Epargne retraite : les changements de la loi Pacte

La réforme des retraites est en cours avec pour objectif, d’ici quelques années, de remplacer les différents régimes existants par un dispositif unique. Parallèlement, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite en créant un produit plus universel, le Plan d’épargne retraite (PER), et en modifiant certains principes régissant les dispositifs d’épargne salariale.

Le PER, un produit universel

Avec le PER (plan d'épargne retraite), les assurés disposent désormais d’un produit d’épargne universel qui les suit tout au long de leur vie professionnelle jusqu'à leur retraite et qui prend en compte leurs évolutions de carrière. 
Le Plan d'Epargne Retraite a été décliné en trois produits : 

• Le PER individuel, qui peut être souscrit par tout un chacun et qui remplacera progressivement le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat retraite Madelin notamment. 
• Deux PER réservés aux entreprises : 
  • un PER collectif ouvert à tous les salariés et remplaçant à terme le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), 
  • un PER obligatoire, réservé à certaines catégories de salariés et remplaçant à terme le contrat retraite article 83.

Ces trois PER ont été dotés de trois compartiments qui se distinguent en fonction de la provenance des sommes versées :

- versements volontaires de l’épargnant,

- sommes issues de la participation et de l’intéressement,  

- cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur.

Pour mieux s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle et aux besoins de l’assuré, les conditions de sortie du PER ont été assouplies : Le Plan d'Epargne Retraite permet, à l’heure de la retraite, d’opter pour une sortie en capital et pas seulement en rente viagère (sauf pour les sommes issues du compartiment versements obligatoires).

Enfin, dans différentes situations, le déblocage anticipé d'un PER est permis (en cas d’accident de la vie notamment et désormais pour l’achat d’une résidence principale, dans ce dernier cas, uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale). 

L’épargne salariale encouragée

La loi Pacte, au travers de plusieurs mesures techniques, est aussi venue inciter les entreprises, et notamment les plus petites entreprises, à adopter ou renforcer leur dispositif d’épargne salariale. 

L’une des mesures les plus emblématiques de la loi Pacte est la suppression du forfait social, c’est à dire la contribution due par l’employeur sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements réalisés sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco. Ces sommes sont exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019 (via l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019). Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés, l’exonération de forfait social ne porte que sur l’intéressement. 

Autre mesure notable de la loi pacte destinée à stimuler l’intéressement : le relèvement du plafond individuel annuel de 50 % à 75 % du PASS (soit 43 992 euros en 2023) jusqu’auquel les employeurs peuvent effectuer des versements en franchise sociale et fiscale.

Par ailleurs, l’attribution d’une prime d’intéressement à un conjoint collaborateur ou associé, jusque-là uniquement autorisée pour le conjoint marié, est désormais ouverte au partenaire de Pacs.

Enfin, on notera que pour inciter les entreprises à créer un Perco, l’obligation de mettre préalablement en place un PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise) a été supprimée.

Conseils MAAF 

Les PERP et les contrats retraite Madelin existants ne sont pas directement impactés par la création du PER. Ces contrats conservent toutes leurs caractéristiques et leurs avantages, notamment fiscaux*. 

Vous pouvez continuer à les alimenter comme aujourd’hui. Il est même conseillé de  poursuivre vos versements pour bénéficier du plafond de déduction fiscale** et à terme, augmenter votre complément de retraite.

*Selon les dispositions légales en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures
**Dans les limites légales en vigueur