement dit les dettes qui restent à honorer par les héritiers. Le notaire rédige alors, selon les cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire détaillé.
La dévolution successorale
À ce stade, le notaire procède à la dévolution successorale, c’est-à-dire constate la quote-part de biens qui revient à chaque héritier. Ensuite, les héritiers doivent choisir d’accepter ou de renoncer à la succession. Le notaire souscrit également aux formalités de publicité au bureau des hypothèques s’agissant des biens immobiliers.
La déclaration de succession
La succession doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. En règle générale, cette déclaration de succession est établie par le notaire. C’est au vu de ce document que les éventuels droits de succession seront calculés et payés aux héritiers.
Le partage des biens du défunt
Dernière étape, le partage des biens successoraux s’opère généralement à l’amiable entre les héritiers. Il consiste, pour ces derniers, à composer, avec l’aide du notaire, des lots correspondant aux parts qui doivent revenir à chacun et à les répartir entre eux. À noter que le partage n’est pas obligatoire puisque les héritiers peuvent choisir de rester en indivision. Quel que soit le moment où il s’opère, le partage des biens donne généralement lieu au paiement, par les héritiers, d’un droit de partage. Ce droit de partage, au taux de 2,5 %, est calculé sur la valeur nette de l’actif partagé.
Le versement des capitaux décès d’une assurance-vie
S’il existe un ou plusieurs contrats d’assurance vie, le notaire transmet à la société d’assurance une copie de l’acte de décès du défunt. Une fois informée du décès du souscripteur, l’assureur adresse un courrier à chaque bénéficiaire du contrat d'assurance vie désigné pour l’informer de ses droits. Si celui-ci accepte le bénéfice du contrat d'assurance vie, c'est-à-dire la réception des capitaux décès prévus par l’assuré décédé, il doit faire parvenir à l’assureur différents documents, notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore l’acte de notoriété.
Le bénéficiaire peut aussi renoncer au bénéfice du contrat d'assurance vie s’il préfère que les capitaux soient transmis à un bénéficiaire de « second rang », comme par exemple ses enfants (selon la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat).
Mais avant de percevoir les capitaux du contrat, le bénéficiaire doit au préalable payer les éventuels droits de succession auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, il dépose auprès de cette dernière une déclaration partielle de succession (formulaire n° 2075-A-SD). Un formulaire spécifique qui va permettre à l’administration fiscale de calculer le montant des « taxes » et de remettre au bénéficiaire un quitus fiscal qu’il présentera à l’assureur. Ce quitus fiscal atteste que la déclaration partielle de succession a bien été réalisée.
Précision : si des droits sont à acquitter, l’assureur, à l’aide du quitus fiscal, les versera à l’administration fiscale en les prélevant directement sur le contrat d’assurance vie.
Une fois tous les documents nécessaires en sa possession, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser les capitaux du contrat d'assurance vie au bénéficiaire.
