Que faire en cas de vice caché ?
Quelle est la définition d’un vice caché ? Que faire si vous constatez des défauts graves après l’acquisition d’un bien ? Quels sont vos recours ? Eclairage...
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut, non apparent, du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement cet usage qu’on ne l’aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, si on en avait eu connaissance.
Ce défaut est existant lors de la vente, mais non décelé. Il est latent.
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège donc l’acquéreur d’un bien (mobilier, immobilier, neuf ou d’occasion) qui serait atteint d’un vice caché que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
A noter : la garantie des vices cachés ne s’applique pas aux biens achetés dans les ventes aux enchères judiciaires (article 1649 du Code civil).
La charge de la preuve se fait par tous moyens (attestations, devis de réparations) mais le plus souvent l’expertise technique est nécessaire. Il appartient à l’acquéreur d’apporter cette preuve et d’engager son action dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans toutefois dépasser le délai de cinq ans qui court à compter de la vente.
Si cette action aboutit il pourra obtenir, selon son choix, l’annulation de la vente (restitution du bien contre restitution du prix d’achat) ou conserver le bien moyennant une réduction du prix.
Que faire en cas de vice caché ?
Si vous considérez que les désordres qui affectent votre bien (par exemple, en automobile, un problème mécanique affectant le moteur et immobilisant le véhicule) peuvent constituer des vices cachés, il convient de prendre des mesures avant toutes réparations.
Il sera difficile pour l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché s’il a démonté le matériel, ou l’a lui-même réparé sans avoir réalisé une expertise technique préalable. Ces actes feraient effectivement disparaître la preuve de l’origine des problèmes et des responsabilités.
Aussi, vous pouvez :
• contacter le vendeur et envisager avec lui les solutions possibles (par exemple, la prise en charge totale ou partielle des réparations),
• solliciter un ou plusieurs avis de réparateurs (un garagiste en cas de problème automobile),
• vérifier si vous ne disposez pas d’une garantie souscrite lors de l’achat du bien (notamment pour les biens neufs ou occasions récentes) qui permettrait de prendre en charge les réparations ou d’obtenir un échange,
• en cas de réparation et ou de changement de la (les) pièce(s) défectueuse(s) avant l’expertise technique, conserver les à titre de preuve (ou bien seconde proposition : «conserver les pour les besoins d’une expertise éventuelle»).
• nous solliciter si vous avez souscrit une garantie Protection Juridique pour, par exemple, qu’une expertise technique soit organisée si nécessaire.
