Qui est responsable de l’entretien des trottoirs et quelle assurance prend en charge les dommages en cas de chute devant chez vous ? Zoom sur la règlementation et l’assurance Habitation couvrant les risques de chute sur le trottoir.
Sommaire
1 - A qui appartient le trottoir devant chez moi ?
2 - Qui entretient les caniveaux et les trottoirs dans les communes ?
3 - Qui doit entretenir le trottoir devant chez moi ?
4 - Accident sur le trottoir : qui est responsable ?
5 - Assurance et chute sur un trottoir : les solutions
6 - Quelles sont les questions les plus fréquentes ?
Bien qu’il soit devant votre maison ou votre immeuble, le trottoir – espace dédié aux piétons — relève du domaine public. Vous ne pouvez pas y installer des jardinières, un stand de vente ou un coin détente sans autorisation spéciale de la mairie. En effet, la compétence en matière de voirie revient à la commune ou à la communauté de communes où vous résidez. Les trottoirs sont ainsi considérés comme des dépendances de la chaussée.
Feuille en automne, neige ou verglas en hiver… Qui doit assurer l’entretien des trottoirs et des caniveaux au fil des mois ? Il existe deux cas de figure :
Si un arrêté municipal est en vigueur, il est affiché sur les panneaux d’information de votre Mairie.
Bon à savoir : au-delà de l’entretien courant, l’arrêté municipal peut imposer la pose d'arrêts de neige sur les toits des immeubles bordant la voie publique ou l’enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente. C’est le cas dans des communes de montagne où les risques de chute de neige sont forts. Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.
L’entretien revient à la municipalité, à une nuance près : la responsabilité des riverains (propriétaires ou locataires) peut également être engagée pour négligence si un passant vient à faire une chute sur une plaque de verglas, un tas de feuilles, etc.
Exemple : Si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.(1)
Avec ou sans arrêté municipal, il existe une situation dans laquelle vous avez l’obligation d’entretien : vos arbres ou plantations dépassent sur la voirie ou leurs feuilles tombent sur le trottoir. Vous devez couper les branches gênant la circulation (des piétons comme de tout véhicule) et retirer toutes les feuilles et fruits qui tomberaient sur votre trottoir.
En hiver, vous devez également assurer l’entretien sur la portion devant chez vous : retirer la neige et assurer l’épandage de sel ou de sable pour limiter les risques de chute en cas de neige ou de verglas.
L’asphalte est abimé devant chez vous ? Dès que vous constatez un défaut (trou, fissure, renfoncement dans le bitume, etc.), contactez le service de voirie de votre ville pour qu’il prenne en charge la réparation.
Un passant a fait une chute devant chez vous du fait de feuilles mortes, de verglas, de neige, de branches qui dépassent ? Vous êtes responsable du dommage causé. Saisissez votre assurance pour prendre en charge le sinistre. C’est votre responsabilité civile Vie privée de votre contrat d’assurance habitation qui couvrira les frais occasionnés.
Un passant s’est tordu la cheville dans un trou sur le trottoir ? C’est à l’assurance de la commune de couvrir les dommages causés à la victime.
A noter : pour le dossier d’indemnisation, la victime fournira, si possible, des photos du lieu où la chute a eu lieu. Elles permettront de témoigner de l’état du trottoir, de son entretien ou non, etc.
Souscrire à une assurance multirisque habitation couvre les sinistres que vous pourriez causer involontairement à des tiers dans le cadre de votre vie privée. Il s’agit de la garantie Responsabilité civile. La chute d’un tiers sur le trottoir en fait partie.
Bon à savoir : avoir opté pour une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance vous donne l’opportunité de bénéficier de conseils, de trouver une solution à l’amiable ou encore d’être accompagné en cas de procédure judiciaire. Lors de la survenue d’un litige, avec sa protection juridique, MAAF vous assiste, vous aide pour faire valoir vos droits ou défendre vos intérêts.
Tous les travaux de voirie publique relèvent de la responsabilité de la commune ou de la communauté de communes. Le trottoir est abîmé devant chez vous ? Informez la mairie pour qu’elle programme des travaux de réfection.
En fonction des cas et de l’existence (ou non) d’un arrêté préfectoral portant sur l’entretien des trottoirs, le responsable d’une chute sur un trottoir peut être la mairie ou le propriétaire/locataire de la maison jouxtant ce trottoir.
Source : (1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15133
