Loi PACTE et réforme des retraites : que faire avec mes contrats Madelin ou PERP ?

Continuez à profiter des avantages fiscaux de vos contrats PERP et Madelin

Les PERP et les contrats retraite Madelin existants ne sont pas directement impactés par la création du PER (Plan épargne retraite). Ces contrats conservent toutes leurs caractéristiques et leurs avantages, notamment fiscaux*. 
Vous pouvez continuer à alimenter vos PERP et contrats retraite Madelin. Il est même conseillé de poursuivre vos versements sur ces contrats pour bénéficier du plafond de déduction fiscale en vigueur et à terme, augmenter votre complément de retraite.  Les versements réguliers sont d’ailleurs obligatoires pour les contrats retraite Madelin. 

* Selon la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures

Le PER : des avantages à étudier au regard de votre situation personnelle

Le PER peut être alimenté à la fois par des versements volontaires et par des transferts de tous les produits retraites souscrits à titre individuel comme le PERP et les contrats retraite Madelin. 
Le Plan Epargne Retraite reprend les principes de fonctionnement de ces contrats tels que les déductions fiscales, sortie en rentes, la désignation d’un ou plusieurs  bénéficiaires en cas de décès… et  donne à l'assuré de nouvelles libertés : 

• Liberté des versements sur le PER, réguliers ou ponctuels.
• Choix de bénéficier, ou non, d’une déductibilité fiscale, au moment du versement. 
• Possibilité de déblocage des fonds avant la retraite pour acquérir sa résidence principale (et  non plus seulement dans les cas graves d’accidents de la vie).
• Possibilité de sortie totale  en capital lors de la retraite, également pour les sommes issues de l'épargne volontaire et de l'épargne salariale.

Une fiscalité à bien prendre en compte avant d'ouvrir un PER

Pour les versements volontaires sur un PER, l’avantage fiscal accordé à l’entrée dépend du cadre de déductibilité choisi par l’assuré : il peut en effet déduire ses versements de son revenu imposable en tant que Travailleur Non Salarié non agricole (comme pour les contrats retraite Madelin actuels) ou TNS Agricole, ou au titre du régime général (qui correspond à la déduction accordée pour les versements sur les PERP aujourd’hui).

Ainsi, à titre d’exemple, le régime général permet de déduire ses versements des revenus déclarés à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond égal à 10 % de son revenu professionnel imposable, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1 (ou de  10% du PASS de l’année N-1, si c’est plus favorable).

Cet avantage fiscal doit toutefois être apprécié au regard d’une part, de la situation de l’assuré au moment du versement (souhait de déductibilité fiscale ou pas ?) et d’autre part, de son imposition future au moment de la retraite (imposition sur le revenu inférieure ou non à celle d’aujourd’hui). Ces éléments sont importants pour déterminer l’intérêt à ouvrir un PER ou à transférer des sommes épargnées sur un contrat retraite actuel.

La réflexion passe aussi par une analyse des garanties du contrat retraite actuellement détenu. En effet, certains contrats Madelin peuvent bénéficier de conditions plus favorables que celles du PER comme un rendement garanti supérieur pour l’épargne  ou une table de mortalité garantie en cas de sortie en rente. Dans ce cas, le transfert d'un contrat retraite Madelin vers le PER est à déconseiller.

Aussi, pas de précipitation… 

Le PER a une ambition vertueuse, proposer un contrat retraite simple et unique, qui s’adapte au parcours de vie professionnel de son détenteur. Pour autant, avant de se décider et de choisir le Plan Epargne Retraite, il est important de réaliser une étude personnalisée afin d’évaluer les avantages de celui-ci par rapport à sa situation personnelle actuelle mais aussi future.

De même, il est important de comparer le PER avec d’autres produits existants déjà sur le marché comme, par exemple, l’assurance vie , plus souple pour disposer de son capital et plus pertinente dans une optique de transmission, pour bénéficier d’avantages fiscaux et successoraux.