Loi Evin : un maintien de la mutuelle santé pour les anciens salariés

Sommaire

1 - Qu'est-ce-que prévoit la Loi Evin mutuelle ?
2 - Qui est concerné par la loi Evin ?
3 - Comment en bénéficier ?
4 - À quel tarif ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux anciens salariés de continuer à bénéficier des garanties dont ils bénéficiaient par la mutuelle santé mise en place au sein de l’entreprise. Bien entendu, ce maintien ne s’impose pas aux anciens salariés, ces derniers disposant de la possibilité de souscrire un contrat individuel auprès d’un autre organisme assureur.

À savoir : Le maintien de garanties concerne uniquement la mutuelle « frais de santé » d’entreprise (remboursement ou indemnisation des frais occasionnés par une maladie, la maternité ou un accident) et non les contrats collectifs de prévoyance complémentaire (décès, invalidité, incapacité…) instaurés par l’employeur.

Précision : Parallèlement à ce dispositif, les salariés qui perdent leur emploi (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) et qui sont indemnisés par l’assurance chômage ont droit à la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise. Ils continuent alors à bénéficier, à titre gratuit et pendant 12 mois maximum, des garanties associées à cette mutuelle. Le maintien de la mutuelle mis en place par la loi Evin pouvant débuter à l’expiration de cette période de portabilité.

Sont concernés par le maintien de la mutuelle santé d’entreprise :

• Les anciens salariés de l’entreprise, à condition qu’ils perçoivent :
• une pension de retraite ;
• ou une rente d’incapacité ou d’invalidité du régime obligatoire ;
• ou un revenu de remplacement, lorsqu’ils sont privés d’emploi.

• Les ayants droit (enfants et conjoint) du salarié si celui-ci est décédé.

La demande de maintien de garanties doit être effectuée auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail (ou la fin de la portabilité) ou le décès du salarié.
De son côté, l’organisme assureur adresse une proposition de maintien de la mutuelle santé aux anciens salariés dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande.

En cas d’acception de cette proposition, l’ancien salarié (ou les ayants droit du salarié décédé) souscrit un contrat individuel dont il devra assurer lui-même l’intégralité des cotisations.
Le nouveau contrat est conclu sans limitation de durée pour l’ancien salarié, mais pour une durée maximale de 12 mois pour les ayants droit d’un salarié décédé.

Si le maintien de la mutuelle santé d’entreprise évite aux anciens salariés d’effectuer des démarches en vue de choisir un nouvel assureur et de conserver les garanties dont ils ont l’habitude de bénéficier, il n’est pas sans conséquences au niveau économique. En effet, il faut bien garder à l’esprit que le nouveau contrat individuel souscrit : 

• ne donne pas lieu à la participation de l’ancien employeur ;
• peut faire l’objet d’un tarif supérieur à celui appliqué aux salariés encore présents dans l’entreprise (sauf durant la première année du contrat).

Et même si le tarif de la mutuelle santé souscrite en vertu de la loi Evin est encadré par un décret, il peut atteindre :

• jusqu’à 25 % de plus que les tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la deuxième année du contrat ;
• jusqu’à 50 % de plus que ces tarifs, la troisième année du contrat ;
• un montant librement fixé par l’organisme assureur, à compter de la quatrième année du contrat.

Si l’on compare ces tarifs avec le prix moyen constaté d’une mutuelle santé applicable à un assuré retraité (environ 110 € par mois selon le site meilleurtaux.com), l’ancien salarié peut avoir intérêt à réaliser des démarches auprès d’autres assureurs après 3 ans de bénéfice de loi Evin. Des démarches qui lui permettront, par ailleurs, de choisir des niveaux de garanties adaptées à sa situation personnelle.