L'exonération de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TsCA)* pour les véhicules électriques en France en 2024

Mis à jour le 15 janvier 2024

L'exonération de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TsCA)* a été instaurée en janvier 2021 dans le but d'encourager l'achat de véhicules électriques plus respectueux de l'environnement. Cette exonération fiscale exceptionnelle et temporaire, mise en place par le gouvernement, encourage le développement de la mobilité électrique en France. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires de véhicules électriques.

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Sommaire

1 - Qu’est-ce que la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TsCA) ?
2 - Qu’est-ce que l’exonération de la taxe TsCA ?
3 - Exonération de la TsCA : 3 exemples pour comprendre ?

Qu’est-ce que la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TsCA) ?


Tous les contrats d’assurance auto sont soumis à une taxe annuelle obligatoire, qui sert notamment à financer les Services Départementaux de lutte contre les Incendies et de Secours (SDIS), la Caisse Nationale des Allocations Familiales et la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés pour les contrats d'assurance maladie.

Qu’est-ce que l’exonération de la taxe TsCA ?

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Fin 2020, le gouvernement a adopté des mesures visant à concrétiser les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat (CCC) ainsi qu’à promouvoir la mobilité verte.

Le but de cette mesure était d’encourager l’achat de véhicules « propres » par des nouvelles aides, complétant celles déjà présentes (bonus écologique, prime à la conversion, exonération de taxe grise…).

Concrètement, dans la Loi de finances 2024, figure l’exonération de la Taxe sur les Conventions d’Assurance*, une incitation fiscale exceptionnelle et temporaire, dont le but est de réduire le coût de l’assurance pour les véhicules électriques. 

Important : en ce sens, seuls les véhicules 100 % électriques (auto, moto) qui ont été acquis depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, bénéficient d'une exonération de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TsCA)*.

L'exonération de la TsCA* pour les véhicules électriques permet donc de réduire le coût de l'assurance auto électrique, ce qui encourage les particuliers à opter pour ce type de véhicule.

Exonération de la TsCA : 3 exemples pour comprendre

Vous allez acheter une voiture 100 % électrique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

  • La voiture est immatriculée en France.
  • Dans ce cas, votre voiture est éligible à l'exonération de la TsCA*.
  • Vous allez bénéficier durant 24 mois d’une exonération à hauteur de 75% de la TsCA* rattachée aux primes, cotisations et accessoires se rapportant à un contrat pour lequel la prise d'effet des garanties intervient en 2024. 
  • Attention, cette mesure s’applique uniquement au premier contrat d’assurance souscrit après l’achat du véhicule.

Vous avez acheté une voiture 100 % électrique en 2023

  • La voiture est immatriculée en France.
  • Dans ce cas, votre voiture est éligible à l'exonération de la TsCA*. 
  • Vous n'avez pas payé la TsCA* sur votre assurance auto en 2023 puisque vous avez bénéficié d’une exonération de 100 % pour l’année 2023.
  • Bonne nouvelle pour vous en 2024 : vous bénéficiez d’une prolongation de l’exonération de la TsCA* de 75 %.

Vous avez acheté une voiture 100 % électrique entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022 : 

  • Vous avez bénéficié d'une exonération de la TsCA* jusqu'au 31/12/2023, elle ne s'applique donc plus en 2024.

L'exonération de la TsCA* pour les véhicules électriques est une mesure importante qui contribue à la transition énergétique en France. Elle permet de réduire le coût de l'assurance auto électrique, ce qui encourage les particuliers à opter pour ce type de véhicule.
 

Mentions légales

* Portant uniquement sur les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances.

Sources

  • Article 141 de la loi de finances 2024 (promulguée le 29/12/2023)
  • Article 995 du Code général des impôts
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