Loi hamon assurance

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d’assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance automobile (auto, moto, camping-car, camion...) et votre contrat d'assurance habitation, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.

Pour votre complémentaire santé, la résiliation est possible à tout moment dans le cadre de la loi relative à la résiliation complémentaire santé à tout moment.

Comment procéder ?

  • Pour vos assurances responsabilité civile automobile et responsabilité locative (lorsque vous êtes locataire), la loi Hamon prévoit que c'est votre nouvel assureur qui doit se charger de la résiliation. Il est également responsable de la permanence de garantie durant la période de résiliation.
  • Si vous êtes propriétaire de votre domicile, la résiliation de votre assurance habitation est simplifiée : il vous suffit d'adresser à votre assureur une lettre simple ou recommandée, ou encore un mail.

Comment effectuer ma demande de résiliation d'un contrat souscrit auprès de MAAF ?

Votre demande de résiliation peut être effectuée par téléphone, en agence, par courrier ou en ligne.

Découvrez toutes les solutions.

Comment résilier vos contrats d'assurance MAAF ?

Les questions les plus fréquentes concernant la résiliation :