Quelles assurances en cas de dommages suite à réception de travaux ?

La loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, plus connue sous le nom de loi Spinetta, impose une assurance spécifique lors de travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre. Cette assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier, sans quoi vous vous exposez à des sanctions pénales.
En cas d’omission, l’article L.243-3 du Code des assurances prévoit 6 mois de prison et/ou 75 000 € d’amende, sauf si vous construisez vous-même votre logement ou celui d’un membre de votre famille.

La garantie d’indemnisation

L’assurance dommages ouvrage indemnise les travaux de réparation des dommages et malfaçons couverts par la responsabilité civile décennale. Cette protection dure 9 ans et débute un an après la réception des travaux, à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA) de l’entrepreneur. 
Son rôle est de raccourcir les délais d’indemnisation à la suite d’un sinistre : votre assureur a l’obligation de vous présenter une offre d'indemnité dans les 90 jours suivant votre déclaration. Pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il dispose d’une durée plus courte de deux semaines.

La réception des travaux 

La réception des travaux est encadrée par l'article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. » 
Elle prend la forme d’une visite du chantier de quelques heures pour constater que les travaux sont achevés et conformes au contrat. Cette étape est déterminante, alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert et à prendre des photos. 
Tous les points de désaccord doivent être consignés dans les réserves du procès-verbal (PV) de réception des travaux. Une fois le document signé, vous devenez responsable de l’ouvrage et les garanties peuvent s’activer.
Bon à savoir : Vous avez le droit de refuser la réception des travaux en cas de malfaçon grave ou si l’ouvrage n’est pas achevé.

Les garanties après travaux

Trois garanties s’appliquent en cas de dommages après la réception des travaux. Vous pouvez les déclencher en sollicitant le constructeur par lettre en recommandé avec accusé de réception :

• la garantie du parfait achèvement (1 an) : pour les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal de réception des travaux ;
• la garantie de bon fonctionnement (2 ans) : pour les désordres liés aux équipements défaillants, non apparents à la réception des travaux ;
• la garantie décennale (10 ans) : pour les désordres qui compromettent la solidité du bâti ou le rendent inhabitable.

Pour les dommages liés à la garantie décennale, vous devez également faire une déclaration auprès de votre assureur pour obtenir une indemnisation rapide. Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, c’est à vous d’établir la faute du constructeur si celui-ci refuse toute responsabilité. La démarche peut être aussi longue que coûteuse…

L’assurance dommages ouvrage tardive

De nombreux assureurs refusent la souscription de l’assurance dommages ouvrage après la réception des travaux. Heureusement, une souscription tardive reste possible durant toute la période couverte par la garantie décennale, même si elle présente un coût plus élevé d’environ 20 %.
Vous pouvez contacter un courtier spécialisé qui se chargera de trouver un assureur qui accepte d’étudier votre dossier. Au-delà du tarif de cet intermédiaire, d’autres frais sont à anticiper : les compagnies d’assurance exigent un dossier technique afin de prendre leur décision et peuvent dépêcher un expert sur place pour évaluer les risques.
Le coût d’un audit de construction varie selon les bureaux d’études. Comptez tout de même plusieurs milliers d’euros, notamment si la surface à diagnostiquer est importante. Par ailleurs, pensez que les frais engagés pour les expertises ne vous garantissent pas l’accord de l’assurance.

Le recours en cas de refus d’assurance 

En cas de refus d’assurance, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme intervient après un refus formel ou une absence de réponse et peut imposer à un assureur un tarif pour garantir le risque.
Ce dernier recours n’est pas non plus garanti : le BCT peut refuser les projets présentant des risques élevés ou des non-conformités. C’est pourquoi il examine attentivement le dossier, qui doit comprendre :

• un questionnaire à compléter ;
• les plans de construction ;
• la copie des attestations de responsabilité civile décennale des entreprises intervenues sur le chantier ;
• la copie du rapport d’étude de sol et/ou de contrôle technique ;
• la copie du permis de construire et de la déclaration d’ouverture du chantier ;
• le devis détaillé des travaux pour chacune des entreprises intervenantes ;
• la copie des PV de réception et des PV de levée des réserves.

S’il n’y a pas eu de contrôle technique, vous devez faire vérifier les travaux par un contrôleur agréé. Cette expertise doit attester du respect des règles de construction, mais surtout qu’aucun défaut grave n’est présent.