Tout connaître de la loi Spinetta
Les travaux de construction et de rénovation d’une habitation réalisés par un professionnel sont soumis à la loi Spinetta, qui impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et au professionnel, une assurance décennale. Les spécialistes MAAF vous détaillent les obligations de cette loi et les différents travaux concernés.
Qu’est-ce que la loi Spinetta ?
Portée par Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de sa création, et promulguée au Journal Officiel en janvier 1978, la loi Spinetta institue une présomption de responsabilité à tous les acteurs de l’acte de construire (entrepreneur, architecte…).
De cette présomption de responsabilité découle la prise en compte de tous les dommages ou malfaçons de nature décennale pouvant survenir dans le secteur de la construction. La loi Spinetta rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance spécifique :
- par le professionnel constructeur ; cette assurance doit couvrir la garantie décennale, courant sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- par ailleurs, tout maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.
Extrait de la loi Spinetta :
“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil (…) ”
Travaux relevant de la loi Spinetta :
Sont considérés comme des travaux de bâtiment encadrés par la loi Spinetta :
- les constructions neuves, les habitations neuves,
- les ouvrages réalisés sur des bâtis existants.
La loi (Article L. 243-1-1 du Code des assurances) dresse une liste exhaustive des travaux qui ne relèvent pas de l’obligation d’assurance décennale. Les exclusions sont notamment :
- les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
- les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
- les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents.
Ces ouvrages ainsi que leurs éléments d’équipement ne sont jamais soumis à l’obligation d’assurance. Ils relèvent bien de la garantie décennale, mais l’assurance de responsabilité décennale n’est pas obligatoire.
Vous avez un projet de construction ou de rénovation ?
Pour garantir une réparation rapide des dommages qui peuvent apparaître après la réception des travaux, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Pour plus d’infos ou obtenir un devis personnalisé, composez le 3015 ou rendez-vous dans votre agence MAAF.
Vous êtes professionnel du bâtiment ?
Avant toute ouverture de chantier, vous devez être couvert par une assurance décennale. Cette garantie couvre votre responsabilité en cas de dommages apparaissant après la réception des travaux et pendant 10 ans.
Pour plus d’infos ou obtenir un devis personnalisé, rendez-vous sur maaf.fr et demandez à être contacté par votre conseiller MAAF Pro.
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