Attestation de mutuelle : les démarches pour l'obtenir

Publié le 27 juillet 2021 Partager sur :

Une attestation mutuelle a deux fonctions : prouver que l’on est bien couvert par une complémentaire auprès des professionnels de santé, mais aussi permettre la résiliation d’un contrat individuel en cours. Comment l’obtient-on ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document indispensable à la résiliation d’un contrat santé individuel hors date d’échéance.

Attestation mutuelle

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle ?

L’attestation de mutuelle permet d’abord de justifier de sa couverture santé. Mais, cette attestation est surtout conçue pour faciliter les démarches de résiliation d’un contrat santé individuel.

En effet, depuis la mise en place de la couverture collective obligatoire en janvier 2016, tout employeur du secteur privé, est tenu de souscrire un contrat de complémentaire santé collective. Ainsi, chaque salarié bénéficie d’une couverture santé minimale dont le coût est pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum, l’autre partie restant à la charge du salarié.

L’attestation mutuelle est donc un document officiel permettant à tout assuré de résilier son contrat individuel auprès d’une complémentaire santé afin de souscrire à l’assurance collective obligatoire de son entreprise.

Comment obtenir son attestation mutuelle ?

La souscription d’un contrat santé est généralement assortie d’une clause d’engagement d’un an. Mais, dès lors que l’assuré accède à un emploi dans le secteur privé, il est couvert obligatoirement par la complémentaire santé de son employeur. De fait, il est en droit de demander la résiliation de son contrat individuel.

Pour procéder à la résiliation de son assurance santé individuelle, l’assuré doit transmettre  une attestation mutuelle émise par son employeur et justifiant de la contrainte d’adhésion à un contrat de santé collectif. Ce document s’obtient sur simple demande auprès du service des ressources humaines ou du comptable de l’entreprise.

Quelles informations doit-on trouver sur une attestation mutuelle ?

L’attestation mutuelle d’entreprise doit indiquer différentes informations :

  • les informations personnelles du salarié (nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale),
  • la date de début de la couverture collective obligatoire.

Comment procéder à la résiliation de son contrat individuel ?

Dès l’obtention de l’attestation mutuelle, le salarié doit procéder à la demande de résiliation écrite de son contrat santé individuel.
La lettre de résiliation doit indiquer le numéro de contrat concerné par la demande et le numéro de sécurité sociale de l’assuré. L’attestation de l’employeur doit être jointe à l’envoi. Le salarié peut demander la résiliation de son contrat par courrier simple (sans AR) ou par mail.

À réception du justificatif, l’assureur gérant le contrat individuel procède à la résiliation de ce dernier.

Questions fréquentes sur l’attestation mutuelle 

Est-il obligatoire d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Oui. Mais il est des cas où il est possible de demander une dispense d’adhésion. Par exemple, quand on est ayant droit de son conjoint.

Pourquoi faut-il joindre l'attestation mutuelle d’entreprise pour résilier son contrat en cours ?

Cette attestation permet de prouver que vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat collectif, ce qui autorise à résilier un contrat individuel avant sa date d’échéance.

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