Quelle fiscalité en cas de retrait sur votre contrat d'assurance vie ?
Lorsque vous effectuez un retrait (= rachat), celui-ci est soumis à fiscalité et prélèvements sociaux. Deux critères déterminent la fiscalité applicable : l’ancienneté du contrat et la date à laquelle les versements ont été effectués.
Votre rachat : la part de capital est exonérée d'impôt !
Votre épargne placée sur votre contrat d’assurance vie se compose de deux éléments :
- Le capital investi, c’est-à-dire les versements effectués sur le contrat (nets de frais sur versements et de frais de gestion annuels) ;
- Et les produits générés par ce capital (intérêts ou plus-values).
Lorsque vous décidez de retirer la totalité ou une partie de votre épargne, vous retrouvez dans le montant de votre retrait, ces deux éléments.
Important : En cas de retrait, seuls les produits générés par le contrat sont imposés et soumis aux prélèvements sociaux. Le capital investi est toujours exonéré d’impôts.
Comment sont imposés les produits en cas de rachat ?
Pour connaître la fiscalité appliquée à votre rachat, vous devez prendre en considération deux conditions :
- La date de vos versements selon qu’ils aient été réalisés avant ou à partir du 27 septembre 2017 ;
- Et l’ancienneté de votre contrat c’est-à-dire la durée depuis laquelle vous le détenez.
Lorsque vous effectuez un retrait, les produits générés par le contrat seront imposés en fonction de ces deux conditions.
Pour les produits issus de versements avant le 27 septembre 2017, vous avez le choix :
- Soit d’intégrer les produits (soit les intérêts ou plus-values) comprises dans votre retrait, aux revenus que vous déclarez annuellement (et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu) ;
- Soit d’appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL), dont le taux est fixé à 35 % dans les 4 premières années du contrat, à 15 % entre la 4ème année et la 8ème année du contrat, et à 7,5% au-delà de la 8ème année de votre contrat.
Pour les produits issus de versements à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire non libératoire (appelé également Prélèvement Forfaitaire Unique) sera appliqué au moment de votre rachat*. Le taux de ce dernier dépend de l’ancienneté de votre contrat.
Le tableau ci-dessous précise les règles en vigueur au 1er janvier 2019 (applicables aux contrats d’assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 1998) :
(1) Prélèvement forfaitaire libératoire
(2) Impôt sur le revenu
(3) Prélèvements sociaux = 17,2 % (taux en vigueur au 1er janvier 2019)
(4) PVNR : Primes Versées Non Remboursées depuis l’origine des contrats sur l’ensemble des contrats dont est titulaire le bénéficiaire des produits au 31/12/N-1
(5) L’assureur prélèvera 7,5 % lors du rachat, le paiement du différentiel s’effectuera avec l’avis d’imposition en N+1 si aucun abattement n’est disponible
(6) Hors cas de dispense d’acompte
Des questions sur la fiscalité en cas de rachat ? MAAF vous répond
Vous : « Je souhaite adhérer à un contrat d’assurance vie dans les prochains jours. Quelle sera la fiscalité applicable à mes rachats ? »
Nous : « Lorsque vous effectuerez un rachat sur votre contrat d’assurance vie, la fiscalité applicable sera la suivante :
Nous : « Si vous effectuez un rachat sur votre contrat d’assurance vie, vos produits (intérêts ou plus-values) retirés seront taxées différemment selon la date des versements ayant générés ces produits.
- intégrer la part de produits taxables (intérêts ou plus-values) du retrait à vos revenus (imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu) ;
- ou choisir l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL), dont le taux est fixé à 35 % pour les 4 premières années du contrat, à 15 % entre la 4ème année et la 8ème année du contrat et à 7,5 % à partir de la 8ème année.
• 4 600 € pour une personne seule ;
• ou de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Cet abattement s’applique en priorité sur les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017.
