Comment fonctionne le Plan Epargne retraite ?

Mis à jour le 11 janvier 2024

Les Pouvoirs publics ont créé en 2019 un produit retraite plus universel, le Plan Epargne Retraite (PER). Quels sont ses avantages ? Comment l'alimenter ? Comment bien gérer son PER ? Quelles sont les possibilités de sortie de l'épargne sur un PER ? Quel est son régime fiscal ? Découvrez nos réponses à ces questions.

 Sudarat - AdobeStock

La loi Pacte du 22 mai 2019, en réformant l’épargne retraite, a répondu à plusieurs objectifs : 

  • Offrir un produit d’épargne retraite pour tous les publics, particuliers ou entreprises, et pour tous les épargnants, qu’ils soient travailleurs indépendants ou salariés, du secteur public ou du secteur privé, de petites ou de grandes entreprises...  
  • Créer un produit retraite plus souple, capable de suivre les assurés tout au long de leur vie professionnelle, de prendre en compte les évolutions de leur carrière, mais aussi les accidents de la vie. En conséquence, les différents produits d’épargne retraite existants ont été unifiés au sein d’un seul produit : le Plan d’Épargne Retraite (PER).
  • Tour d’horizon des principales caractéristiques de ce contrat, le PER. 

Quelles différences entre les différents Plans Epargne retraite, PER individuel et PER d’entreprise ?

Le Plan Epargne Retraite peut être souscrit à titre individuel ou par des entreprises au profit de leurs salariés. Lorsqu’il est ouvert à titre individuel, c’est le titulaire qui décide de la manière d’alimenter son contrat, dans le respect des conditions contractuelles.

Lorsqu’il est mis en place par une entreprise, le PER prendre deux formes :

  • celle d’un PER collectif destiné à tous les salariés de l'entreprise,
  • celle d’un PER obligatoire au profit des catégories de salariés définies par l'employeur, les cadres, par exemple.
  • Le PER d'entreprise peut être mis en place par décision de l'employeur, par accord d'entreprise (ou de groupe) ou encore par référendum à la majorité des salariés.

À terme, le PER vise à remplacer les précédents produits tels que le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), le contrat retraite Madelin, ainsi que les dispositifs d’épargne collective (Perco, PERE Entreprise - Article 83...).

L’alimentation du Plan Epargne Retraite individuel

Afin de jouer son rôle de produit d’épargne retraite universel, le PER est doté de trois compartiments permettant d’accueillir des sommes d’origines et de natures différentes : 

  • Sur le 1ᵉʳ compartiment, accueillir les versements volontaires de l’assuré : aucun engagement ni fourchette de versements ne sont imposés à l’épargnant. Les versements sont en principe libres (ponctuels et/ou réguliers). Les sommes issues des contrats retraite PERP et Madelin peuvent aussi être transférées sur ce compartiment.
  • Sur le 2ᵉ compartiment, accueillir les transferts des sommes placées sur un PERCO ou un PER collectif* issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’entreprise) et des droits inscrits dans le compte épargne temps (CET). 
  • Sur le 3ᵉ compartiment, accueillir les transferts de sommes constituées préalablement par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur et placées sur un contrat PERE - article 83 ou un PER obligatoire*. 
    *transferts soumis à conditions

Les avantages du Plan Epargne Retraite

Le Plan Epargne Retraite présente deux intérêts majeurs

  • Permettre aux épargnants de regrouper, au sein d’un même contrat, les sommes issues de plusieurs produits de préparation à la retraite aujourd’hui distincts. Ils pourront ainsi plus facilement construire leur stratégie retraite ; 
  • Disposer d’une fiscalité avantageuse sur les versements volontaires : ces derniers sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable au titre du régime général (pour tous) ou du régime TNS (pour les travailleurs non-salariés), selon les règles fiscales en vigueur.

Plan d'Epargne retraite ou assurance vie : que choisir ?

Ces deux contrats permettent de disposer d’une rente ou d’un capital grâce à des versements et comportent des points communs :

  • Des versements libres sur différents supports : fonds en euros, unités de compte (en actions, obligations, en immobilier…).
  • Des modalités de sortie comparables : sortie en rente ou en capital. 
  • Des régimes fiscaux avantageux.

En revanche, contrairement à l’assurance vie, les capitaux versés sur un PER sont, en principe, bloqués jusqu’au moment de la retraite de l’épargnant (sauf cas de déblocages exceptionnels listés par la loi).

PER et assurance vie sont donc complémentaires. Le choix entre l'un et l'autre se fait en fonction des objectifs patrimoniaux de l’épargnant, de ses besoins et de sa situation fiscale.

Et les anciens produits retraite ? 

Les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, Perco, PERE - Article 83…) ne sont plus commercialisés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. En revanche, les assurés qui en disposent peuvent les conserver et continuer à les alimenter, dans les conditions fiscales en vigueur et sous réserve de modifications législatives ultérieures. 

Les assurés pourront aussi transférer l’épargne accumulée sur ces produits vers un PER. Cela leur permettra de regrouper leur épargne retraite sur un seul produit mais aussi de bénéficier des nouvelles possibilités offertes par le PER, comme la sortie totale en capital, qui n’est pas proposée par les contrats Perp ou les contrats retraite Madelin.  

Avant d’envisager un transfert, des anciens produits retraite vers le PER, une comparaison minutieuse des produits en présence s’impose. Les contrats retraite Madelin, par exemple, peuvent bénéficier d’avantages (rendement garanti pour l’épargne ou table de mortalité garantie en cas de sortie en rente). Dans ce cas, l’accompagnement d’un conseiller est nécessaire pour faire le meilleur choix en fonction de ses besoins et de sa situation. 

La gestion de l’épargne d'un Plan Epargne Retraite

Comment bien gérer son PER ? Différentes modes de gestion sont possibles :

  • la gestion libre, pour les personnes possédant des connaissances en matière d’investissement,
  • la gestion pilotée (ou gestion sous mandat) et la gestion à horizon pour ceux qui privilégient la simplicité d’un pilotage par des professionnels.

Comme tous les produits de retraite, le PER est un produit d'épargne à long terme. L'épargnant a donc intérêt, selon sa situation et son profil d’épargnant, à placer une partie de son épargne sur des unités de compte* afin de rechercher le potentiel de performance à long terme des marchés financiers, en contrepartie de l'acceptation d'un risque de perte en capital.

Le mécanisme de « gestion à horizon » disponible sur le PER favorise ce type d’allocation d’actifs en permettant, au fil du temps, de sécuriser l’épargne sur le support en euros, de manière progressive et automatique. Ainsi, au moment du départ à la retraite de l’assuré, son capital est totalement à l’abri des aléas du marché. 

Quant au pilotage du contrat PER, il peut être librement exercé par les assurés désireux de réaliser eux-mêmes leurs propres allocations d’actifs. Les assurés peuvent se faire accompagner par leur conseiller qui leur proposera, en fonction de leur situation et de leur profil d’épargnant, des options d’investissement offrant des niveaux de risques et des potentiels de rendements différents*.

La sortie de l’épargne sur un Plan Epargne Retraite

Le PER est le contrat idéal pour préparer sa retraite sereinement. Il offre une plus grande liberté de choix en termes de sortie de l’épargne que les anciens contrats retraite. Au moment de sa retraite, l’assuré pourra choisir de percevoir un capital ou de toucher une rente viagère, tant pour l’épargne volontaire que pour l’épargne salariale. Les sommes se rapportant aux cotisations obligatoires ne pourront, quant à elles, faire l’objet que d’une liquidation sous forme de rente viagère. 

Précision importante : afin de protéger le capital accumulé en vue de la retraite de l’assuré, le PER ne peut pas être liquidé avant la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou avant l'âge légal de départ à la retraite.
Toutefois, des cas de déblocage anticipé du PER sont prévus pour faire face aux accidents de la vie : 

  • décès du conjoint ou du titulaire de Pacs,
  • invalidité ou du titulaire de Pacs,
  • invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
  • surendettement,
  • expiration des droits au chômage,
  • cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire. 


Un déblocage anticipé du PER est également possible pour financer l’acquisition de sa résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment des versements obligatoires). Un achat immobilier qui s’inscrit dans la stratégie de préparation de la retraite de l’assuré puisqu’il le dispensera, une fois retraité, de payer un loyer. 

Le régime fiscal du Plan Epargne Retraite

Le PER bénéficie d’un régime fiscal favorable à l’entrée avec, notamment, la possibilité de déduire une partie des versements du revenu imposable du salarié, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.
Les différentes options de fiscalité du PER sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Cette fiscalité doit toutefois s’apprécier au regard de la situation de l’assuré à l’ouverture du contrat et pendant sa vie professionnelle, mais aussi au moment de sa retraite.


À noter : malgré ses qualités, le PER ne constitue pas l’unique solution pour se constituer une épargne supplémentaire. Nous l’avons vu, l’assurance vie est également un produit intéressant car il est aussi un outil d’épargne parfaitement complémentaire du PER.

C’est pourquoi un accompagnement par un spécialiste et une étude très précise de la situation de l’épargnant, de ses besoins et de ses projets s’impose afin de déterminer la stratégie de placement la mieux adaptée.

Le Plan Epargne Retraite chez MAAF 

Forte de son expertise, MAAF a étoffé depuis 2020 sa gamme de solutions Epargne avec le PER Winalto retraite**.
Performant et accessible, ce contrat a déjà séduit de nombreux clients. N’hésitez pas à contacter un conseiller MAAF pour plus d’information. 

* Les montants investis sur des supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l'adhérent. 

** PER WINALTO RETRAITE est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion fa¬cultative de type multisupport, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité pro¬fessionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle, 86-90 rue Saint Lazare 75 009 PARIS) auprès de MAAF Vie. Les conditions de garantie du contrat PER WINALTO RETRAITE ainsi que l’annexe des supports disponibles sont consultables sur le site www.maaf.fr/rubrique Epargne.

Fiscalité du Plan Epargne Retraite individuel (1)

  Fiscalité des versements Fiscalité des versements
Sortie en rente Sortie en capital (hors cas de sortie anticipée pour accidents de la vie)(2)
Compartiment des versements volontaires Option 1 :  déduction des versements PER du revenu imposable dans les limites légales en vigueur en fonction de l'activité (TNS, TNS AGRI, salarié). Rente viagère à titre gratuit soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10%, dans les limites en vigueur + prélèvements sociaux de 17,2% sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires, déterminés selon le barème des rentes viagères à titre onéreux.

La fraction de capital représentative des versements volontaires est soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette fraction est exonérée de prélèvements sociaux.

La fraction représentative des produits (intérêts et plus-values) est soumise au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de 12,8 (4) + prélèvements sociaux de 17,2%.

Option 2 :  non-déduction des versements PER du revenu imposable. Rente viagère à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu sur une fraction de la rente déterminé selon l’âge du rentier au 1ᵉʳ versement(3) + prélèvements sociaux de 17,2% sur la partie de la rente correspondant aux plus-values générées par les versements volontaires, sur la fraction de la rente imposable déterminé suivant l'âge du crédirentier au 1ᵉʳ arrérage. La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux.

La fraction représentative des produits (intérêts et plus-values) est soumise au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%.
 
Compartiment de l’épargne salariale Alimentation par transfert uniquement. Rente viagère à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu sur une fraction de la rente déterminé selon l’âge du rentier au 1ᵉʳ versement(3) + prélèvements sociaux de 17,2% sur cette fraction de rente. La fraction représentative des versements est exonérée d'Impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les intérêts et plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
 
Compartiment des versements obligatoires Rente viagère à titre gratuit soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10% dans les limites en vigueur + prélèvements sociaux de 10,1% sur le montant total de la rente. Sortie en capital non autorisée (sauf rente de faible montant).

(1) Selon la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures. 
(2) En cas de sortie exceptionnelle pour accidents de la vie (listés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier) exonération d’impôt sur les capitaux, mais application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. 
(3) À la date du 1ᵉʳ versement, la fraction imposable est de 70 % sur les produits si le rentier est âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans, selon l'article 158 du CGI.
(4) Avec possibilité de dispense. Certains contribuables peuvent être dispensés, sous leur responsabilité, du prélèvement forfaitaire obligatoire suivant les dispositions de l’article 242 quater du CGI, en fonction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal. 

À noter : malgré ses qualités, le PER ne constitue pas l’unique solution pour se constituer une épargne supplémentaire.
Nous l’avons vu, l’assurance vie est également un produit intéressant, car il est aussi un outil d’épargne parfaitement complémentaire du PER.

C’est pourquoi un accompagnement par un spécialiste et une étude très précise de la situation de l’épargnant, de ses besoins et de ses projets s’impose afin de déterminer la stratégie de placement la mieux adaptée.

Le Plan Epargne Retraite chez MAAF 

Forte de son expertise, MAAF a étoffé depuis 2020 sa gamme de solutions Epargne avec le PER Winalto retraite**.
Performant et accessible, ce contrat a déjà séduit de nombreux clients. N’hésitez pas à contacter un conseiller MAAF pour plus d’information. 

* Les montants investis sur des supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l'adhérent.
** PER WINALTO RETRAITE est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion fa¬cultative de type multisupport, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité pro¬fessionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle, 86-90 rue Saint Lazare 75 009 PARIS) auprès de MAAF Vie. Les conditions de garantie du contrat PER WINALTO RETRAITE ainsi que l’annexe des supports disponibles sont consultables sur le site www.maaf.fr/rubrique Epargne.

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