Que faire en cas de vice caché ?

Mis à jour le 08 février 2024

Les vices cachés peuvent se manifester dans divers domaines, tels que l’immobilier, les appareils électroménagers, l’électronique et même les travaux de rénovation. Quelle que soit la situation, il est crucial de connaître vos droits et de prendre les mesures appropriées. Quelle est la définition d’un vice caché ? Que faire si vous constatez des défauts graves après l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier par exemple ? Quels sont les recours possibles ? On vous guide.

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Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut, non apparent, du bien vendu rendant son état impropre à l'usage auquel on le destine, ou en diminuant tellement cet usage qu’on ne l’aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, si on avait eu connaissance de ce vice.

Ce vice caché est existant lors de la vente, mais non décelé par l’acheteur. Il est latent.

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège donc l’acquéreur d’un bien (mobilier, immobilier, neuf ou d’occasion) qui serait atteint d’un vice caché, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

À noter : la garantie des vices cachés ne s’applique pas aux biens achetés dans les ventes aux enchères judiciaires (article 1649 du Code civil).

Pour imposer cette garantie des vices cachés, la charge de la preuve se fait par tous moyens (attestations, devis de réparations) mais le plus souvent le recours à l’expertise technique est nécessaire. Il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve du ou des défauts et d’engager son action dans les deux ans à compter de la découverte du ou des vices sans toutefois dépasser le délai de cinq ans qui court à compter de la vente.

Si cette action aboutit il pourra obtenir, selon son choix, l’annulation de la vente (restitution du bien contre restitution du prix d’achat) ou conserver le bien moyennant une réduction du prix.

À savoir : lors d’une vente entre particuliers ou entre professionnels d’une même spécialité (telles sont les conditions), l’article 1643 du code civil autorise le vendeur à déclarer une clause de non-garantie des vices-cachés, c’est-à-dire une non-responsabilité du vendeur si un vice caché se déclarait après la signature d’un contrat de vente. En revanche, un professionnel ne pourra faire jouer cette clause de non-garantie de vices-cachés si l’acheteur est un particulier.

Comment repérer un numéro de téléphone malveillant ?

Si vous considérez que les désordres qui affectent votre bien (par exemple, en automobile, un problème mécanique affectant le moteur et immobilisant le véhicule, ou encore en immobilier, l’état instable du terrain ou le caractère inondable d’une maison par un défaut d’étanchéité) peuvent constituer des vices cachés, il convient de prendre des mesures avant toutes réparations.

Il sera difficile pour l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché s’il a démonté le matériel, ou l’a lui-même réparé sans avoir réalisé une expertise technique préalable. Ces actes feraient effectivement disparaître la preuve de l’origine des problèmes et des responsabilités.

Aussi, en tant qu’acheteur, vous pouvez :

  • contacter le vendeur et envisager avec lui les solutions possibles (par exemple, la prise en charge totale ou partielle des réparations dans un logement),
  • solliciter un ou plusieurs avis de réparateurs (un garagiste en cas de problème automobile),
  • vérifier si vous ne disposez pas d’une garantie souscrite lors de l’achat du bien (notamment pour les biens neufs ou occasions récentes) qui permettrait de prendre en charge les réparations ou d’obtenir un échange,
  • en cas de réparation et/ ou de changement de la (les) pièce(s) défectueuse(s) avant l’expertise technique, conservez-les à titre de preuve  (ou bien seconde proposition : « conserver les pour les besoins d’une expertise éventuelle »),
  • nous solliciter si vous avez souscrit une garantie Protection Juridique pour, par exemple, qu’une expertise technique soit organisée si nécessaire.

Garantie des vices cachés : quelles solutions propose MAAF ?

La bonne solution pour défendre vos intérêts d’acquéreur en cas de litige relatif à un vice caché est la protection juridique et plus précisément :

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