Chefs d'entreprise : vos obligations en matière de partage de la valeur

Sommaire

1 - Quelles sont vos obligations en matière de partage de la valeur ?
2 - Quels sont les employeurs concernés ?
3 - Quels sont les dispositifs que vous pouvez actionner ?
4 - Comment procéder ?
5 - Où trouver de l'aide ?
 

• Actuellement, en tant qu’employeur de moins de 50 salariés, vous n’avez aucune obligation d’associer vos salariés aux résultats de l’entreprise. En effet, le recours à la participation ou à l’intéressement ou le versement d’une prime de partage de la valeur demeurent pour vous facultatifs.
• À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, en revanche, si vous employez de 11 à 49 salariés, vous devrez instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors que votre bénéfice net fiscal sera au moins égal à 1 % de votre chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs. Cette obligation s’appliquera donc dès le 1ᵉʳ janvier 2025 si cette condition est remplie au cours des années 2022, 2023 et 2024. 

L’obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur, en cas d’augmentation, sur 3 ans, du bénéfice net fiscal s’impose à tous les employeurs exceptés :

• les entrepreneurs individuels 
• les employeurs qui ont déjà instauré un dispositif permettant d’associer leurs salariés aux résultats de l’entreprise : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.

À savoir : cette obligation est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans, en vue de son éventuelle pérennisation. 

• La participation : elle permet de distribuer à vos salariés, sous forme de primes, une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Sachant que la mise en place de la participation dans l’entreprise doit s’accompagner de la création d’un plan d’épargne d’entreprise sur lequel les salariés ont la possibilité de placer leurs primes. Des primes qui ont l’avantage d’être exonérées de cotisations sociales et de forfait social, mais aussi d’être déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
• L’intéressement : il vous permet de verser des primes à vos salariés en fonction des performances réalisées par votre entreprise. Cette performance pouvant être liée, par exemple, à vos bénéfices d’exploitation, à l’augmentation du niveau des ventes ou bien encore à l’amélioration de la satisfaction client. Contrairement à la participation, qui vous permet de redistribuer une partie de vos bénéfices à vos salariés, l’intéressement, lui, vous permet de récompenser vos salariés lorsque les objectifs de l’entreprise ont été atteints.
• La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : il vous est possible d’accorder à vos salariés jusqu’à deux PPV par an dont le montant est laissé à votre appréciation. Payable en plusieurs fois (dans la limite d’un versement par trimestre), la PPV échappe aux cotisations sociales si elle n’excède pas :

- 3 000 € par an et par bénéficiaire 

- ou 6 000 € par an et par bénéficiaire, si vous avez mis en place la participation et/ou l’intéressement dans votre entreprise. 

• Les abondements : vos salariés ont la possibilité de placer leurs primes de participation, d’intéressement, et bientôt leurs primes de partage de la valeur, sur un plan d’épargne salarial comme un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), mais aussi d’y effectuer des versements volontaires. Dans ce cas, vous pouvez, en tant qu’employeur, réaliser des versements complémentaires, appelés abondements. Des abondements qui, sous certaines conditions, échappent aux cotisations sociales.

Les différents dispositifs de partage de la valeur peuvent être instaurés dans l’entreprise :

• par le biais d’un accord collectif : convention ou accord de branche, accord d’entreprise, etc.
• ou sur simple décision de l’employeur : 

- pour la PPV et la mise en place d’un PEE 
- pour l’intéressement, dès lors qu’il existe un accord de branche agréé. L’employeur doit alors rédiger un document d’adhésion à l’accord de branche 
- pour la participation, lorsque des négociations ont été engagées dans l’entreprise, mais qu’elles n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord. 

Pour obtenir des informations sur les différents dispositifs de partage de la valeur et organiser leur mise en place au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à solliciter vos conseils habituels (votre expert-comptable, votre avocat…).
Par ailleurs, les dispositifs de partage de la valeur font l’objet de fiches pratiques librement consultables et publiées par les pouvoirs publics :

• La Prime de Partage de la Valeur
• L’intéressement 
• La participation 
• Le PEE