La garantie légale de conformité et les recours en cas de litige

Publié le 09 juillet 2021 Partager sur :

Lors de vos achats, tout commerçant est tenu de vous garantir contre les défauts de conformité des biens qu’il vous vend. Cette garantie légale s’applique à tout type de produits, achetés en magasin ou sur internet, auprès d’un vendeur professionnel. Depuis le 1er juillet 2021, la garantie de conformité doit désormais être mentionnée sur la facture de certains produits achetés en magasin. Explications.

garantie de conformité

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie de conformité a vocation à s’appliquer dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description que le commerçant en a donnée à l’acheteur ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec ce dernier.

Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement du bien, mais aussi le caractère décevant, ou non conforme par rapport au bon de commande, de ses caractéristiques ou de ses performances. 

Exemples de défauts de conformité :

  • Un aspirateur ou une hotte aspirante vendus comme très silencieux mais qui s’avèrent bruyants ;
  • La couleur du téléphone remis au client est différente du coloris choisi dans le magasin ;
  • Un appareil électrique censé  fonctionner sur batterie qui nécessite finalement d’être branché sur secteur ;
  • Un ordinateur qui ne peut recevoir les systèmes d’exploitation les plus récents alors que la documentation commerciale correspondante indiquait le contraire.

Comment s'applique la garantie de conformité ?

Elle s’applique pendant deux ans à compter de la remise du bien à l’acheteur. Pour qu’elle puisse jouer, il faut toutefois que le défaut ait existé au jour de l’achat du bien. Sachant que si le défaut apparaît dans les 2 ans (dans les 6 mois pour les biens d’occasion) suivant l’achat, cette condition est présumée remplie. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence. 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander au vendeur qu’il procède gratuitement à la réparation ou au remplacement du bien. Si aucune de ces solutions n’est possible ou si l’acheteur ne peut pas obtenir satisfaction dans le délai d’un mois après la réclamation, il peut alors exiger un remboursement intégral et rendre le produit, ou, s’il décide de le garder, obtenir une réduction du prix de vente. 

Une mention devenue obligatoire sur les factures de certains produits

A ce jour, les commerçants étaient déjà tenus de mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité dans leurs conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

Depuis le 1er juillet 2021 (suite au décret n° 2021-609 du 18 mai 2021) ), l’existence et la durée (deux ans) de la garantie légale de conformité doivent également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) qui leur sont remis lors de la vente des produits suivants :  

  • les appareils électroménagers ;
  • les équipements informatiques ;
  • les produits électroniques grand public ;
  • les appareils de téléphonie ;
  • les appareils photographiques ;
  • les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d’horlogerie ;
  • les articles d’éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d’ameublement. 

A savoir :  cette obligation ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (par exemple : vente par internet ou sur catalogue). Autrement dit, cette mention obligatoire sur les factures ne concerne que les achats effectués en magasin.

Le commerçant qui ne respecte pas cette nouvelle obligation peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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