Puis-je changer d’assurance emprunteur pour mon prêt professionnel ?
Comme les particuliers, les professionnels peuvent changer d’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. Explications.
Depuis septembre 2010, si vous contractez un prêt pour acquérir un bien immobilier à caractère professionnel, vous n’êtes pas tenu de souscrire l’assurance emprunteur auprès de votre banque. Tout comme dans le cadre d’un prêt immobilier personnel, vous êtes libre de choisir la meilleure offre sur le marché pour votre assurance emprunteur. Celle-ci remboursera à votre banque le capital restant dû en cas de décès, ou les mensualités du prêt en cas d’arrêt de travail pour incapacité ou invalidité. Une possibilité de changer d’assurance emprunteur dont les modalités vont à nouveau évoluer en juin 2022. Une bonne occasion d’examiner les différentes situations.
Jusqu'au 31 mai 2022 pour les nouvelles offres de prêt émises dans les 12 mois de la signature de l'offre de prêt
En juillet 2014, la loi Hamon a instauré un nouveau droit pour l’emprunteur en matière d’assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, vous pouvez substituer au contrat d’assurance souscrit à la banque un autre contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Cette nouvelle souscription n’occasionne ni frais ni pénalités. Pour cela, vous devez adresser à votre banque un courrier en recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
Et au-delà annuellement
Instauré par la loi du 21 février 2017, un droit de résiliation est applicable à l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur, quelle que soit leur date de souscription. Concrètement, pour résilier et changer d’assurance, vous devez notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre banque la demande de substitution d’assurance au moins 2 mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat ou à la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt. À réception, la banque dispose de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus. Sachant que, comme dans le cadre de la loi Hamon, si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celui souscrit auprès de votre banque, le banquier ne pourra pas vous refuser la substitution.
Attention : seuls peuvent être résiliés dans ce cadre les contrats d’assurance emprunteur portant sur l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et à usage mixte (professionnel et d’habitation). Par exemple : un bureau ou un cabinet médical attenant à l'habitation.
Les nouveautés sur l'assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » est venue simplifier les conditions dans lesquelles, en tant qu’assuré-emprunteur vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur pour lui substituer un autre contrat d’assurance offrant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par votre banque. Ainsi, pour toutes les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, vous pourrez exercer votre droit de résiliation de l’assurance emprunteur « à tout moment » durant la vie de votre contrat.
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Important : la possibilité de résilier « à tout moment » une assurance emprunteur s’appliquera à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution au 1er septembre 2022, quelle que soit leur date de souscription et ce, à compter de la signature de l’offre de prêt. |
La notion d'équivalence des garanties
La notion d’équivalence de garanties est encadrée par une liste de critères commune aux banquiers et aux assureurs (1). Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent remettre à leur client, en même temps que l’offre de prêt, une fiche répertoriant les onze critères de garanties qu’elles exigent, puisés parmi les dix-huit critères définis dans la « liste de place » pour les garanties Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie et Incapacité, Invalidité et, le cas échéant, 4 autres critères supplémentaires relatifs aux garanties Perte d’emploi.
Elles ne peuvent exiger que ces critères de garanties. Si et seulement si, dans l’offre d’assurance, un critère fait défaut, la banque est en droit de refuser cette offre concurrente.
(1) Le contrat Assurance crédit MAAF répond, dans la plupart des cas, aux critères énoncés par le comité consultatif du secteur financier concernant l’équivalence des garanties. Le contrat Assurance crédit MAAF est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit sous le n° 02112 auprès de MAAF Vie et de MAAF Assurance S.A., par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), régie par la loi du 1er juillet 1901 – 86-90 rue Saint Lazare - 75009 Paris - au profit de ses membres. Pour connaître les conditions des garanties du contrat Assurance crédit MAAF, leur étendue et leurs modalités, reportez-vous à la notice d’information de ce contrat.
