Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : les obligations de l'assureur
Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent certaines obligations aux entreprises du secteur financier (banques et assurances) pour pouvoir déceler, à travers les opérations réalisées, des personnes susceptibles de participer à des activités illicites.
Cela se traduit notamment pour l'assureur par des obligations de connaissance de leurs clients et de la mise en œuvre de mesures de vigilance sur la relation d'affaires :
- avant de signer un contrat d’assurance ;
- pendant toute la durée de vie du contrat ;
- dans certaines situations nécessitant des mesures de vigilance complémentaires ;
- lorsqu'il n’a pas pu obtenir les informations nécessaires.
En cas de manquement à ses obligations, l'assureur s'expose à de lourdes sanctions financières et pénales.
La Fédération France Assureurs propose un guide expliquant les obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Ce document justifie des démarches réalisées par l’assureur (collecte d'informations et justificatifs) auprès de ses clients, pour remplir ses obligations légales.
À savoir : dans le cadre de l'engagement pris par la Commission Européenne de protéger les citoyens et le système financier de l'Union Européenne contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elle a présenté en juillet 2021 un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles en matière de LCB-FT. L'objectif de ce paquet législatif est de mieux détecter les transactions et activité suspectes ainsi que de combler les failles du système financier, utilisées par les criminels pour blanchir des capitaux ou financer des activités terroristes.
Les institutions de l'Union Européenne travaillent actuellement sur cet ensemble de propositions. Dans le cadre de ces travaux, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et ses homologues ont publié une lettre appelant le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union à prendre mieux en compte les principes posés par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) tout en améliorant la cohérence et l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans son ensemble.
La CNIL et ses homologues recommandent notamment de :
- Préciser les conditions de traitement des données personnelles dans les textes européens ;
- Impliquer davantage le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans l'élaboration des textes ;
- Prévoir des garanties pour le traitement des données sensibles et des données relatives aux condamnations pénales ;
- Encadrer les sources de données utilisées par les organismes concernés.
Enfin, soulignons que le dispositif LCB-FT n’est pas qu’une contrainte réglementaire, mais qu’il permet également d’améliorer la qualité des données recueillies, servant à la fois à délivrer un conseil de qualité aux clients ainsi qu’à la mise en œuvre des contrats, notamment en cas de sinistre.
