Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Découvrez les contours de cette garantie obligatoire.
En France, tous les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité court durant les dix ans suivant la date de réception des travaux. Les artisans et les auto-entrepreneurs en sont redevables au même titre que les architectes, les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers ou encore les contrôleurs techniques. La loi du 4 janvier 1978 a instauré pour les constructeurs une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Une majorité d’ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Il est impératif de souscrire cette assurance avant de commencer un chantier. Le défaut d’assurance est passible d’une sanction pénale. Enfin, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat oblige les artisans et les auto-entrepreneurs à indiquer sur leurs devis et leurs factures les coordonnées de l’assureur en responsabilité décennale accompagnées de la couverture géographique du contrat.
Certains ouvrages spécifiques, dont la liste est fixée par la loi, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. Il s’agit des ouvrages de génie civil ou de certains types d’ouvrages qui en sont exclus sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance. Certains types d’existants, lorsqu’ils sont incorporés à l’ouvrage neuf, peuvent également être soumis à l’assurance obligatoire.
