La réforme 100 % santé

Mis à jour le 19 septembre 2019 Partager sur :

Afin de permettre aux français l’accès à des soins de qualité en dentaire, optique et pour les aides auditives, le gouvernement lance la réforme « 100 % santé ». Le principe : une prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et par les complémentaires santé, de certains actes dans ces 3 secteurs de santé.

Les principes communs du 100 % santé aux 3 secteurs :

  • Un panier d’équipements 100 % santé :

c‘est à dire des soins et équipements de qualité, à prix réglementés et remboursés intégralement aux personnes détenant une complémentaire santé responsable.

  • La liberté de choix :

les assurés conservent la possibilité de choisir des équipements plus qualitatifs à tarif libre.
Dans ce cas, ils seront remboursés selon les garanties de leur contrat santé. Il est donc important qu’ils conservent  une mutuelle santé avec un niveau de garanties adapté à leurs besoins.

  • Un devis obligatoire :

Sauf cas particulier, les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes ont l’obligation de proposer un devis pour un équipement 100 % santé. Et si l'assuré le souhaite, un second devis pour un équipement à prise en charge libre.

Les équipements 100 % santé proposés par secteur

Et pour les assurances collectives couvrant les salariés ?

Il est important de vérifier que la décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui a instauré la complémentaire santé est bien à jour au 01/01/2020 (notamment si les garanties ont été détaillées) et a été diffusée à tous les salariés concernés. Les accords de branche, conventions collectives, accords d’entreprise ou accords référendaires devront être mis en conformité avec la réforme 100% santé avant le 31 décembre 2020, sauf exceptions.

Ces actes établissent le caractère collectif et obligatoire du régime, conditions incontournables pour bénéficier des dispositifs fiscaux et sociaux favorables dont notamment : 

  • l’exonération de charges sociales des cotisations financées par l’entreprise,
  • la déductibilité des bénéfices imposables des cotisations financées par l’entreprise.
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