Congé pour enfant malade : quels sont vos droits ?

Sommaire

1 - Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
2 - Quelle indemnité durant ce congé dans le secteur privé ?
3 - Comment faire une demande de congé de présence parentale pour les salariés ?
4 - Comment faire une demande de congé de présence parentale pour les fonctionnaires ?
5 - Absence pour maladie et congé pour enfant malade : quelle différence ?
6 - Questions fréquentes

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré (dans le secteur privé) qui permet aux parents de s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident jugé grave.

Quelles sont les conditions d’accès à ce congé parental ?

Pour pouvoir bénéficier du congé de présence parentale, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir un enfant à charge âgé de moins de 20 ans.
• L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou avoir été victime d'un accident d'une particulière gravité.
• L'état de santé de l'enfant doit nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelle durée pour le congé de présence parentale ?

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum sur une période de 3 ans. Cette période peut être fractionnée en plusieurs périodes ou prise à temps partiel.

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez prétendre à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) si vous répondez aux critères suivants : 

• Avoir un enfant à charge âgé de moins de 16 ans.
• L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou avoir été victime d'un accident d'une particulière gravité.
• Ne pas percevoir d'autres indemnités journalières (maladie, maternité, etc.).

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 et le transmettre à votre CAF avec le certificat médical du médecin.

À titre d'information, le montant de l'AJPP par journée est de 64,54 € en 2024. Et si vous prenez le congé de présence parentale pris par demi-journée, l'AJPP est de 32,27 € net par demi-journée. 

Pour demander un congé de présence parentale, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical attestant de l'état de santé de votre enfant.

Pour les fonctionnaires, le congé de présence parentale est régi par les articles L. 811-1 et suivants du Code général de la Fonction publique. Les conditions d'accès et la durée du congé sont les mêmes que pour les salariés du secteur privé.

Cependant, ce congé de présence parental est rémunéré dans la Fonction publique uniquement pour les titulaires. Les contractuels ne sont pas payés durant ce congé, mais peuvent demander l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) comme les salariés du privé.

La demande de congé doit être adressée avec un certificat médical à votre Administration au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement). Dès que vous le lui avez fourni, l’employeur ne peut pas vous refuser ce congé ni en différer le début. 

Il existe deux types de congé pour enfant malade : l’absence pour maladie d’un enfant concerne une maladie ponctuelle et sans gravité alors que le congé de présence parentale est accordé pour s’occuper d’un enfant dont l’état de santé est jugé grave par le corps médical.

Ainsi, si vous souhaitez vous absenter de votre travail pour vous occuper de l’un de vos enfants de moins de 16 ans, malade ou accidenté, vous pouvez bénéficier d’une absence non rémunérée d’une durée de :

• 3 jours par an, en général,
• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si vous assumez la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans.

Selon la Convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée, vous pouvez bénéficier de conditions plus favorables : plus de jours d’absence, versement du salaire, etc.

On vient de diagnostiquer une maladie chronique à mon enfant. A quel congé ai-je droit ?

La liste des pathologies chroniques (diabète, myopathie, mucoviscidose, etc.) ouvrant droit à un congé spécifique de deux jours minimum à la suite de l’annonce et de la maladie est précisée dans un décret paru au Journal officiel du 29 mars 2023¹.

Don de jours de repos : de quoi s’agit-il ?

Sous conditions (durée, accord de l’employeur, anonymat, etc.), il est possible de faire un don de jour de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou à un salarié proche aidant.

Comment faire garder mon enfant malade au-delà des jours d’absence autorisés ?

Certaines mutuelles Santé ou assurances scolaires proposent des prestations de garde à domicile pour votre enfant malade en fonction des garanties souscrites dans votre contrat.