Les avantages de la micro entreprise en termes de fiscalité

L’imposition des résultats

Le régime de la micro-entreprise  est réservé aux très petites structures :

Son application dépend du montant du chiffre d’affaires  réalisé ainsi que de la nature de l’activité. Ainsi, sauf cas d’exclusions, sont éligibles au régime micro les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente (N-1) ou de l’avant-dernière année (N-2) n’excède pas :

• 188 700 € pour les activités de vente ou de prestation d’hébergement ;
• 77 700 € pour les autres prestations de services. 

À noter : ces seuils sont valables pour 2023, 2024 et 2025.

Sachant que le régime micro s’applique automatiquement l’année de création de l’entreprise  et l’année suivante.

Principal intérêt du régime, les charges sont évaluées de manière forfaitaire :

L’administration fiscale applique un abattement au chiffre d’affaires réalisé pour obtenir le bénéfice net imposable, à savoir :

• 71 % pour les activités de vente et de prestation d’hébergement (micro-BIC) ;
• 50 % pour les prestations de services (micro-BIC) ;
• 34 % pour les activités libérales (micro-BNC).

Les obligations déclaratives et comptables des micro-entrepreneurs s’en trouvent allégées :

Ils sont notamment dispensés de déclaration de résultat et doivent seulement reporter le montant brut de leur chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire (n° 2042-C-PRO) à leur déclaration annuelle de revenus (n° 2042).

Pour payer l’impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs peuvent aussi simplifier leurs démarches en optant pour le « versement forfaitaire libératoire ». Ils règlent alors l’impôt en même temps que leurs cotisations et contributions sociales auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Les versements sont mensuels ou trimestriels, sans régularisation l’année suivante, et calculés en appliquant au chiffre d’affaires HT de la période concernée un taux, fixé à :

• 1 % pour les activités de vente et de prestation d’hébergement ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

Taux auxquels il faut ajouter ceux relatifs aux charges sociales.

Attention : le versement forfaitaire est ouvert sous conditions de ressources.

La TVA

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime de la « franchise en base de TVA » s’ils réalisent au cours de l’année N-1 un chiffre d’affaires HT inférieur, en principe, à :

• 91 900 € pour les activités de vente et de prestation d’hébergement ; 
• 36 800 € pour les autres prestations de services.

À noter : ces seuils sont valables pour 2023, 2024 et 2025.

Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas, selon la nature de l’activité, 101 000 € ou 39 100 €.
La franchise en base dispense du paiement et de la déclaration de TVA. Les micro-entrepreneurs ne doivent donc pas facturer de TVA à leurs clients pour leurs ventes ou leurs prestations, ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’ils ont acquis pour les besoins de leur activité.

Attention : une mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) » doit figurer sur chaque facture adressée aux clients.

La CFE et la CVAE

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n'excède pas 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Sachant que les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à cet impôt, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'année de leur création. Puis la CVAE n’est due que par ceux qui réalisent un chiffre d'affaires HT au moins égal à 500 000 €. 

À savoir : la CVAE est réduite de 50 % pour 2023 avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.