Comment fonctionne le Plan Epargne retraite ?

Publié le 16 janvier 2020 Partager sur :

Les Pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite en créant un produit plus universel, le Plan Epargne Retraite (PER). Découvrez en détail ce nouveau contrat.

loi Pacte

La loi Pacte du 22 mai 2019, en réformant l’épargne retraite, répond à plusieurs objectifs : 

  • établir un système de retraite plus universel qui viendrait basculer les différents régimes existants dans un dispositif unique par points ; 
  • offrir un produit d’épargne retraite universel pour tous les publics, particuliers ou entreprises, et pour tous les épargnants, qu’ils soient travailleurs indépendants ou salariés, du secteur public ou du secteur privé, de petites ou de grandes entreprises... 
  • créer un produit capable de suivre les assurés tout au long de leur vie professionnelle, de prendre en compte les évolutions de leur carrière, mais aussi les accidents de la vie, et offrant une meilleure souplesse de gestion. En conséquence, les différents produits d’épargne retraite ont été unifiés au sein d’un produit unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER).

Tour d’horizon des principales caractéristiques de ce nouveau contrat. 

Plusieurs Plans Epargne retraite : PER individuel et PER d’entreprise 

Le Plan Epargne Retraite peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise. Dans cette dernière hypothèse, il peut prendre deux formes : celle d’un PER collectif destiné à tous les salariés ou celle d’un PER obligatoire ne bénéficiant qu’à une catégorie d’entre eux, les cadres, par exemple. Mais le PER peut également être souscrit à titre individuel par tous et de manière volontaire. 

À terme, le PER doit ainsi remplacer le Perp, le contrat Madelin, ainsi que les dispositifs d’épargne collective (Perco et contrats ex-Article 83).

L’alimentation du Plan Epargne Retraite individuel

Afin de jouer son rôle de produit d’épargne retraite universel, le PER individuel a été doté de trois compartiments. L’origine et la nature des sommes versées permet de les distinguer : 

  • un premier compartiment est destiné à accueillir les versements volontaires de l’assuré. Avec le PER individuel, aucun engagement ni fourchette de versements n’est imposé. Les versements sont libres (ponctuels et/ou réguliers) ; 
  • un deuxième compartiment accueille les transferts de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’entreprise) et des droits inscrits dans le compte épargne temps (CET) ; 
  • enfin, un troisième compartiment reçoit des transferts de sommes constituées préalablement par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. 

 

Le Plan Epargne Retraite présente deux intérêts majeurs

  • permettre aux épargnants de regrouper, au sein d’un même contrat, plusieurs produits de préparation à la retraite aujourd’hui distincts. Ils pourront ainsi plus facilement construire leur stratégie retraite ; 
  • leur donner accès à une plus grande diversité de placements. 

Et les anciens produits retraite ? 

Les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, Perco, Article 83…) ne pourront plus être commercialisés en 2020. En revanche, les assurés qui en disposent peuvent les conserver et continuer à les alimenter, dans les conditions fiscales en vigueur sous réserve de modifications législatives ultérieures. 

Les assurés pourront aussi transférer l’épargne accumulée sur ces produits vers un PER. Cela leur permettra de regrouper leurs contrats retraite sur un seul produit mais aussi de bénéficier des nouvelles possibilités offertes par le PER, comme la sortie totale en capital, qui n’est pas proposée par les contrats Perp ou Madelin.  

Avant d’envisager un tel transfert, une comparaison minutieuse des produits en présence s’impose. Les contrats Madelin, par exemple, peuvent bénéficier d’avantages (rendement garanti pour l’épargne ou table de mortalité garantie en cas de sortie en rente). Dans ce cas, le transfert est déconseillé. Et rappelons-le, les anciens produits déjà ouverts n’étant pas menacés, il n’y a aucune urgence à les « abandonner » pour le nouveau PER. 

La gestion de l’épargne d'un Plan Epargne Retraite

Comme tous les produits de retraite, le PER s’inscrit dans la durée. Il y a donc intérêt, selon sa situation et son profil d’épargnant, à placer une partie de son épargne sur des unités de compte* afin de rechercher le potentiel de performance à long terme des marchés financiers, en contrepartie de l'acceptation d'un risque de perte en capital. 

Cette stratégie prend encore plus de sens dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêts et de baisse de rendement des fonds en euros. Le mécanisme de « gestion à horizon » disponible sur le Plan Epargne Retraite favorise ce type d’allocation d’actifs en permettant, au fil du temps, progressivement et automatiquement, de sécuriser l’épargne sur le support en euros. Ainsi, au moment du départ à la retraite de l’assuré, son capital est totalement à l’abri des aléas du marché. 

Quant au pilotage du contrat, il peut être librement exercé par les assurés désireux de réaliser eux-mêmes leurs propres allocations d’actifs. Les autres peuvent se faire accompagner par leur assureur qui leur proposera, en fonction de leur situation et de leur profil d’épargnant, des options d’investissement offrant des niveaux de risques et des espoirs de rendements différents.

La sortie de l’épargne sur un Plan Epargne Retraite

Le Plan Epargne Retraite offre une plus grande liberté de choix en termes de sortie de l’épargne que les anciens contrats retraite. Au moment de la liquidation de sa retraite, l’assuré, tant pour l’épargne volontaire que pour l’épargne salariale, pourra choisir de percevoir un capital ou de toucher une rente viagère. Les sommes se rapportant aux cotisations obligatoires ne pourront, quant à elles, faire l’objet que d’une rente viagère. Précision importante : afin de protéger le capital accumulé en vue de la retraite de l’assuré, l’épargne reste indisponible avant la liquidation de cette dernière.

Toutefois, pour faire face aux accidents de la vie, des cas de déblocage anticipé sont prévus (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire)

Le PER permet également d’utiliser son épargne afin d’acheter sa résidence principale. Un achat immobilier qui s’inscrit dans la stratégie de préparation de la retraite de l’assuré puisqu’il le dispensera, une fois retraité, de payer un loyer. 

Le régime fiscal du Plan Epargne Retraite

Le PER bénéficie d’un régime fiscal favorable à l’entrée avec, notamment, la possibilité de déduire une partie de ses versements de son revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Les différentes options sont présentées dans le tableau ci-contre. Cette fiscalité doit toutefois s’apprécier au regard de la situation de l’assuré à l’ouverture du contrat et pendant sa vie professionnelle mais aussi au moment de sa retraite. 

À noter : malgré ses qualités, le PER ne constitue pas l’unique solution pour se constituer une épargne supplémentaire. C’est pourquoi un accompagnement par un spécialiste et une étude très précise de la situation de l’épargnant, de ses besoins et de ses projets s’impose afin de déterminer la stratégie de placement la mieux adaptée.

LE Plan Epargne Retraite CHEZ MAAF 

Forte de son expertise, MAAF étoffe en 2020 sa gamme de solutions Epargne avec son nouveau contrat retraite : le PER Winalto retraite. 

* Les montants investis sur des supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l'adhérent.

Fiscalité du Plan Epargne Retraite individuel(1)

  Fiscalité des versements Fiscalité à la sortie (hors décès et cas de sortie anticipée)
Sortie en rente Sortie en capital (hors cas de sortie anticipée pour accidents de la vie (2))
Compartiment des versements volontaires Option 1 : Versements déductibles des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu dans les limites légales en vigueur en fonction de l'activité (TNS, TNS AGRI, salarié) Rente totalement soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10 % + prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant de la rente avec un abattement en fonction de l'âge Capitaux soumis à l’impôt sur le revenu + plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
Option 2 : Pas de déduction fiscale des sommes versées au contrat Rente partiellement soumise à l’impôt sur le revenu selon l’âge du rentier au 1er versement (3) + prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant de la rente avec un abattement en fonction de l'âge Capitaux exonérés d’impôt sur le revenu mais plus-values soumises au PFU au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
Compartiment de l’épargne salariale Alimentation par transfert uniquement Rente partiellement soumise à l’impôt sur le revenu selon l’âge du rentier au 1er versement (3) + prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant de la rente avec un abattement en fonction de l'âge Capitaux exonérés d’impôt sur le revenu mais plus-values soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %
Compartiment des versements obligatoires Rente totalement soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10 % + prélèvements sociaux de 10,1 % sur le montant total de la rente Sortie en capital non autorisée (sauf rente de faible montant)

(1) Selon la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures. 
(2) En cas de sortie exceptionnelle pour accidents de la vie (listés par l’article L224-4 du code monétaire et financier) exonération d’impôt sur les capitaux mais application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. 
(3) À la date du 1er versement, la fraction imposable est de 70 % sur les produits si le rentier est âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans, selon l'article 158 du CGI.

Pratique