Puis-je changer d’assurance emprunteur pour mon prêt professionnel ?

Publié le 28 février 2017 Partager sur :

Comme les particuliers, les professionnels peuvent changer d’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. Explications.

Changer assurance emprunteur professionnel

Depuis septembre 2010, si vous contractez un prêt professionnel, vous n’êtes pas tenu de souscrire l’assurance emprunteur auprès de votre banque. Tout comme dans le cadre d’un prêt immobilier personnel, vous êtes libre de choisir la meilleure offre sur le marché pour votre assurance emprunteur. Celle-ci remboursera à votre banque le capital restant dû en cas de décès, ou les mensualités du prêt en cas d’arrêt de travail pour incapacité ou invalidité.

Pendant la première année

En juillet 2014, la loi Hamon a instauré un nouveau droit pour l’emprunteur en matière d’assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, vous pouvez substituer au contrat d’assurance souscrit à la banque un autre contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Cette nouvelle souscription n’occasionne ni frais ni pénalités. Pour cela, vous devez adresser à votre banque un courrier en recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.

Puis tous les ans

Instauré par la loi du 21 février 2017, communément appelée Loi Bourquin, un droit de résiliation est désormais applicable à l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur quelle que soit leur date de souscription. Concrètement, pour résilier et changer d’assurance, vous devez notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, à votre banque la demande de substitution d’assurance au moins 2 mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat. À réception, la banque dispose de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus. Sachant que, comme dans le cadre de la loi Hamon, si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celui souscrit auprès de votre banque, le banquier ne pourra pas vous refuser la délégation d’assurance. 

Attention : seuls peuvent être résiliés dans le cadre des lois Hamon et Bourquin les contrats d’assurance emprunteur portant sur l’acquisition d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation. Par exemple : un bureau ou un cabinet médical attenant à l'habitation.

L'analyse des équivalences encadrée

La notion d’équivalence de garanties est désormais encadrée par une liste de critères commune aux banquiers et aux assureurs(1). Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent remettre à leur client, en même temps que l’offre de prêt, une fiche répertoriant les onze critères de garanties qu’elles exigent, puisés parmi les dix-huit critères définis par la réglementation pour les garanties Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie et Arrêt de travail.

Elles ne peuvent exiger que ces critères de garanties et ne sont pas en droit d’en demander d’autres. Si et seulement si, dans l’offre d’assurance, un critère parmi les onze fait défaut, la banque est en droit de refuser cette offre concurrente.

 

(1) Le contrat Assurance crédit MAAF répond aux critères énoncés par le comité consultatif du secteur financier. Pour connaître les conditions des garanties du contrat Assurance crédit MAAF, leur étendue et leurs modalités, reportez-vous à la notice d’information de ce contrat.

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