Portabilité mutuelle : comment ça marche ?

Sommaire

1 - Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle ?
2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité d’une mutuelle ?
3 - Quelle est la durée de la portabilité ?
4 - Quelles sont les modalités de mise en place de la portabilité ?
5 - Quel est le coût de la portabilité ?
6 - Quelles sont les questions fréquentes ?

La portabilité permet aux salariés, bénéficiant d’une complémentaire collective (mutuelle entreprise), de conserver leur contrat santé après leur départ de l’entreprise (licenciement, fin de contrat). Par ailleurs, si l’entreprise a souscrit un contrat d’assurance prévoyance, les salariés bénéficient également de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Le principe de portabilité d’une mutuelle puise son origine dans la loi Évin de 1989. Il a été maintenu lors de la mise en place de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2016. 

La portabilité de la mutuelle est applicable sous certaines conditions à tous les employés d’une entreprise, peu importe leur contrat, à partir d’un mois d’ancienneté : CDI, CDD, intérim, contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou saisonnier :

• Le salarié doit être indemnisé par Pôle emploi. 
• La portabilité de la mutuelle santé est accordée à la suite d’une fin de contrat de travail pour tout motif, hormis la faute lourde.
• Le droit à la portabilité suppose que le salarié est été couvert par la mutuelle d’entreprise.

La portabilité démarre à compter de la date de cessation du contrat de travail. La durée de portabilité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle n’excède jamais 12 mois, même pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. 

• La portabilité se met en place automatiquement sur simple déclaration de l’employeur à l’assureur. 
• L’employeur doit indiquer dans le certificat de travail le droit à la portabilité. 
• Le salarié doit fournir le justificatif à l’assureur de sa prise en charge par Pôle emploi. 

La portabilité est gratuite pour les bénéficiaires. Elle est financée par le système de « mutualisation » mis en place dans l’entreprise. 

Quand cesse la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité cesse :

• Lorsque le salarié retrouve un emploi avant les 12 mois puisque le nouvel employeur souscrit une nouvelle complémentaire santé collective.
• Si l’ancien salarié ne justifie plus de son indemnisation par Pôle emploi.

En tout état de cause, la portabilité de la mutuelle cesse au bout de 12 mois maximum.

Est-il possible de renoncer à la portabilité de sa mutuelle santé ?

La portabilité n’est pas obligatoire, il est donc possible d’y renoncer. 

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

En cas de liquidation judiciaire de votre entreprise, vous bénéficiez de la portabilité si celle-ci n’a pas résilié son contrat avec la compagnie d’assurances. Il en est de même si l’entreprise est en liquidation durant votre période de portabilité. 

Que se passe-t-il à la fin du dispositif de portabilité ?

L’organisme assureur adresse une proposition individuelle de maintien de la couverture santé et de toutes les autres garanties. Vous disposez d’un délai de six mois pour l’accepter.