Faire un don manuel

Publié le 19 mars 2019 Partager sur :

Soucieux d’aider leurs enfants ou leurs petits-enfants à concrétiser un projet ou à démarrer dans la vie active, de nombreux parents ou grands-parents décident de leur consentir un don manuel. Zoom sur ce mode de transmission qui a l’avantage de la simplicité.

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Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une donation réalisée par la remise d’un bien mobilier (bijou, meuble, voiture, tableau…), d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières (titres, actions et  obligations). Il ne peut  pas porter sur un bien immobilier ou un fonds de commerce.

Il s’agit d’une donation qui se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est pas tenu de la formaliser par un acte notarié ni même par un écrit. Elle intervient ainsi « de la main à la main » et se concrétise notamment, pour les dons d’argent, par la remise d’espèces, d’un chèque ou par un virement bancaire.

Mais attention, le recours au don manuel peut, dans certains cas, se révéler dangereux. En effet, des difficultés peuvent notamment apparaître lors du règlement de la succession du donateur lorsque les autres héritiers s’estiment lésés par le don manuel consenti à l’un d’eux.

Etablir une « reconnaissance de don manuel » et rédiger un pacte adjoint

Puisqu’aucun formalisme n’est exigé dans le cadre du don manuel, il peut être opportun d’établir une « reconnaissance de don manuel » et de rédiger un pacte adjoint afin de garder une trace écrite du don et de prouver l’intention libérale du donateur. Ceci évite toute ambiguïté et toute éventuelle contestation ultérieure, en particulier de la part des autres héritiers au moment du décès du donateur.

  • La « reconnaissance de don manuel » permet de constater par écrit l’existence du don manuel et vise à établir la preuve de l’existence du don. Elle peut être valablement établie en la forme sous seing privé. Néanmoins le recours à un acte notarié présente deux avantages : l’acte aura une date certaine et la preuve du don manuel sera facilitée. 

 

  • Le pacte adjoint est destiné à assortir le don de modalités et/ou à en préciser le régime. Par exemple, le pacte adjoint peut être utilisé pour imposer des conditions et des charges au donataire (par exemple, l’interdiction de vendre le bien reçu, l’indisponibilité des sommes avant la majorité, l’obligation de prendre soin d’un ascendant, etc...).

 

En pratique, néanmoins, la reconnaissance de don manuel constitue fréquemment le support au moyen duquel les parties précisent le régime du don, de sorte que les deux types de stipulations feront l’objet d’un acte unique.

Mais attention, la rédaction d’un tel acte est délicate en raison du risque de requalification de l’opération en donation sous seing privé entachée de nullité car n’ayant pas été établie en la forme authentique.

Ainsi, on conseillera notamment de donner un intitulé non équivoque à l’acte tel que « reconnaissance de don manuel », de laisser s’écouler un laps de temps suffisant (quelques mois) entre la remise matérielle du bien, d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières et la rédaction de l’acte, et enfin de rédiger l’acte au passé et non au présent ou au futur.

Déclaration et fiscalité du don manuel

Contrairement à la donation pour laquelle le notaire procède à la déclaration auprès de l’administration fiscale, le don manuel ne doit pas obligatoirement être révélé à l’administration fiscale au moment de sa réalisation
Cependant, il est conseillé au donataire de le révéler notamment pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que pour une donation notariée (abattement applicable en fonction du lien de parenté).

La révélation devient obligatoire lorsque :
- Une donation notariée est effectuée ultérieurement par le donateur au donataire sachant que lors de la succession du donateur, les sommes versées seront, en principe, rapportées à sa succession ;
- Le donataire est un héritier du donateur, lors de la succession du donateur ;
- Une reconnaissance judiciaire du don a eu lieu (lorsque le transfert de propriété est inscrit dans un jugement et qu’il ne souffre d’aucun équivoque) ; 
- Une révélation du don a été par son bénéficiaire à l’administration fiscale (par exemple à l’occasion d’un contrôle fiscal).

Lorsqu’il est déclaré par le donataire, le don manuel donne lieu au paiement de droits de donation et bénéficie des abattements applicables aux donations. Par exemple, tous les 15 ans chaque grand parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants mineurs en exonération de tout droit de mutation.

En plus des abattements applicables aux donations, une mesure spécifique visant les dons d’argent en pleine propriété permet de donner jusqu’à 31 865 € en exonération de droit tous les 15 ans.

Cette mesure s’applique pour les dons effectués en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, majeur ou mineur émancipé ou à défaut de descendance directe, à un neveu ou nièce ou par représentation à un petit-neveu ou petite-nièce, majeur ou mineur émancipé.

De plus, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.

 

Faire appel à l’assurance vie

Plutôt que verser les sommes transmises par don manuel sur un livret d’épargne peu rémunérateur, il peut être judicieux de les investir dans d’un contrat d’assurance vie.

Ce dernier, ouvert par les représentants légaux de l’enfant au nom et pour le compte du donataire, permet à ce dernier de bénéficier d’un capital ou d’un complément de revenus dont il pourra librement disposer à sa majorité ou selon l’âge prévu et les modalités fixées dans le pacte adjoint (exemple : clause d’indisponibilité).

Sans compter que les retraits qu’il effectuera seront peu fiscalisés si le contrat a plus de 8 ans.

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