Usurpation de plaque d'immatriculation : que faire ?

Publié le 28 septembre 2021 Partager sur :

Payer une amende n’est jamais agréable. Devoir le faire pour une infraction routière que l’on a pas commise l’est encore moins. C’est malheureusement le sort réservé aux victimes d’une « doublette », c’est-à-dire aux personnes dont la plaque d’immatriculation du véhicule a été usurpée. Retour sur cette pratique frauduleuse et sur les démarches à effectuer pour s’en sortir.

Usurpation plaque immatriculation

Usurpation de plaque d’immatriculation : un délit passible de prison

D'après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, plus de 20.700 infractions pour défaut de plaque d’immatriculation ont été enregistrées en 2019. Un chiffre en baisse de 11,6 % par rapport à 2018, mais en hausse de 53 % sur 10 ans. Signe que de nombreuses personnes n’hésitent pas à installer sur leur véhicule de fausses plaques minéralogiques, notamment afin d’échapper aux radars automatiques.

L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible :

  • d’une peine de 5 ans de prison,
  • d’une amende de 3750 euros,
  • d’un retrait de six points,
  • d’une suspension du permis de conduire de 3 ans,
  • de la confiscation définitive du véhicule (article L317-2 et suivants du code de la route). 

 

L’usurpation du numéro d’immatriculation d’un tiers (si elle est déjà enregistrée au nom d’un autre propriétaire de véhicule) est passible :

  • de 7 ans de prison,
  • de 30 000 euros d’amende,
  • du retrait de six points sur le permis de conduire,
  • d'une suspension du permis de conduire de trois ans,
  • de l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus),
  • de la confiscation définitive du véhicule (article L.317-4-1 du code de la route).

Victime d'usurpation : d'abord déposer plainte

Si vous recevez une ou des amendes qui correspondent à des infractions routières que vous, ou un autre utilisateur de votre véhicule, n’avez pas commises, vous êtes certainement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation.

Dans cette hypothèse, vous devez, avant tout, déposer plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Sachez, à ce propos, que vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne, (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) ce qui vous permettra de gagner du temps lorsque vous vous rendrez au commissariat ou à la gendarmerie.

À l’issue de ce dépôt de plainte, votre numéro d’immatriculation sera enregistré dans le fichier des véhicules volés (FVV).

Important : si ce dépôt de plainte fait suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre la photo du radar au dossier. Cette dernière, sauf si l’usurpateur utilise le même modèle de voiture que le vôtre, permettra de démontrer que vous n’y êtes pour rien.

En pratique, vous pouvez obtenir une photo, en cas d’amende radar, par l’envoi d’un courrier simple au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Service Demande Photo, CS 41101, 35911 RENNES Cedex 9) ou directement en ligne.

Dans les deux cas, vous devrez communiquer aux services concernés une copie de la carte grise du véhicule, de votre pièce d’identité et de l’avis de contravention. 

Contester l’amende

Bien entendu, vous ne devez pas payer l’amende que vous avez reçue. Cela reviendrait à reconnaître que vous êtes coupable d’avoir commis l’infraction. Vous devez la contester dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention (30 jours lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée).

Pour mener à bien cette opération de contestation, vous devez faire parvenir aux services concernés une copie de votre avis de contravention et du récépissé de dépôt de plainte. Concrètement, vous pouvez réaliser cette démarche en ligne, via le téléservice de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier, en adressant votre demande à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention. 

Changer de plaque d’immatriculation

Le fait d’avoir déposé plainte n’empêchera par l’usurpateur de continuer à utiliser le numéro d’immatriculation de votre véhicule. Vous devez donc, sans attendre, demander une nouvelle carte grise – laquelle comportera un nouveau numéro d’immatriculation -, sans quoi, vous risquez de recevoir de nouvelles amendes et de devoir recommencer toute cette procédure de contestation. 

La demande de carte grise doit être effectuée sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

À l’issue de la procédure, vous obtiendrez un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) qui vous permettra de circuler en France (uniquement) pendant un mois, en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.

Dans le cas d’une usurpation de plaque, le renouvellement de la carte grise et l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation est gratuit dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Seuls les frais d’envoi d’acheminement de la carte grise sont facturés. 
A noter : vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.

Que pensez-vous de cet article ?
Pratique