Arrêt de travail des commerçants et artisans

Publié le 02 juillet 2018 Partager sur :

Que vous soyez malade ou déclaré inapte au travail temporairement, vous devez faire face à vos obligations de chef d’entreprise et de chef de famille. Des solutions existent pour vous aider !

arrêt travail artisan

Consultez votre médecin

Si votre état de santé le nécessite, votre médecin doit vous fournir un arrêt de travail. Vous devrez  adresser ce document à votre régime obligatoire. C’est grâce à ce justificatif que vous pourrez  bénéficier de vos indemnités journalières.

Contacter votre régime obligatoire

Lorsque vous êtes malade, vos factures continuent de s’accumuler, alors même que l’arrêt de travail peut occasionner des frais supplémentaires. Contactez votre régime obligatoire afin de connaître le montant des indemnités journalières *(IJ) dont vous pouvez bénéficier, la durée du délai de carence** et la durée maximum d'indemnisation.

Le montant de l’IJ pour les artisans et commerçants est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS***). Il est compris entre 21 € et 54,43 € par jour pour l’année 2018. Les micro-entrepreneurs avec un revenu annuel supérieur à 3862,80 € bénéficient d'IJ comprises entre 5,29 € et 54,43 €.

En cas d'invalidité, vous pouvez également bénéficier de prestations de la part de votre régime obligatoire.

Vérifiez la couverture de votre contrat prévoyance

Pour faire face à un accident ou une maladie, il existe différents types de contrats d’assurance prévoyance  : l’assurance accident, l’assurance décès ou encore l’assurance perte de revenus.

Ces contrats permettent de compléter les prestations versées par le régime obligatoire. En cas d’accident ou de maladie, par exemple, si vous avez souscrit un contrat de prévoyance, contactez votre assureur pour connaître le montant des indemnités. Vous devrez également lui envoyer votre arrêt de travail.

Vérifiez bien que vous déduisez vos cotisations de votre bénéfice

Ce complément est très intéressant pour vous, puisque la loi Madelin****  de 1994 prévoit que les cotisations de prévoyance des travailleurs non salariés (TNS) imposés sous un régime réel sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds prévus par la loi. Cependant, sachez que les montants qui vous seront versés (en rente ou en IJ) seront, eux, imposables.

En conclusion, la question de la maladie, de l’invalidité ou du décès dérange. Pourtant, avoir un contrat de prévoyance adapté à son niveau de vie permet de pouvoir faire face en cas de coup dur.

 

*Indemnités journalières : Sommes versées durant une incapacité temporaire (arrêt de travail) ou permanente (invalidité), un congé maternité, etc. Ces sommes permettent de compenser la perte de revenu enregistrée pendant l’arrêt de travail. L’indemnité journalière (IJ) est versée par le régime obligatoire. Mais, lorsqu’un assuré dispose d’un contrat prévoyance complémentaire, les sommes versées par l’assureur en complément du régime obligatoire sont également appelées IJ.

**Délai de carence : Terme désignant la période après souscription durant laquelle le contrat ne s’applique pas. Le délai de carence peut également désigner le délai qui s’écoule entre l’ouverture d’un droit et le versement des indemnités qui y sont liées.

***PASS : Acronyme de « plafond annuel de la Sécurité sociale ». Le PASS est une valeur de référence qui sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est revalorisé chaque  année le 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire moyen. Dans le cadre des contrats Madelin retraite, les montants des versements choisis sont indexés en début d’année sur le PASS.

****Loi Madelin : Déductibilité des cotisations dans les conditions et limites prévues par l'article 154 Bis du Code général des impôts, réservée aux Travailleurs Non salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs imposables sous un régime réel. En raison de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, les versements réalisés en 2018 pourront ne pas bénéficier de la déductibilité fiscale susvisée.

 

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