Résiliation complémentaire santé à tout moment
La Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, qui prévoit notamment la résiliation de la mutuelle Santé à tout moment, est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
Cette loi permet au souscripteur d’un contrat individuel ou collectif, de résilier son contrat d’assurance santé, sans frais ni pénalités et à tout moment, si ce dernier a été souscrit après l'expiration d'un délai d’un an à compter de la première souscription.
- Le souscripteur est celui qui signe le contrat et règle les cotisations de ses garanties souscrites auprès de l'assureur.
- L'assuré et le souscripteur du contrat peuvent être deux personnes différentes.
La résiliation du contrat prend effet 1 mois après la notification à l’assureur.
Le cas échéant, l’assureur est tenu de vous rembourser les éventuelles cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
Comment procéder pour résilier à tout moment votre complémentaire santé MAAF ?
Dans tous les cas, la résiliation de votre contrat(1) doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou téléphone) ou par lettre ou support durable (espace client sur maaf.fr, sur l’application mobile « MAAF et Moi », ou mail).
Dans le cas où votre demande de résiliation entre dans le cadre de la résiliation à tout moment, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de se charger, à ses frais, de la résiliation de votre complémentaire santé auprès de MAAF Assurances.
(1) Si vous êtes souscripteur d’une mutuelle santé collective auprès d’APGIS ou d’APRIL, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire pour connaître les modes et modalités de résiliation.
Vous n'êtes pas encore client MAAF Santé ?
Si vous souhaitez résilier un contrat auprès d’un autre assureur pour souscrire chez MAAF, sachez que nous pouvons nous occuper de l’envoi de la demande de résiliation à votre place après que vous l’ayez signée.
Nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF pour toutes précisions relatives à vos démarches, ou pour obtenir des informations suite à un devis d’assurance.
Loi Chatel assurance
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats
Loi Hamon assurance
La loi Hamon permet de résilier vos contrats d'assurance Automobile et Habitation, à tout moment si vous les avez souscrit depuis plus d'un an.
La résiliation suite à la vente de votre bien
Vous vendez votre véhicule ou votre logement ? Pour résilier le contrat d’assurance que vous aviez souscrit, pensez à informer au plus vite votre assureur.
Qu'est ce que la résiliation à l'échéance ?
La plupart des contrats d’assurance sont renouvelés automatiquement pour une durée d’un an à date fixe : la date d’échéance.