Pour vous protéger en cas de litiges liés notamment à la consommation, la santé, la protection sociale
ou votre habitation...
Tableau comparatif des garanties de l'option Protection Juridique dans les 2 formules du contrat habitation
La formule Classique
La formule Intégrale
A la
formule classique du contrat Tempo habitation peut être ajoutée l'option
protection juridique qui comprend toutes les garanties détaillées
ci-dessous.
A la
formule intégrale du contrat Tempo habitation peut être ajoutée l'option
protection juridique qui comprend toutes les garanties détaillées
ci-dessous.
Consommation
Consommation
Il s'agit des litiges vous opposant personnellement en tant que consommateur à un
professionnel à propos:
de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, du prêt d'objets mobiliers que
vous n'avez ni fabriqués, ni transformés
de prestations de services (téléphonie, internet, réparateur) ou de loisirs
de la livraison de fournitures (eau, gaz, électricité)
Il s'agit des litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou
paramédicaux vous ayant causé un préjudice personnel (erreurs médicales, maladie
nosocomiale...).
Il s'agit des litiges vous opposant aux organismes sociaux ou de prévoyance
obligatoires (maladie, accident, prestations familiales, chômage, retraite…) et
aux organismes complémentaires gérant des prestations complémentaires
(mutuelles, société d'assurance, institutions de prévoyance ou de retraite)
Il s'agit des litiges relatifs à votre habitation assurée MAAF: à votre résidence
principale que vous soyez en formule classique ou intégrale, à votre résidence
secondaire également si vous êtes en formule intégrale. Nous intervenons pour
les litiges vous opposant à votre propriétaire, si vous êtes locataire, ou à
votre syndicat de copropriété ou syndic lorsqu'une décision vous cause une perte
financière, si vous êtes copropriétaire, mais également en matière de relations
de voisinage, de revendications d'un droit de propriété ou de servitude, ainsi
qu'au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation.
Il s'agit des litiges vous opposant aux services fiscaux relatifs à vos impôts
directs (hors revenus professionnels non salariaux) et lorsque vous faites
l'objet d'une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal).
Il s'agit des litiges vous opposant à votre employeur concernant les conflits
individuels du travail, un licenciement individuel ou la conclusion, l'exécution
ou la résiliation de votre contrat de travail.
Il s'agit de litiges résultant de la vente (conclue pendant la période d'effet de
la garantie) ou de l'achat de votre résidence principale ou secondaire assurée
par MAAF.
Il s'agit des litiges en matière de filiation, d'adoption (recherche de
paternité, maternité, jugement ou refus d'agréement en vue d'une adoption...) ou
d'incapacité (mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle,
tutelle).
