Loi chatel assurance

Pour nous faire part de votre demande de résiliation par courrier, veuillez envoyer votre lettre simple ou recommandée à l’adresse suivante :

MAAF
Chauray 
79036 NIORT Cedex 9

N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de client et le contrat d'assurance concerné.

Pour obtenir  des informations personnalisées sur la résiliation d’un contrat assurance, nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur vos contrats ? Connectez-vous à votre espace client MAAF

La date à laquelle vous pouvez résilier votre assurance varie selon vos contrats et votre situation.

La date d’échéance de la plupart des contrats d’assurance souscrits auprès de MAAF est le 1er janvier.

Chez MAAF, vous pouvez notamment résilier :

• à l’échéance de votre contrat moyennant un préavis de 2 mois, soit chez MAAF avant le 31 octobre pour la plupart des contrats ainsi que dans le cadre de la loi Chatel et pour votre mutuelle santé, dans le cadre de la loi relative à la résiliation complémentaire santé à tout moment.
• si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre,
• en cas d’augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise,
• lors de certains changements (domicile, situation  matrimoniale, profession, départ à la retraite ou cessation définitive d’activité) s'ils ont un impact sur vos contrats d'assurance.

Comment résilier ?

Découvrez toutes les modalités de résiliation.

Le relevé d’informations est un document que votre assureur est dans l’obligation de vous délivrer si vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance auto :

• dans les 15 jours à compter de votre demande expresse,
• lors de la résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Il permet au nouvel assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire votre assurance auto, de connaître vos antécédents pour apprécier le risque à assurer et le cas échéant, vous proposer le tarif adapté à votre situation.

Pour obtenir un relevé d'informations, plusieurs possibilités :
 

• en ligne sur votre espace MAAF > rubrique "Mes contrats et attestations" > sélectionnez le contrat auto concerné > en bas de l'écran, cliquez sur "Réalisez votre demande en ligne",

• par téléphone avec un conseiller MAAF  au  du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h ou auprès de votre agence,

• vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, être rappelé par un conseiller MAAF.

Si votre contrat le prévoit et que votre assureur décide seul d’augmenter à l’échéance votre cotisation, vous pouvez alors résilier votre contrat d’assurance dans un certain délai (généralement 30 jours). 

A noter : vous ne pouvez pas demander la résiliation de votre contrat pour augmentation de tarif si elle résulte :

• d’une clause d’indexation prévue par le contrat,
• du malus en assurance automobile,
• d’une taxe ou d’une nouvelle garantie imposée par la loi.

C’est généralement à réception de votre avis d’échéance que vous prenez connaissance de l’augmentation de la cotisation de votre contrat.

Comment résilier ?

Découvrez toutes les modalités de résiliation.

La résiliation par l’assureur :
 

Votre assureur peut résilier certains contrats d’assurance après un sinistre dès lors que les conditions générales du contrat concerné le prévoient.

Dans ce cas, votre assureur vous notifie la résiliation du contrat par lettre recommandée. La résiliation prend effet 1 mois après cette notification. 

Votre assureur est alors dans l’obligation de vous rembourser la part de cotisation perçue d’avance pour la période postérieure à la résiliation.
 

Bon à savoir : cas de l’assurance auto :
           

La résiliation après sinistre du contrat auto est régie par des dispositions spécifiques. Les sinistres ouvrant droit à résiliation par l’assureur sont uniquement les suivants :

• le sinistre a été causé par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants,
• le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

La résiliation par l’assuré :
 

Sauf exceptions, la survenance d’un sinistre ne vous permet pas, à elle seule, de résilier votre contrat.

Cependant, si votre assureur résilie l’un de vos contrats d’assurance suite à sinistre, vous avez la possibilité de résilier vos autres contrats.

Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre simple ou recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation de votre assureur à l'adresse suivante : MAAF - Chauray 79036 NIORT Cedex 9. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de client et le contrat d'assurance concerné.

Découvrez toutes les modalités de résiliation.

Légalement, un assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance d’un assuré pour certains motifs et sous certaines conditions prévues par la loi. 

Pour les entreprises régies par le code des assurances et sauf exceptions, c’est notamment le cas :
 

• lors du renouvellement à échéance du contrat,
• suite au non-paiement des cotisations,
• suite à sinistre,
• suite à une aggravation du risque,
• ou encore en cas d’omission ou de déclaration inexacte faite par l’assuré au moment de la signature du contrat.

Oui, et en nous faisant parvenir, avec votre demande de résiliation, votre attestation d'adhésion, la résiliation prendra effet, au plus tôt, le lendemain de la demande.

Comment résilier ?

Découvrez toutes les modalités de résiliation.