Loi de finances pour 2018 : quelles conséquences sur la fiscalité de l'assurance vie ?

Publié le 29 décembre 2017 Partager sur :

Evolutions fiscales et sociales en vigueur au 1er janvier 2018 sous réserve de modifications législatives ou réglementaires.

 

Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune… La loi de finances pour 2018 vient modifier la fiscalité de l’épargne.

loi finances 2018 impact épargne

La loi de finances pour 2018 a pour objectif de « remettre à plat » la fiscalité du patrimoine. Tour d’horizon des principales mesures qui impactent votre épargne à compter du 1er janvier 2018.

Une fiscalité de l’épargne simplifiée

Afin de simplifier la fiscalité de l’épargne, la loi de finances instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Également baptisé « flat tax », ce prélèvement concerne :
• les revenus mobiliers (dividendes, coupons d’obligations, intérêts de placements à terme…) ;
• et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Fixé à un taux global de 30 %, le PFU se compose :
• d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % ;
• et des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le prélèvement forfaitaire unique étant non libératoire de l’impôt sur le revenu,  la taxation s’effectue en deux temps :
• d’abord, le PFU est prélevé à la source, à titre d’acompte, par l’établissement financier qui détient vos produits d’épargne hors cas de dispense de prélèvement dûment formulée auprès de l'établissement et sous condition;
• ensuite, dans le cadre de la déclaration de vos revenus, l’imposition est liquidée en tenant compte de cet acompte. Si vous avez été prélevé au-delà de ce que vous devez, l’excédent vous sera restitué par l’administration fiscale. Si vous avez été prélevé en deça de ce que vous devez, un prélèvement complémentaire sera retenu par l'administration fiscale.

De nouvelles règles pour l’assurance vie

Les contrats d’assurance vie sont partiellement impactés par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique à compter du 1er janvier 2018.

Le PFU ne s'applique pas en cas de décès mais uniquement en cas de rachat. 

En cas de rachat partiel ou total, les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis au régime fiscal antérieurement applicable.

Le PFU s’applique lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, aux produits (intérêts ou plus-values) correspondant aux versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 (pour rappel, le capital reste toujours exonéré d’imposition) sauf exceptions.

Le taux applicable est donc de :

• 12,8 % si le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;

• 7,5 % si le contrat a une durée égale ou supérieure à 8 ans et que le montant des primes versées* par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation ne dépasse pas 150 000 € ; si ce montant de primes versées* est supérieur à 150 000 €, un taux de prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera appliqué par l'administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat. 

* montant des primes versées non remboursées au 31 décembre de l'année précédant le rachat

L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.

Avantage important, l'abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) prévus en cas de retrait (rachat) après 8 ans est maintenu : 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le  27 septembre 2017.

À savoir

Le taux des prélèvements sociaux applicable aux contrats d’assurance vie et de capitalisation augmente au 1er janvier 2018, portant ainsi le taux global  des prélèvements sociaux à 17,2 % (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Un remplacement de l’ISF par l’IFI

Les pouvoirs publics suppriment l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018 pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier non affecté à leur activité professionnelle d’une valeur de 1,3 M€ au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de cet impôt.

Pour en savoir plus, découvrez plus en détail les dispositions fiscales et sociales de la loi de finances pour 2018, en vigueur au 01/01/2018. 

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