La garantie légale de conformité et les recours en cas de litige

Sommaire
1 - Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
2 - Comment s'applique la garantie de conformité ?
3 - Une mention devenue obligatoire sur les factures de certains produits
4 - La solution MAAF en cas de litige : l’option défense juridique familiale

La garantie de conformité a vocation à s’appliquer dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description que le commerçant en a donnée à l’acheteur ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec ce dernier.

Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement du bien, mais aussi le caractère décevant, ou non conforme par rapport au bon de commande, de ses caractéristiques ou de ses performances.

Exemples de défauts de conformité :

• Un aspirateur ou une hotte aspirante vendus comme très silencieux mais qui s’avèrent bruyants ;
• La couleur du téléphone remis au client est différente du coloris choisi dans le magasin ;
• Un appareil électrique censé  fonctionner sur batterie qui nécessite finalement d’être branché sur secteur ;
• Un ordinateur qui ne peut recevoir les systèmes d’exploitation les plus récents alors que la documentation commerciale correspondante indiquait le contraire.
   

Elle s’applique pendant deux ans à compter de la remise du bien à l’acheteur. Pour qu’elle puisse jouer, il faut toutefois que le défaut ait existé au jour de l’achat du bien. Sachant que si le défaut apparaît dans les 2 ans (dans les 6 mois pour les biens d’occasion) suivant l’achat, cette condition est présumée remplie. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander au vendeur qu’il procède gratuitement à la réparation ou au remplacement du bien. Si aucune de ces solutions n’est possible ou si l’acheteur ne peut pas obtenir satisfaction dans le délai d’un mois après la réclamation, il peut alors exiger un remboursement intégral et rendre le produit, ou, s’il décide de le garder, obtenir une réduction du prix de vente. 

A ce jour, les commerçants étaient déjà tenus de mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité dans leurs conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

Depuis le 1er juillet 2021 (suite au décret n° 2021-609 du 18 mai 2021), l’existence et la durée (deux ans) de la garantie légale de conformité doivent également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) qui leur sont remis lors de la vente des produits suivants :  

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d’horlogerie ;
• les articles d’éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d’ameublement. 
   

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 **Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.