Accessibilité des ERP : quelles sont les obligations des entreprises ?

Publié le 06 avril 2017 Partager sur :

Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale… et à ce titre responsable d’un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes tenu de rendre ces locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Accessibilité erp

Règles d’accessibilité : de quoi parle-t-on ? 

Obligation légale, tous les ERP, depuis le 1er janvier 2015, doivent respecter les règles d’accessibilité. Elles stipulent que toute personne, sans distinction, doit pouvoir accéder à un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit ainsi de permettre à des personnes handicapées d'accéder aux locaux, d’y circuler et de bénéficier des prestations de l’établissement dans des conditions d'accès ou d’usage comparables à celles des personnes valides (voir www.developpement-durable.gouv.fr).

Pour les ERP de 5e catégorie, l’objectif est que l'usager puisse disposer de l’ensemble des prestations proposées dans une partie au moins de cet établissement rendue accessible. Selon la nature de l’exploitation, différents points peuvent être concernés par cette exigence (stationnement, accès, circulation interne, sanitaires, etc.).

Pour se mettre en conformité, votre établissement doit déposer en mairie (qui le transmettra en préfecture) un dossier de mise en conformité aux règles d’accessibilité pouvant comprendre un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). 

Qu’est-ce qu’un Agenda d’accessibilité programmée ?

C’est un engagement à réaliser des travaux de mise en conformité, dans un cadre juridique sécurisé, avec un calendrier précis et un engagement financier. Depuis le 1er janvier 2015, l’Ad’ap est le seul moyen pour être en accord avec la loi, en matière d’accessibilité.

Le dépôt tardif d’un Ad’ap peut être sanctionné par une amende financière et une réduction de sa durée maximale (3 ans en moyenne pour les ERP de 5e catégorie). Toutefois, bien que la date limite de dépôt ait été fixée antérieurement au 26 septembre 2015, il est toujours possible de déposer un Ad'ap. Pour cela, il vous faudra justifier votre « retard ». De fait, le dispositif Ad’ap poursuit encore aujourd’hui son déploiement : si une majorité des ERP respectent aujourd’hui leurs obligations, 85 073 dossiers ont encore été déposés en 2016. 

Comment élaborer un Ad’ap

La démarche comprend plusieurs étapes :

- D’abord réaliser un diagnostic du degré d’inaccessibilité de votre local. Des outils d’autodiagnostic sont disponibles gratuitement, en ligne, sur www.developpement-durable.gouv.fr (ne tenez pas compte de courriers émanant de pseudo administrations qui vous proposent de réaliser des diagnostics moyennant finance. L’administration n’effectue au aucune relance écrite).

- Ensuite, déterminer les travaux ou aménagements nécessaires.

- Enfin, remplir un formulaire Cerfa, ainsi que les annexes nécessaires à l’instruction de votre dossier. Mairie et préfecture ont 4 mois pour instruire votre dossier.

Un Ad'ap est théoriquement programmé sur 3 ans. Mais certains aménagements peuvent être réalisés plus rapidement, s’il s’agit seulement d’installer une barre d'appui murale dans des sanitaires ou de modifier la signalétique. Dans ce cas, il n’y a donc pas de demande d’Ad'ap à faire, mais le dépôt du dossier de mise en conformité aux règles d’accessibilité reste obligatoire. En fin d’Ad’ap, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture et mairie une attestation d’achèvement des travaux

Y a t-il des dérogations possibles ? 

Une dérogation n’est possible que dans le cadre d’un établissement préexistant. Un bâtiment neuf ne peut en bénéficier. Une dérogation cible un point technique précis, sans entraîner de dérogation pour les autres points et handicaps.

4 motifs de dérogations peuvent être retenus : 

  • Une impossibilité technique avérée ;
  • La conservation du patrimoine architectural ;
  • La disproportion manifeste entre les améliorations apportées par des travaux et leur coût trop élevé (au regard des moyens financiers de l’ERP), ou bien leur impact au détriment de l’activité (un aménagement qui réduirait excessivement l’espace de prestation) ;
  • Le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles des parties communes pour un ERP installé dans un immeuble à usage principal d’habitation. 

 

Sites de référence

Pour déterminer les points d’amélioration pour la mise en accessibilité de votre établissement, vous pouvez vous inspirer des recommandations sur les sites suivants : 

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