Quelles assurances en cas de dommages suite à réception de travaux ?

L'assurance dommages ouvrage : une garantie obligatoire

Toute personne physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise, est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier et le commencement des travaux.

Elle a vocation à vous protéger contre les dommages et malfaçons qui pourraient survenir après la livraison de la construction et créer un conflit avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation, ces deux acteurs étant aussi dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.

L’assurance dommages ouvrage ou assurance dommages suite à réception de travaux permet d’être rapidement indemnisé des travaux de réparations des dommages couverts par la garantie décennale, bien avant de connaître les causes et les responsables des dommages, bien avant une décision de justice.

Elle doit être contractée avant le début des travaux d'habitation. Son coût est généralement compris entre 6 et 7 % du coût de la construction pour un particulier. Pour un professionnel, il oscille de 1 à 3 %. Cette assurance dure 10 ans après la réception des travaux, comme la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs.

Personnes concernées par l’assurance dommages ouvrage

Les personnes dans l’obligation de souscrire une assurance dommages suite à réception de travaux peuvent être des personnes physiques ou morales :

• propriétaires de la construction (particuliers, entreprises, institutionnels…),
• vendeurs (promoteurs),
• mandataires du propriétaire (syndicats de propriété, par exemple).

Risques couverts par l’assurance dommages ouvrage

Cette assurance suite à la réception de travaux a pour objectif de couvrir :

• les frais inhérents aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation ;
• les dommages impliquant la responsabilité du constructeur ;
• l'abandon du chantier par le promoteur ;
• les malfaçons relevant de la garantie décennale.

 

À noter que l'assurance dommages ouvrage ne couvre pas :

• les sinistres qui pourraient survenir pendant les travaux, qui relèvent de l'assurance du professionnel (un incendie par exemple)
• le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est couvert par d'autres garanties. 

 

Si une vente a lieu, c'est l'acquéreur qui bénéficie de l'assurance et qui, en cas de sinistre, doit saisir l'assureur.

Le procès-verbal de réception de travaux

Lorsque la construction ou la rénovation sont terminées, il est nécessaire que le maître d’ouvrage acte la réception des travaux, non sans avoir fait le tour du chantier, en présence de l’entrepreneur, pour vérifier que l’ensemble de la construction est conforme aux devis établis et que tout fonctionne bien.

Selon l'article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Cette formalité administrative s’effectue donc avant l’entrée dans les lieux et déclenche, après établissement du procès-verbal (PV) de réception, les assurances dommages suite à réception de travaux : garantie décennale, garantie de bon fonctionnement et enfin la garantie dommages ouvrage (enclenchée dès la réception ou avant en cas de résiliation du contrat conclu avec l’entrepreneur pour inexécution de ses obligations).

L'assurance dommages aux existants

Lors de travaux de construction neufs, des constructions existantes peuvent être endommagées. Les dégâts, qui ne sont pas en rapport avec le projet de construction, sont couverts par l’assureur de l’entreprise de construction au titre de la garantie responsabilité civile générale professionnelle.

Pour compléter celle-ci, le maître d’ouvrage peut souscrire une assurance facultative, dite dommages aux existants, garantissant les parties d’une construction antérieures à l’ouverture du chantier. Ce contrat complète l’assurance dommages ouvrage pour une construction neuve ou une rénovation.

Principes de la garantie dommages aux existants

La garantie dommages aux existants est actionnée quand on constate que des dommages matériels ont été causés sur une partie ancienne par les travaux, avec pour conséquence de la rendre impropre à sa destination ou de diminuer la solidité du bâti.

Cette assurance suite à réception de travaux court sur une durée minimale de dix ans. Cependant, elle peut être actionnée avant la réception de ces derniers conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.

La garantie dommages existants est à hauteur du coût de leur remise en état, après détermination de leur valeur par le maître d’ouvrage et accord avec la compagnie d’assurance.

Un assureur est en droit de refuser un dossier de demande de couverture dommages aux existants. Il doit motiver son refus sous un délai de 15 jours après la réception de la demande. Le dossier de demande d’assurance est alors transmis au Comité Construction de la FFSA qui détermine le ou les assureurs pouvant prendre en charge le risque.

Vous êtes client MAAF et vous avez un projet de construction ou de rénovation ? Nous avons une solution.

L’assurance dommages ouvrage MAAF vous garantit le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux.  
Bon à savoir : cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

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