Epargne retraite : les changements de la loi Pacte
Adoptée le 11 avril 2019, la loi Pacte, en créant le PER (plan d’épargne retraite) et en réformant l’épargne salariale, a fait évoluer le paysage de l’épargne retraite en France.
En 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite en créant le PER (Plan d’Epargne Retraite), un produit plus souple qui permet de regrouper dans un même et unique contrat l'ensemble de l'épargne retraite assoupli et en modifiant certains principes régissant les dispositifs d’épargne salariale.
Le PER, un produit universel
Avec le PER (plan d'épargne retraite), les assurés disposent désormais d’un produit d’épargne universel qui les suit tout au long de leur vie professionnelle jusqu'à leur retraite et qui prend en compte leurs évolutions de carrière.
Le Plan d'Epargne Retraite a été décliné en trois produits :
- Le PER individuel, ouvert à tous, qui a vocation à remplacer progressivement le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat retraite Madelin.
- Et deux PER d'entreprise :
- le PER collectif ouvert à tous les salariés qui succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
- le PER d'entreprise obligatoire mis en place au sein de l'entreprise, au profit des catégories de salariés bénéficiaires qui succède au PER Entreprise - article 83.
Ces trois PER sont dotés de trois compartiments qui se distinguent en fonction de la provenance des sommes versées :
- versements volontaires de l’épargnant ;
- sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement...) ;
- versements obligatoires du salarié et de l’entreprise.
Pour mieux s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle et aux besoins de l’assuré, les conditions de sortie du PER ont été assouplies : le PER permet, au moment de la retraite, d’opter pour une sortie en capital ou en rente viagère, sauf pour les sommes affectées au compartiment versements obligatoires pour lesquels la sortie en rente est obligatoire.
Enfin, dans différentes situations, le déblocage anticipé d'un PER est permis (en cas d’accident de la vie notamment et désormais pour l’achat d’une résidence principale, dans ce dernier cas, uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale).
L’épargne salariale encouragée
La loi Pacte, au travers de plusieurs mesures techniques, est aussi venue inciter les entreprises, et notamment les plus petites entreprises, à adopter ou renforcer leur dispositif d’épargne salariale.
Précision : l'épargne salariale revêt différentes formes : la participation, l'intéressement et les plans d'épargne salariale.
L’une des mesures les plus emblématiques de la loi Pacte est la suppression du forfait social, c'est-à-dire la contribution due par l’employeur sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements réalisés sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco. Ces sommes sont exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019 (via l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019).
Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés, l’exonération de forfait social ne porte que sur l’intéressement.
Autre mesure notable de la loi pacte destinée à stimuler l’intéressement : le relèvement du plafond individuel annuel de 50 % à 75 % du PASS jusqu’auquel les employeurs peuvent effectuer des versements en franchise sociale et fiscale.
Par ailleurs, l’attribution d’une prime d’intéressement à un conjoint collaborateur ou associé, jusque-là uniquement autorisée pour le conjoint marié, est désormais ouverte au partenaire lié par un Pacs avec le chef d'entreprise.
Enfin, on notera que pour inciter les entreprises à créer un Perco, ce dernier peut désormais être mis en place même en l’absence de PEE préexistant dans l’entreprise.
Bon à savoir :
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(1) PER WINALTO RETRAITE est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion fa¬cultative de type multisupport, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité pro¬fessionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle, 86-90 rue Saint Lazare 75 009 PARIS) auprès de MAAF Vie. Les conditions de garantie du contrat PER WINALTO RETRAITE ainsi que l’annexe des supports disponibles sont consultables sur le site maaf.fr/rubrique Epargne.