Le bornage d’un terrain est une procédure officielle qui indique les limites précises de votre propriété. Délimiter précisément votre terrain est essentiel pour éviter tout litige et optimiser son utilisation. Comment et dans quel cas le bornage est nécessaire ? Achat ou vente de terrains, litige de voisinage… On vous dit tout sur la limitation de propriété.
Seul un bornage de terrain peut vous indiquer la limite de votre terrain. Cette opération consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus. Il est réalisé par un géomètre-expert, qui va matérialiser la limite par des bornes ou des repères matériels.
En France, le bornage de terrain est facultatif, mais il est fortement recommandé, car :
Bon à savoir : le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public, d’un cours d’eau ou d’une voie ferrée. Ce sont alors des procédures spécifiques qui s’appliquent.
Dans le cadre de la gestion foncière, la question du bornage d'un terrain s'avère souvent complexe et peut-être source de divergences d'opinions parmi les propriétaires concernés.
Qui dit limitation de terrain, dit voisinage. Si vous souhaitez faire le bornage de votre propriété, vous devez demander l'accord à chaque voisin limitrophe. Faites la demande à chaque voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
Si tout le monde donne son accord, vous devez solliciter un géomètre expert qui rédigera un procès-verbal de bornage suite à la pose des bornes par ses soins. Lors de ce bornage, chaque partie est invitée à être présente et devra signer le procès-verbal.
Une fois le procès-verbal signé, vous ne pouvez plus contester le bornage ou faire appel à un autre géomètre pour un nouveau bornage.
Bon à savoir : même si ce n'est pas obligatoire, vous pouvez faire enregistrer ce procès-verbal au service de publicité foncière du centre des impôts. Il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs d’un terrain même s'ils n'étaient pas signataires lors du bornage).
Si l’un des voisins ne donne pas son accord pour un bornage amiable, essayez de faire une démarche (gratuite) via un conciliateur de justice. Sans accord de votre voisin, malgré votre recherche de solution amiable, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un bornage judiciaire.
Le tribunal judiciaire convoque le voisin pour une audience de conciliation. S’il ne se présente pas à l'audience de conciliation, le tribunal judiciaire établit un procès-verbal de carence et désigne un géomètre-expert pour réaliser le bornage judiciaire.
Le géomètre-expert réalise une enquête topographique pour déterminer les limites réelles des deux parcelles puis établit un projet de bornage qu'il soumet au tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire rend un jugement de bornage, qui fixe les limites des deux propriétés. Le jugement de bornage est exécutoire, c'est-à-dire que les deux propriétaires sont tenus de le respecter.
Selon l’Ordre des géomètres-experts, le coût d'un bornage de terrain est compris entre 500 et 2 000 €. Le montant des frais varie en fonction de la superficie du terrain, de la complexité du bornage et de la région. Selon l'article 646 du Code civil, les frais du bornage de terrain sont à la charge des différents propriétaires, que le bornage se fasse à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Borner son terrain à bâtir avant de le vendre est une obligation légale si ce dernier est destiné à la construction d'un immeuble d'habitation ou mixte. En l'absence de bornage, le nouveau propriétaire peut faire annuler la vente dans un délai d'un mois après la signature de l'acte de vente.
Tous les propriétaires limitrophes du terrain à borner doivent être présents le jour du bornage.
Vous pouvez trouver le plan de bornage dans votre acte de vente notarié si un bornage a été fait par le passé. S'il n'est pas joint à l'acte de vente, rapprochez-vous du géomètre-expert qui l'avait réalisé : il doit le conserver dans ses archives. Si le PV de bornage a été enregistré au Service de publicité foncière, vous pourrez en demander une copie à l'Administration.
Certains assureurs proposent des formules permettant de garantir votre terrain et l'habitation en cours de construction, dès le début des travaux, pour les dommages qui pourraient leur être causés, ou être causés aux tiers.
