Puis-je changer d’assurance emprunteur pour mon prêt professionnel ?
Comme les particuliers, les professionnels peuvent changer d’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. Explications.
Depuis septembre 2010, si vous contractez un prêt pour acquérir un bien immobilier à caractère professionnel, vous n’êtes pas tenu de souscrire l’assurance emprunteur auprès de votre banque. Tout comme dans le cadre d’un prêt immobilier personnel, vous êtes libre de choisir la meilleure offre sur le marché pour votre assurance emprunteur. Celle-ci remboursera à votre banque le capital restant dû en cas de décès, ou les mensualités du prêt en cas d’arrêt de travail pour incapacité ou invalidité.
Si votre assurance emprunteur couvre un prêt immobilier lié à l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) vous pouvez changer d’assurance dès la signature de l’offre de prêt et durant toute la durée de celui-ci.
Dès juillet 2014 puis en février 2017, la législation avait ouvert la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance.
Les principes de l'assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » est venue simplifier les conditions dans lesquelles, en tant qu’assuré-emprunteur vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur pour lui substituer un autre contrat d’assurance offrant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par votre banque.
Désormais, si vous avez souscrit un prêt immobilier mixte (professionnel et d’habitation) vous pouvez exercer votre droit de résiliation de l’assurance emprunteur « à tout moment » durant la vie de votre contrat.
Comment résilier et changer d'assuranceLes modalités sont les mêmes que pour l'assurance d'un prêt immobilier personnel. Tout d'abord, il faut adresser votre demande de résiliation auprès de votre banque en lui remettant le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous comptez souscrire. Cette demande doit se faire de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception - En cas d’accord, votre banque doit réaliser un avenant à votre contrat de prêt et y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Elle vous adresse cet avenant et vous devez lui renvoyer daté et signé. Ces nouvelles conditions d’assurance prennent effet 10 jours après la réception par l’assureur de votre décision. Il est important d’informer le nouvel assureur de la décision d’acceptation. Cette nouvelle souscription n’occasionne ni frais, ni pénalités. - En cas de refus par la banque, celle-ci est tenue d’expliquer sa décision en indiquant l’ensemble des motifs de refus ainsi que les éventuelles informations et garanties manquantes. Dans ce cas, l’adhésion au contrat d’assurance emprunteur actuel continuera de produire ses effets et votre demande de résiliation ne pourra pas aboutir. |
La notion d'équivalence des garanties
La notion d’équivalence de garanties est encadrée par une liste de critères commune aux banquiers et aux assureurs (1). Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent remettre à leur client, en même temps que l’offre de prêt, une fiche répertoriant les onze critères de garanties qu’elles exigent, puisés parmi les dix-huit critères définis dans la « liste de place » pour les garanties Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie et Incapacité, Invalidité et, le cas échéant, 4 autres critères supplémentaires relatifs aux garanties Perte d’emploi.
Elles ne peuvent exiger que ces critères de garanties. Si et seulement si, dans l’offre d’assurance, un critère fait défaut, la banque est en droit de refuser cette offre concurrente.
(1) Le contrat Assurance crédit MAAF répond, dans la plupart des cas, aux critères énoncés par le comité consultatif du secteur financier concernant l’équivalence des garanties. Le contrat Assurance crédit MAAF est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit sous le n° 02112 auprès de MAAF Vie et de MAAF Assurance S.A., par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), régie par la loi du 1er juillet 1901 – 86-90 rue Saint Lazare - 75009 Paris - au profit de ses membres. Pour connaître les conditions des garanties du contrat Assurance crédit MAAF, leur étendue et leurs modalités, reportez-vous à la notice d’information de ce contrat.
