Accessibilité des ERP : quelles sont les obligations des entreprises ?

Sommaire

1 - Que dit la loi ?
2 - Quelles sont les obligations pour les établissements en 5e catégorie ?
3 - Quelles démarches devez-vous réaliser ?
4 - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Les principes fondamentaux 

La loi du 11 février 2005 ⁽¹⁾ impose à tous les ERP de garantir l'accessibilité des lieux et des services aux personnes en situation de handicap, quel qu'il soit (moteur, sensoriel, cognitif, etc.).

• Pour les ERP neufs : les normes d'accessibilité doivent être intégrées dès la conception, sans possibilité de dérogation.
• Pour les ERP existants : les obligations sont adaptées pour tenir compte des contraintes techniques ou architecturales, mais l'objectif reste le même : offrir un accès autonome et sécurisé.

La classification des ERP

Les ERP sont classés en 5 catégories, selon leur capacité d’accueil ⁽²⁾ :

• Catégorie 1 : Plus de 1 500 personnes (stades, grands centres commerciaux).
• Catégorie 2 : Entre 701 et 1 500 personnes (cinémas avec plusieurs salles, grandes salles polyvalentes).
• Catégorie 3 : Entre 301 et 700 personnes (musées, bibliothèques de taille moyenne).
• Catégorie 4 : Moins de 300 personnes, au-dessus des seuils de la catégorie 5 ⁽³⁾(restaurants, petits lieux de culte).
• Catégorie 5 : Public limité (boulangeries, commerces de proximité, cabinets médicaux).

Les ERP de catégorie 5 doivent garantir un accès fluide et sécurisé aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite ⁽⁴⁾.

Parmi les principales exigences, les accès extérieurs doivent être dégagés et sans obstacle, avec des cheminements adaptés (revêtements non glissants, pentes accessibles) et une signalétique claire. À l’intérieur, les portes et passages doivent permettre le passage des fauteuils roulants, tandis que les comptoirs d’accueil doivent inclure une partie abaissée. Les toilettes doivent être adaptées, équipées de barres d’appui et offrir suffisamment d’espace pour les manœuvres en fauteuil roulant.

Selon l’activité, certaines mesures spécifiques s’appliquent. Par exemple, dans les commerces à plusieurs niveaux sans ascenseur, un catalogue des produits situés aux étages peut être mis à disposition. Les établissements de santé ou services publics doivent prévoir des boucles magnétiques pour les malentendants, si nécessaire.

Enfin, les équipements et mobiliers doivent être adaptés : l’éclairage doit éviter les éblouissements, les sols doivent être antidérapants pour prévenir les chutes, et le mobilier doit être accessible avec des espaces suffisants pour les fauteuils roulants.

Même pour les ERP de petite taille, des démarches administratives sont nécessaires pour attester de la conformité.

Le registre public d’accessibilité

Depuis 2017, chaque ERP doit tenir un registre indiquant les mesures d’accessibilité mises en place.

• Contenu : Il inclut les prestations accessibles, les attestations ou dérogations accordées, les plans ou modalités de maintenance des équipements, ainsi que les actions de formation du personnel.
• Modalités : Le registre doit être consultable sur place (en version papier ou numérique) ou en ligne.

L’attestation d’accessibilité

L’attestation d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP conforme aux normes d’accessibilité. Elle permet de formaliser que l’établissement respecte les règles en vigueur.

• Pour les ERP de catégorie 5, les démarches sont simplifiées : un autodiagnostic peut suffire pour vérifier la conformité. Le gestionnaire rédige l’attestation sur l’honneur, accompagnée de documents justificatifs comme des factures de travaux ou des plans.
• À qui l’envoyer ? L’attestation doit être adressée au préfet du département et à la commission d’accessibilité de la commune.

En cas de non-conformité : les dérogations

Si des contraintes empêchent la mise en accessibilité, une demande justifiée peut être déposée à la mairie. Ces contraintes peuvent être liées au patrimoine, au coût disproportionné des travaux, ou encore à la nature du bail commercial. En effet, selon les termes du bail, certaines obligations d’accessibilité peuvent incomber au bailleur.

Lorsque l’accès à une partie du bâtiment reste impossible, des mesures de substitution doivent être mises en place. Cela peut inclure :

• Proposer un service rendu dans une zone accessible, comme une permanence au rez-de-chaussée.
• Mettre à disposition un catalogue des produits inaccessibles pour un commerce à plusieurs niveaux.

Ces solutions permettent de compenser une accessibilité partielle tout en respectant l’objectif d’inclusion fixé par la loi.

Le non-respect des règles d’accessibilité expose les établissements à des sanctions :

• Des amendes administratives pouvant atteindre 45 000 €.
• Une fermeture administrative, temporaire ou définitive.
• Des poursuites pénales, avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois pour des infractions graves.

Au-delà de la conformité légale, rendre un ERP accessible permet d’accueillir tout le public dans des conditions inclusives et respectueuses. Ces aménagements sont également un levier pour améliorer l’image de votre entreprise et fidéliser vos clients. Si vous êtes concerné, commencez dès aujourd’hui à vérifier votre conformité !

Besoin d’aide pour démarrer ? Consultez les informations disponibles sur les sites officiels comme Service-Public.fr.

Sources

 1 "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", Legifrance.
 2 "Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?", Entreprendre.service-public.fr. 
 3 Voir les seuils d'accueil des ERP en fonction de leur type : Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? (entreprendre.service-public.fr)
 4 « Accessibilité », ecologie.gouv.fr.