Litige avec un artisan : comment réagir ?

Sommaire
1 - Mon artisan est peu disponible, le chantier n’avance pas. Doit-il respecter des délais ?
2 - Mon artisan ne veut plus terminer le chantier. En a-t-il le droit ?
3 - J’ai découvert des malfaçons 6 mois après la fin des travaux. Mon artisan en est-il responsable ?
4 - On m’a parlé d’une garantie décennale. Que couvre-t-elle ?
5 - On m’a dit qu’en tant que client d’un artisan du bâtiment, je devais souscrire une garantie dommages ouvrage. Est-ce vrai ?
6 - Un an après la fin des travaux, j’ai déjà des fuites d’eau. Puis-je me retourner contre mon plombier ?
7 - Mon artisan a décidé unilatéralement d’augmenter le prix de sa prestation. En a-t-il le droit ?
8 - Je ne parviens pas à me faire entendre de mon artisan. Que dois-je faire ?
9 - L'intérêt de la protection juridique pour les petits travaux

Absolument. Le plus souvent, la date d’achèvement des travaux a été inscrite dans le devis que votre artisan vous a proposé. Comme vous l’avez signé, ce dernier est contractuellement engagé à réaliser sa prestation dans ce délai.

Si aucune date de livraison des travaux n’a été prévue dans le devis, la situation est un peu différente : l’artisan dispose d’une certaine latitude, mais il doit tout de même réaliser sa prestation dans un « délai raisonnable ». Un délai qui court à compter de la signature du devis.

Non, car le fait que vous ayez signé son devis l’engage à réaliser les travaux prévus. Il ne peut s’exonérer de cette obligation, dite de résultat, sauf dans des situations très limitées, comme, par exemple, lorsqu’un cas de force majeure (inondation, émeutes…) vient l’empêcher d’effectuer ses travaux.

À priori, oui. Le Code civil prévoit en effet une garantie de « parfait achèvement » qui pèse sur l’artisan pendant un an à compter de la date de fin des travaux (date de réception). Cette garantie vous permet de réclamer à votre artisan la réparation de « tous les désordres » tels que les malfaçons à condition de les lui signaler (via un courrier avec accusé de réception) et, en l’absence de réponse, d’engager une procédure dans ce délai d’un an.

Cette garantie, également prévue par le Code civil, oblige votre artisan à réparer tout dommage qui viendrait affecter la solidité de la construction ou la rendrait impropre à sa destination. La garantie court pendant 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Pour toujours être en mesure de faire face financièrement à ce type de sinistre, sachez que votre assureur est légalement tenu de souscrire « une assurance décennale ». 

À noter : l’artisan doit faire apparaître sur son devis le fait qu’il est titulaire d’une assurance décennale. C’est une mention obligatoire. N’hésitez pas à vérifier qu’elle est bien présente avant de signer le devis.

La garantie dommages ouvrage va vous permettre d’être indemnisé des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre que la responsabilité de l’artisan ou du constructeur assuré ne soit démontrée. Cette garantie dure 10 ans, comme la décennale. Et attention, on vous a dit vrai, vous avez l’obligation de souscrire cette garantie lorsque vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation (avant l'ouverture du chantier).

Vous pouvez. Il existe une autre garantie légale, prévue par le Code civil, communément appelée « garantie biennale » ou « garantie de bon fonctionnement ». Elle vous permet, pendant deux ans après la réception des travaux, de vous retourner contre votre artisan si vous constatez un dysfonctionnement dans les installations qu’il a posées chez vous. Cette garantie, contrairement à la « décennale », ne couvre pas le bâti mais les équipements qui y sont rattachés : plomberie, électricité, chauffage, huisseries…

En principe non, le prix de sa prestation ayant été précisé dans son devis. Devis que vous avez signé et qu’il doit donc respecter en l’état. 
En revanche, s’il a intégré dans ce document, que vous avez signé, une clause lui permettant de réajuster, à la marge, son prix en fonction de critères précis (inflation, prix de certains matériaux…), il pourra le faire. 

S’il ne donne pas une suite favorable à votre demande, vous devrez alors durcir le ton et passer à l'étape suivante. Concrètement, vous avez la possibilité d’initier une procédure de médiation. Un mode de règlement des litiges qui fait intervenir un tiers neutre dans l’objectif de parvenir à un accord amiable, mais qui ne peut être lancé qu’avec l’accord de toutes les parties au conflit, et donc de votre artisan. Sachez que cette procédure de règlement amiable doit obligatoirement être initiée lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €.

Enfin, si cette procédure échoue, vous devrez faire valoir vos droits en justice, en l’occurrence : devant le tribunal de proximité, si le litige est inférieur à 10 000 € et devant le tribunal judiciaire, au-delà de ce montant.