Aménager ses combles

Quelle autorisation pour aménager vos combles ?

Pour savoir si vous devez faire une demande préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour aménager vos combles, prenez contact avec le service Urbanisme de votre Mairie qui vous indiquera les règles applicables notamment en fonction du PLU (Plan Local d’Urbanisme). 

 

Voici les principales règles d’urbanisme applicables en France :

• En dessous de 5 m², et si la surface totale après travaux n’atteint pas 150 m² habitable, vous n’avez pas de démarche à faire si vous ne créez pas d’ouverture ou ne faites pas de modification de charpente ou de couverture.
• Lorsque l’aménagement des combles comporte la création d’une ouverture (fenêtres de toit, lucarnes, etc.), votre chantier est soumis à l’obligation d’une déclaration préalable de travaux quelle que soit la superficie aménagée. Il en est de même si vous changez votre toiture ou si vous modifiez la charpente de votre comble.
• Dans une commune non couverte par un PLU, vous pouvez créer jusqu'à 20 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux. Au-delà, il faudra un permis de construire.
• Dans une commune couverte par un PLU, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux. Au-delà, il faudra un permis de construire.
• Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher (surface au sol), vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte.

À ces règles de construction s'ajoutent des spécificités locales : chaque commune peut imposer la hauteur maximale d’un bâti ou interdire le recours à un bardage en bois, par exemple.

 

Bon à savoir : attendez toujours la réponse administrative avant de lancer vos travaux. Le délai d'instruction est généralement d'un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable et de deux mois pour une demande de permis de construire.

 

Comment savoir si l’on peut aménager ses combles ?

Afin de savoir si votre projet d’aménagement sous le toit est réalisable, posez-vous les questions suivantes : 

• Quelle hauteur sous plafond avez-vous actuellement au centre de vos combles ?

Mesurez la hauteur sous plafond à l’endroit le plus haut et le plus large de vos combles. Si vous avez déjà 1,80 m ou plus, vous pouvez envisager d’y créer un nouvel espace de vie. En deçà, il faudra soit rehausser votre toiture, soit revoir la configuration de la charpente.

• Vos fondations peuvent-elles supporter l’aménagement de vos combles ?

Seule une étude menée par un bureau technique vous apportera la réponse en évaluant le poids supporté par vos fondations.. Le rapport d’étude indiquera des préconisations en cas de besoin de renfort de vos fondations.

• Quelle est la pente de votre toiture ?

Lorsque le toit de vos combles a une pente supérieure à 30°, les combles sont dits aménageables. Si la pente est inférieure à 30°, il s’agit de « combles perdus ». 
Avec une modification de cette pente et de votre charpente, les combles peuvent toutefois devenir aménageables. S’il s’agit d’un chantier très technique (rehausse ou surélévation), il est tout à fait réalisable en étant mené par des professionnels.

Quels sont les points de vigilance pour aménager vos combles ?

Une fois les démarches administratives faites, penchez-vous sur la réalisation du plan de vos combles. 

L’idéal est de faire appel à un architecte en fonction de l’ampleur du projet d’aménagement à mener dans votre maison.

Lors de la création du plan, soyez vigilant notamment sur :

• Le poids supportable par vos fondations 
• L’isolation, l’aération et le système de chauffage
• L’apport de lumière naturelle par une ou plusieurs fenêtres
• L’emplacement de l’escalier pour accéder aux combles (et la répercussion sur l’étage inférieur)
• La possibilité de raccord aux canalisations si vous souhaitez un WC ou une salle de bain
• L’optimisation des soupentes.

Aménagement de combles : quelle conséquence sur l'assurance habitation ?

 

Une déclaration obligatoire : il est nécessaire de prendre contact avec votre assureur pour qu’il ajoute vos combles aménagés dans votre contrat d’assurance habitation. 
C’est une obligation légale inscrite dans l’article L.113-2, 3° du Code des Assurances : « l’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». 

Une omission préjudiciable : En cas de sinistre, si vous avez oublié de déclarer la surface habitable des combles aménagés, le Code des assurances prévoit que l’indemnité sera réduite en proportion des primes payées pour la surface déclarée.

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Bon à savoir : 
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