Attestation de mutuelle : les démarches pour l'obtenir

Sommaire

1 - Qu'est-ce qu'une attestation de mutuelle obligatoire ?
2 - Comment obtenir son attestation mutuelle ?
3 - Comment procéder à la résiliation de son contrat individuel ?
4- Vos questions, nos réponses

L’attestation de mutuelle permet d’abord de justifier de sa couverture santé. Cette attestation est conçue pour faciliter les démarches de résiliation d’un contrat santé individuel.

En effet, depuis la mise en place de la couverture collective obligatoire en janvier 2016, tout employeur du secteur privé, est tenu de proposer un contrat de complémentaire santé collective à tous ses salariés. Ainsi, chaque salarié bénéficie d’une couverture santé minimale dont le coût est pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum, l’autre partie restant à la charge du salarié. Cependant, l’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise n’intervient pas forcément à la date à laquelle prend fin votre contrat santé individuel et vous pouvez vous retrouver à cotiser à 2 mutuelles simultanément.

L’attestation de mutuelle obligatoire est donc un document officiel permettant à tout assuré de résilier son contrat individuel à tout moment et sans frais auprès d’une complémentaire santé, afin de souscrire à l’assurance collective obligatoire de son entreprise.

Rappelons que le contrat individuel mutuelle est un contrat d’assurance qui vient compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale. Ce contrat santé individuel concerne les profils tels que les étudiants, chômeurs, retraités, auto-entrepreneurs ou pour les salariés du secteur privé qui souhaitent compléter leur mutuelle collective d’entreprise.

La souscription d’un contrat santé est généralement assortie d’une clause d’engagement d’un an. Mais, dès lors que l’assuré accède à un emploi dans le secteur privé, il est couvert obligatoirement par la complémentaire santé de son employeur. De fait, il est en droit de demander la résiliation de son contrat individuel.

Pour procéder à la résiliation de son assurance santé individuelle, l’assuré doit transmettre une attestation mutuelle émise par son employeur et justifiant de la contrainte d’adhésion à un contrat de santé collectif obligatoire. Ce document s’obtient sur simple demande auprès du service des ressources humaines ou du comptable de l’entreprise. 

Quelles informations doit-on trouver sur une attestation mutuelle ? 

L’attestation mutuelle d’entreprise doit indiquer différentes informations :

• Les informations personnelles du salarié (nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale),
• Le nom de l’entreprise,
• Les personnes incluses dans le contrat santé (conjoint, enfants),
• La date de début de la couverture collective obligatoire.

Dès l’obtention de l’attestation de mutuelle obligatoire, le salarié doit procéder à la demande de résiliation écrite de son contrat santé individuel.

La lettre de résiliation doit indiquer le numéro de contrat concerné par la demande et le numéro de sécurité sociale de l’assuré. L’attestation de l’employeur doit être jointe à l’envoi. Le salarié peut demander la résiliation de son contrat par courrier simple (sans AR) ou par mail.

À réception du justificatif, l’assureur gérant le contrat individuel procède à la résiliation de ce dernier.

Qu'est-ce qu'une attestation mutuelle ?

Une attestation de mutuelle est un document officiel qui prouve que vous bénéficiez d’un contrat santé collectif obligatoire, souscrit via votre entreprise. L’attestation permet de résilier le contrat santé individuel.

Est-il obligatoire d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Oui, il s’agit d’une mutuelle obligatoire. Il existe cependant des cas où il est possible de demander une dispense d’adhésion. Par exemple, quand on est ayant droit de son conjoint.

Pourquoi faut-il joindre l'attestation mutuelle d’entreprise pour résilier son contrat en cours ?

Cette attestation permet de prouver que vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat collectif, ce qui autorise à résilier un contrat individuel avant sa date d’échéance. 

Où puis-je trouver mon attestation mutuelle ? 

Votre attestation de mutuelle obligatoire vous est remise à la signature du contrat et vous pouvez la demander à tout moment à votre employeur.

Comment savoir si j’ai une mutuelle ? 

Pour savoir si vous avez une mutuelle, rendez-vous directement sur votre espace personnel de l’application Ameli. Puis cliquez sur l’onglet « Mes informations » et « Ma complémentaire santé ». En outre, votre mutuelle vous envoie chaque année une carte d’adhérent, site aussi de tiers-payant.

Comment obtenir une attestation de la complémentaire santé solidaire ? 

Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, l’attestation de droits est disponible en téléchargement sur le compte Ameli. Elle vous est également envoyée par courrier postal.