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Epargne retraite : ce qui change avec la loi Pacte

Depuis 2019 en France, le cadre de l’épargne retraite a été profondément remanié par la Loi Pacte. Pour simplifier les dispositifs existants et dynamiser l’épargne retraite, les pouvoirs publics ont ainsi créé le PER (Plan d’Epargne Retraite), un produit plus souple permettant de regrouper dans un même et unique contrat l'ensemble de l'épargne retraite. Ils ont aussi assoupli et modifié certains principes régissant les dispositifs d’épargne salariale. Nos explications.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Sommaire

Le PER, un produit unique pour tous les profils

Avec le PER (Plan Epargne Retraite), les assurés disposent d'un produit qui prend en compte leurs évolutions de carrière et qui les suit tout au long de leur vie professionnelle, jusqu'à leur retraite. 

Le Plan d'Epargne Retraite a été décliné en trois produits : 

  • le PER (Plan Epargne Retraite) individuel, qui remplace le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat retraite Madelin.

Et deux PER d'entreprise qui peuvent être souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés : 

  • le PER collectif ouvert à tous les salariés succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), 
  • le PER d'entreprise obligatoire remplace les contrats dits : "Article 83".

Chacun de ces trois PER possède trois compartiments qui se distinguent en fonction de la provenance des sommes versées :

les versements volontaires de l’épargnant alimentent le 1er compartiment ;

les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement...) vont dans le 2eme compartiment ;

les versements obligatoires du salarié et de l’entreprise se retrouvent dans le 3eme compartiment.

Un grand atout du PER est de permettre les transferts d’épargne entre les différents types de PER, les sommes transférées étant affectées dans le compartiment correspondant à leur nature. Cette solution présente plusieurs avantages :

  • Plus souple, elle permet de changer d’employeur ou de statut tout en conservant le même contrat retraite.
  • Plus simple, elle apporte une vision globale de l’épargne retraite et permet d’optimiser sa gestion, tout en conservant la traçabilité des versements effectués.
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Pour mieux s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle et aux besoins de l’assuré, les conditions de sortie du PER ont été assouplies : le PER permet, au moment de la retraite, de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère, sauf pour les sommes affectées au compartiment versements obligatoires pour lesquels la sortie en rente est obligatoire.

Enfin, le déblocage anticipé d'un PER est permis en cas d’accident de la vie (article L 224-4 du code monétaire et financier) mais aussi pour l’achat d’une résidence principale (uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale). 

L’épargne salariale encouragée

La loi Pacte, au travers de plusieurs mesures techniques, vient aussi inciter les entreprises, notamment les plus petites, à adopter ou renforcer leur dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement et plans d'épargne salariale).

L’une des mesures les plus emblématiques de la loi Pacte est la suppression du forfait social, c'est-à-dire la contribution due par l’employeur sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements réalisés sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco. Ces sommes sont exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019. Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés, l’exonération de forfait social ne porte que sur l’intéressement.

Autre mesure notable de la loi Pacte destinée à stimuler l’intéressement : le relèvement du plafond individuel annuel de 50 % à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) jusqu’auquel les employeurs peuvent effectuer des versements en franchise sociale et fiscale.

L’attribution d’une prime d’intéressement à un conjoint collaborateur ou associé, jusque-là uniquement autorisée pour le conjoint marié, est désormais ouverte au partenaire lié par un Pacs avec le chef d'entreprise.


Enfin, pour inciter les entreprises à créer un PER collectif, ce dernier peut désormais être mis en place même en l’absence de PEE préexistant dans l’entreprise.

La solution MAAF : le PER Winalto Retraite*

Forte de son expertise, MAAF a étoffé depuis 2020 sa gamme de solutions Épargne avec le PER Winalto Retraite*.

Ce contrat vous permet de préparer votre retraite tout au long de votre vie. Il s'adapte à vos besoins et à vos choix en vous offrant différentes solutions pour compléter vos revenus. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un conseiller MAAF pour plus d'informations.

À savoir : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis. Ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Cet investissement peut donc entraîner un risque de perte en capital supporté par l’adhérent. 

* PER WINALTO RETRAITE est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupport, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle, 86-90 rue Saint Lazare 75 009 PARIS) auprès de MAAF Vie. Les conditions de garantie du contrat PER WINALTO RETRAITE ainsi que l’annexe des supports disponibles sont consultables sur le site maaf.fr/rubrique Epargne. Communication à caractère publicitaire.

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