Offre de remboursement : comment en bénéficier et que faire en cas de litige ?

Publié le 20 mai 2022 Partager sur :

Utilisée par de nombreuses marques, l’offre de remboursement (ODR) consiste à vous permettre de vous faire rembourser, totalement ou partiellement, du prix déboursé pour l’achat d’un produit. Mais attention, les conditions pour en bénéficier sont souvent retorses. Il faut prendre un certain nombre de précautions pour éviter de vous voir refuser le remboursement demandé. Et si tel est le cas, des recours sont possibles. Explications.

Offre de remboursement

Une offre de remboursement, c’est quoi ?

Une offre de remboursement (ODR) est une opération marketing destinée à inciter les consommateurs à acheter un produit en leur offrant une réduction sur le prix unitaire à une date différée. Ce type d’opération promotionnelle permet notamment à une marque de faire connaître un nouveau produit.

Il existe plusieurs types d’ODR. Elles peuvent prévoir un remboursement partiel ou total, proposer le fameux « satisfait ou remboursé », être limitées au premier achat, etc.

En pratique, pour bénéficier d’une offre de remboursement, le consommateur doit envoyer à l’entreprise émettrice de l’offre, par courrier ou directement en ligne, une preuve d’achat du produit concerné. En général, cette preuve est le ticket de caisse ou le code-barre du produit.

ODR : les précautions à prendre pour en bénéficier

Il n’est pas si simple de bénéficier d’une offre de remboursement. En effet, une offre de remboursement est souvent assortie d’un certain nombre de conditions. Ainsi, outre le montant du remboursement proposé et les justificatifs à produire, l’offre prévoit généralement une date butoir pour envoyer la demande de remboursement, certaines limitations (par exemple, un seul remboursement par foyer) et le délai (souvent plusieurs semaines) dans lequel le remboursement interviendra.

Avant d’acheter le produit, il convient donc d’examiner attentivement ces conditions. Et lorsque vous voyez un produit faisant l’objet d’une ODR en magasin par exemple, sachez que le vendeur n’est pas garant de cette offre, c’est le fabricant du produit concerné.

Une fois le produit acheté, il faut alors constituer son dossier avec minutie. Car en cas de dossier incomplet, le fabricant sera en droit de refuser de vous accorder le remboursement. En particulier, le justificatif d’achat (code-barre ou ticket de caisse) doit évidemment être joint (et être en bon état) et le dossier envoyé dans les délais requis. A ce titre, veillez à conserver les copies des documents envoyés (photocopies, scans, photos), voire aussi l’emballage du produit, et à vous ménager une preuve du dépôt du dossier (lettre suivie ou courrier recommandé), même si, en principe, le cachet de la poste fait foi.
A noter que les frais d’envoi sont à votre charge.

Lorsque la demande de remboursement est à effectuer sur internet, ce qui est de plus en plus fréquent, les justificatifs doivent alors être numérisés et téléchargés sur le site dédié. 

Que faire en cas de défaut de remboursement ?

En cas de retard de remboursement par rapport au délai indiqué dans l’offre ou de rejet de la demande de remboursement, vous devez d’abord envoyer, par écrit, une réclamation à l’entreprise à l’origine de l’offre de remboursement, puis, faute de résultat, lui adresser une mise en demeure de s’exécuter.

Sans réponse de sa part, ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous n'aurez alors d’autre choix, si vous voulez obtenir gain de cause, que de saisir le tribunal compétent en invoquant une pratique commerciale trompeuse, à savoir ici une publicité mensongère induisant le consommateur en erreur, en l’occurrence sur le caractère promotionnel du prix du produit.

À l’issue de la procédure, vous pourrez, si le tribunal vous donne raison, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. A savoir, cette action en justice doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de l’achat du produit.

Pratique : si vous avez souscrit une protection juridique, pensez à contacter votre assureur , pour exposer votre litige et voir quelle solution est envisageable.
Vous pouvez également contacter une association de défense des consommateurs pour être assisté dans vos démarches. Elle pourra, si nécessaire, informer la DGCCRF. 

Crédit photo : AdobeStock

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