Attestation d’hébergement à titre gratuit

A quoi sert  et quand utiliser une attestation d’hébergement à titre gratuit ?

Une attestation d’hébergement à titre gratuit est une déclaration sur l’honneur faisant office de domiciliation à titre gracieux pour une personne hébergée chez un tiers (l'hébergeant). Cette attestation fait acte de preuve de domiciliation et fait office de justificatif de lieu d'habitation.

Démarches sur le territoire national

L’attestation d’hébergement à titre gratuit est nécessaire pour toutes les démarches effectuées en France métropolitaine et les DROM qui exigent une preuve de résidence comme par exemple :

• Première demande ou renouvellement d’une carte d’identité
• Ouverture d’un compte bancaire
• Souscription d'un prêt
• Affiliation à la Sécurité sociale
• Demande de prestations sociales (CAF) ou d'aides locales
• Établissement d’une carte grise
• Ouverture d'une ligne téléphonique
• Création d'une entreprise

 

L’attestation d’hébergement se substitue donc aux pièces justificatives classiques comme une quittance de loyer, une facture d’eau, d’électricité ou de gaz… Mais elle peut ne pas être suffisante comme justificatif de domicile. D'autres pièces peuvent être demandées pour accompagner l'attestation d'hébergement.

Quelle est la différence avec une attestation d’hébergement payante ?

Une attestation d’hébergement payante certifie que vous vous engagez, en tant qu'hébergeant, à accueillir une personne de nationalité étrangère. Que vous soyez Français ou non, cette attestation est à réaliser auprès de votre mairie. Elle nécessite un timbre fiscal de 30 € au profit de l’Office des Migrations Internationales. 

Ce formulaire standardisé (Cerfa 10798*03) doit couvrir l’intégralité du séjour de la personne hébergée, dans une limite maximale de trois mois. La demande de délivrance de ce justificatif est à remplir avec le plus grand soin pour éviter un refus du maire. De nombreuses informations doivent y être mentionnées : 

• Identité complète de la personne accueillant le visiteur étranger
• Identité complète de l'hébergé
• Numéro de passeport de la personne hébergée
•  Superficie et caractéristiques du logement pour justifier de conditions de vie décentes 

 

Une fois l’attestation délivrée et envoyée à l'hébergé, elle est à remettre au Consulat de France avec l’ensemble des pièces composant le dossier de demande de visa, dont l’assurance santé internationale.

Comment rédiger une attestation d’hébergement à titre gratuit ?

Une attestation d’hébergement à titre gratuit peut se présenter sous forme manuscrite ou  numérique. 

Dans tous les cas, cette attestation sur l’honneur doit comporter les informations suivantes :

• Identité de l’hébergeant (nom, prénom(s) et date de naissance)
• Identité de la personne hébergée à titre gracieux
• Date du début de l’hébergement 
• Adresse complète du domicile du logeur
• Date et lieu d’établissement de l'attestation d'hébergement
• Signature de l’hôte

Exemple de modèle de lettre pour une demande d’attestation d’hébergement à titre gracieux :

Je soussigné(e) Mme, Mr (nom et prénom du logeur), né(e) le (date de naissance) et résidant à (préciser l’adresse intégrale), atteste sur l'honneur que j’héberge gracieusement à mon domicile Mme, Mr (nom et prénom de la personne hébergée), né(e) le (date de naissance) depuis le (date à laquelle a débuté l’hébergement gracieux).

Fait pour valoir ce que de droit,

À (ville de résidence), le (date de rédaction de l’attestation)

Signature

Questions fréquentes sur l’attestation d’hébergement à titre gratuit

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ?

L’hébergé doit être logé gratuitement depuis au moins 3 mois au domicile concerné. Ce domicile concerne la résidence principale de l’hébergeant.

Faut-il être de nationalité française pour rédiger une attestation d’hébergement ?

Non. Toute personne ayant sa résidence habituelle en France peut faire une attestation d’hébergement à titre gracieux.

Que doit-on faire pour justifier que l’on ne perçoit pas de loyer ?

Si vous décidez d’héberger gratuitement une personne, il n’est pas inutile de réaliser un contrat « prêt à usage ». Ce dernier permet de définir les conditions de l’hébergement gracieux, mais surtout de justifier le fait de ne pas percevoir de loyer auprès des services fiscaux.

Que doit-on prévoir en matière d’assurance en cas d’hébergement gratuit ?

Lorsque vous hébergez une personne à titre gratuit dans votre résidence principale, vérifiez bien auprès de votre assureur si celle-ci est assuré comme l’ensemble des membres de votre famille vivant au domicile. Si vous prêtez gracieusement un bien vide ou meublé à un tiers, ce dernier doit souscrire une assurance habitation pour être couvert en cas de dommages.