Tout connaître de la loi Spinetta

Publié le 11 septembre 2020 Partager sur :

Les travaux de construction et de rénovation d’une habitation par un professionnel sont soumis à la loi Spinetta, qui impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et au professionnel, une assurance décennale. Les spécialistes MAAF vous détaillent les obligations de cette loi et les différents travaux concernés.

loi_spinetta_940_AdobeStock_358615728.jpg

Qu’est-ce que la loi Spinetta ?

Portée par Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de sa création, et promulguée au Journal Officiel en janvier 1978, la loi Spinetta institue une présomption de responsabilité à tous les acteurs de l’acte de construire (entrepreneur, architecte…).

De cette responsabilité découle la prise en compte de tous les dommages ou malfaçons pouvant survenir dans le secteur de la construction. De fait, la loi Spinetta rend obligatoire la souscription par le professionnel d’un contrat d’assurance spécifique. Cette assurance doit couvrir la garantie décennale, courant sur un délai de 10 ans, qu’un constructeur doit à son client. Par ailleurs, tout maître d’ouvrage se doit de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Extrait de la loi Spinetta

“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil (…) ”

Quelles sont les garanties assurantielles imposées par la loi Spinetta ?

Nous l’avons vu, la loi Spinetta impose la souscription de garanties assurantielles tant aux professionnels de la construction qu’aux maîtres d’ouvrage (clients). Celles-ci couvrent différentes réalités.

Conformité des constructeurs à la loi Spinetta

Pour faire face à leurs responsabilités, les constructeurs doivent souscrire une assurance pour garantir l’indemnisation rapide du maître d’ouvrage. Elle intervient en cas de dommages sur un édifice, provoqués par une défaillance dans la construction, et ce, sur une période de dix ans.

Bon à savoir :

Si le constructeur démontre que les dommages sont la conséquence d’un cas de force majeure, causés par le client ou du fait d’un tiers, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Conformité des maîtres d’ouvrage à la loi Spinetta

Lorsqu’une personne décide de réaliser ou faire réaliser des travaux de construction, elle est désignée sous le terme de maître d’ouvrage.

Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage :

  • promoteurs immobiliers et vendeurs,
  • constructeurs de maisons individuelles,
  • particuliers maîtres d’ouvrage.

Tous sont dans l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage, conformément à l’article L242-1 du code des assurances et à la loi Spinetta.

Ainsi, ils sont couverts en cas de dommages affectant une construction ou nuisant à sa solidité en raison de la défaillance de l’un de ses éléments ou équipements constitutifs : fondations, ossature, clos, couvert, etc.

Un conseil aux maîtres d'ouvrage : demandez à votre constructeur une attestation d'assurance et conservez la soigneusement afin de vous prémunir si vous devez engager une procédure à son encontre.

Travaux relevant de la loi Spinetta

Sont considérés comme des travaux de bâtiment encadrés par la loi Spinetta :

  • les constructions neuves, comme les maisons individuelles, bâtiment d’habitation, bâtiments publics ou à usage de bureau, bâtiments industriels…
  • les travaux réalisés sur des bâtis existants, comme les travaux de réhabilitation pouvant avoir un impact sur le comportement général du bâtiment.

 

Vous avez un projet de construction ou de rénovation  ?
Pour garantir une réparation rapide des dommages qui peuvent apparaître après la réception des travaux, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Pour plus d’infos ou obtenir un devis personnalisé, composez le 3015 ou rendez-vous dans votre agence MAAF.

Vous êtes professionnel du bâtiment  ?
Avant toute ouverture de chantier, vous devez être couvert par une assurance décennale. Cette garantie couvre votre responsabilité en cas de dommages apparaissant après la réception des travaux et pendant 10 ans.
Pour plus d’infos ou obtenir un devis personnalisé, rendez-vous sur maaf.fr et demandez à être contacté par votre conseiller MAAF Pro.

 

 

Que pensez-vous de cet article ?
Pratique