Mentions légales
Ce site est produit par MAAF Assurances SA - Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 160.000.000 euros entièrement versé - R.C.S. NIORT 542 073 580 - N° de TVA intracommunautaire : FR 38 542 073 580.
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L'autorité, chargée du contrôle de l'activité MAAF Assurances SA, est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
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Ce site propose des produits d'assurance assurés par :
- MAAF Assurances SA
- ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
- MAAF Vie
- MAAF SANTE
- APGIS
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos documents d'information présents sur ce site.
Le site est réalisé en collaboration avec :
- LunaWeb
- Portails de gestion de contenu Jalios J-CMS et Jahia DX
Le site est hébergé par le Groupe MAAF.
Le site maaf.fr est optimisé :
- pour un affichage 1024 x 768 pixels.
- pour les navigateurs Google Chrome, Internet Explorer 8.0 et suivants, Mozilla Firefox 3.0 et suivants.
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Pour toute question technique, vous pouvez nous contacter
Préambule
L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités d’accès et de fonctionnement du service de gestion en ligne, mis à disposition par l’intermédiaire du site www.maaf.fr, des contrats d’assurance vie souscrits auprès de MAAF Vie.
Ces services permettent aux adhérents détenteurs d’un contrat d’assurance assuré par MAAF Vie (pouvant être dénommé ci-après par "l’Assureur") de consulter et/ou gérer son (ou ses) contrat(s) d’assurance vie par Internet.
L’adhèrent (pouvant être dénommé ci-après par "l’Utilisateur") reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales.
I – Accès aux services – Codes d'accès - Suspension ou cessation des services
Accès au Service de gestion en ligne
L’accès au Service de gestion en ligne est réservé aux adhérents détenteurs d’un contrat d’assurance assuré par MAAF Vie, ayant accepté les présentes Conditions Générales lors de leur première connexion.
Codes d’accès
L’accès au Service de gestion en ligne nécessite une identification de l’Utilisateur au moyen de ses codes d’accès.
Les codes d’accès sont composés :
de l’identifiant MAAF Vie non modifiable (disponible sur le certificat d’adhésion et les relevés de situation) ;
et d’un code confidentiel. Ce dernier code est transmis à l’adhérent lors de l’ouverture de son contrat d’assurance vie par courrier. Lors de la première connexion, l’adhérent sera invité à personnaliser le code confidentiel adressé par MAAF Vie. Le nouveau code confidentiel devra comporter :
- 8 à 15 caractères
- 1 lettre minuscule et 1 lettre majuscule
- 1 chiffre
- Aucun espace
L’Assureur peut ne pas donner suite à une demande d’accès ou supprimer l’accès qui aurait pu être consenti.
En cas de perte ou oubli du code confidentiel, l’adhérent a la possibilité de demander à recevoir un nouveau code confidentiel qui lui sera adressé par email, SMS ou par courrier.
Suspension ou cessation du Service de gestion en ligne
L’accès au Service de gestion en ligne est possible pour une durée égale à celle de la relation contractuelle entre l’adhérent et MAAF Vie.
MAAF Vie se réserve néanmoins le droit d’interrompre le Service de gestion en ligne à tout moment et sans préavis.
II- Les opérations de gestion disponibles en ligne
Sous réserve que ces opérations soient prévues dans les notices d’information des contrats d’assurance vie, le Service de gestion en ligne permet à l’Utilisateur de réaliser les opérations décrites ci-après.
Important : Compte tenu des particularités attachées à certains contrats (ex : contrats d’assurance vie à adhésion conjointe, contrat d’assurance vie faisant l’objet d’une acceptation bénéficiaire ou d’une mise en garantie …) ou à certains adhérents (adhérents mineur, adhérents ne résidant pas fiscalement en France, adhérents sous sauvegarde de justice ou sous curatelle ou sous tutelle…), certaines opérations peuvent ne pas être accessibles.
L’Utilisateur peut consulter :
- le montant de l'épargne sur son (ou ses) contrat(s),
- la répartition de l'épargne sur les différents supports (pour un contrat multisupport),
- l'évolution de l’épargne ou les différents supports (en euros et à capital variable, pour un contrat multisupport) à l'aide de graphiques,
- l’antériorité du contrat,
- le cumul des versements,
- la rémunération de l’épargne,
- les informations relatives à la disponibilité de l’épargne (montant du retrait et de l'avance maximum possibles, si le contrat le permet),
- les dernières opérations réalisées sur les 12 derniers mois,
- les versements programmés et avances en cours,
- les informations personnelles de l’adhérent (adresse et moyens de contacts, état civil, coordonnées bancaires, canal de réception des courriers, données Lutte Anti Blanchiment)
- les courriers de gestion.
L’utilisateur peut (sous réserve que son contrat le permette) :
- effectuer un versement complémentaire,
- mettre en place, modifier ou arrêter des versements programmés,
- demander une avance par chèque ou virement,
- rembourser ponctuellement une avance,
- mettre en place, modifier ou arrêter des remboursements mensuels d'avance,
- simuler un retrait partiel afin de définir l'option fiscale à privilégier (uniquement sur les contrats monosupports),
- réaliser un retrait partiel par chèque ou virement,
- réaliser un arbitrage, modifier la répartition de référence du contrat multisupports,
- créer ou supprimer des coordonnées bancaires,
- renseigner ou mettre à jour ses informations personnelles (adresse, moyens de contact, état civil, pièce d'identité, données Lutte Anti-Blanchiment),
- modifier le canal de réception des courriers de gestion,
- éditer les relevés de situation.
MAAF Vie se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer à tout moment le champ des produits, l’étendue et conditions des opérations de gestion en ligne.
Avant la réalisation de toute opération, l’adhérent est invité à prendre contact avec son conseiller MAAF afin d’examiner avec lui les conséquences fiscales et patrimoniales de l’opération qu’il envisage d’effectuer.
Il est rappelé que les montants investis sur les supports à capital variable ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers
III – Responsabilités
Incidents sur le site
MAAF Vie s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de son service de gestion par Internet.
La responsabilité de MAAF Vie ne pourra être recherchée en cas d'interruption des services de gestion en ligne car l’adhérent dispose de la faculté de s’adresser à MAAF Vie par courrier ou téléphone pour toute opération de gestion concernant ses contrats.
Identifiant et code confidentiel
L’adhérent à qui est attribué un code identifiant et un code confidentiel lui permettant d'accéder au service de gestion par Internet , assure la garde et la conservation de ces codes. L’adhérent s'engage à prendre toutes mesures pour préserver leur caractère secret et confidentiel.
L'utilisation concomitante des deux codes d'accès constituera la preuve de l'identité de l’adhérent et de son consentement au traitement de l'opération de gestion. Toute opération ou transaction effectuée sera considérée comme émanant de l’adhérent et sera irrévocable.
MAAF Vie ne pourra aucunement être tenue responsable de toute perte ou de toute utilisation frauduleuse du code identifiant et du code personnel. Toute utilisation de ces éléments d'identification est faite sous l'entière responsabilité de l’adhérent.
Il est rappelé, que pour les retraits et avances, les chèques seront toujours libellés à l'ordre de l’adhérent et les virements effectués uniquement sur un compte bancaire ou postal ouvert en France au nom de l’adhérent.
Opposition
En cas d'utilisation frauduleuse du code identifiant et du code confidentiel, l’adhérent s'engage à le signaler immédiatement à MAAF Vie, 79087 NIORT Cedex 9, Tél. : 05 49 17 67 67 , dans les meilleurs délais par tous moyens (téléphone, courrier).
Dans tous les cas, l’adhérent devra confirmer par écrit à MAAF Vie le vol de ses codes. Cette déclaration aura pour effet de suspendre l'accès aux services jusqu'à l'activation d'un nouveau code confidentiel par l’adhérent.
La responsabilité de MAAF Vie ne peut être recherchée pour toutes les opérations frauduleuses effectuées antérieurement à ladite déclaration écrite.
IV - Réclamations, loi applicable et compétence du tribunal
Pour toute réclamation liée au Service de gestion en ligne, l’Utilisateur doit se rapprocher de MAAF Vie, 79087 Niort cedex 09.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.
Le service "Documents en ligne" est un service gratuit (hors frais de connexion) réservé à toute personne détentrice d’au moins un contrat d’assurance MAAF en vigueur (ci-après dénommée le « Client »). Le Client devra, pour accéder au service "Documents en ligne", se connecter à son espace client MAAF et aller dans la rubrique "mon compte".
Le service "Documents en ligne" permet au Client de consulter les documents liés à ses contrats d’assurance de façon dématérialisée et de les télécharger. Pour bénéficier de ce service, le Client doit cocher la case prévue à cet effet, dans la rubrique "mon compte". L’adhésion à ce service vaut connaissance et acceptation du fait que les-dits documents ne seront plus envoyés par voie postale, ceux-ci étant disponibles uniquement via l’espace client MAAF pendant une période de 2 ans à compter de leur mise en ligne dans l’espace client MAAF. Dans ce cadre, le Client est invité à sauvegarder les documents sur un support qui lui est propre afin de les conserver.
Lorsqu’un document est disponible sur l’espace client MAAF, le Client en est informé par email. Le Client s’engage donc à communiquer à MAAF Assurances SA une adresse mail personnelle qu’il veillera à tenir à jour jusqu’à la clôture définitive du service « Documents en ligne ». A défaut, MAAF Assurances SA ne sera pas en mesure de lui adresser les différentes informations et alertes prévues dans le cadre des présentes Conditions et ne pourra en être tenue responsable.
Les documents concernés par le service "Documents en ligne" sont :
- les Avis d’échéance, lorsque leur règlement est effectué par prélèvement automatique
- les Relevés de prestations Santé
- les demandes de paiement, lorsque leur règlement est effectué par prélèvement automatique.
Liste en vigueur au 01/01/2018. Etant précisé que la liste des documents indiquée ci-dessus est amenée à évoluer, MAAF Assurances SA se réserve le droit de modifier celle-ci.
Le service "Documents en ligne" est clôturé dans les cas suivants :
- à la demande du Client selon l’une des modalités suivantes : en cochant la case prévue à cet effet, dans la rubrique "mon compte" de l’espace client MAAF ; par téléphone ou dans une agence MAAF.
- à la clôture de l'espace client.
En cas de clôture du service "Documents en ligne", les documents sont alors de nouveau envoyés au Client par voie postale. Il est précisé que le Client devra, préalablement à cette clôture, prendre soin de sauvegarder ou d’imprimer les documents sur un support qui lui est propre. En cas de non-respect de cette obligation par le Client et de perte consécutive des documents, MAAF Assurances SA ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Pour toute réclamation liée au service "Documents en ligne", le Client doit se rapprocher du Service réclamation.