Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?

Le crédit affecté : un crédit à la consommation dédié

Comme le désigne le terme « affecté » ou « lié », un crédit de ce type sert uniquement à financer un projet défini. Il peut s’agir de l’acquisition d’un nouveau véhicule ou d’une télévision, de la rénovation d’une salle de bains ou d’une cuisine. Le crédit affecté peut également servir à financer une prestation de service déterminée, comme la pose de panneaux photovoltaïques ou un voyage.

Quel que soit l’objet de l’emprunt — bien ou prestation de service —, le contrat de financement souscrit le mentionnera obligatoirement. Le montant du crédit affecté est compris entre 200 € et 75 000 € maximum pour une durée de remboursement minimum de 3 mois.

Les différentes caractéristiques du crédit affecté

Contrairement à un emprunt classique (de type crédit à la consommation pour acheter une voiture), le crédit lié comporte quelques caractéristiques qui lui sont propres.

Vente et crédit lié indissociables

Le crédit affecté ne doit pas seulement porter sur un objet particulier. En effet, pour qu’il soit débloqué par l’organisme prêteur, il est indispensable que la vente du bien ou de la prestation soit effective. Le crédit lié et la vente elle-même sont donc indissociables et portent sur une seule opération commerciale.

Début de remboursement à la livraison

Autre caractéristique propre au crédit affecté : le remboursement des mensualités du prêt ne débute qu’à la livraison du bien ou lorsque la prestation a bien été fournie. Ainsi, en cas d’annulation de la vente, notamment si vous n’obtenez pas l’accord de prêt, ou si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, le contrat de financement est automatiquement annulé.

Bon à savoir : le contrat de vente du bien ou du service ne peut absolument pas vous contraindre à mener à terme l’acte d’achat et à le payer comptant si vous n’obtenez pas le crédit affecté.

Le crédit affecté : modalités pratiques

Vous souhaitez souscrire un contrat de prêt afin de réaliser un projet très précis. Vous connaissez la somme à allouer à ce dernier pour le concrétiser. Il ne vous reste plus alors qu’à réaliser une demande de crédit auprès de :

• l’organisme financier de votre vendeur (cas le plus fréquent),
• votre banque,
• un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation.

Signature du crédit affecté

Comme tout emprunt, le crédit lié doit respecter les règles du code de la consommation qui protège le consommateur souscrivant un emprunt, peu importe sa nature (crédit à la consommation, lié ou immobilier).
Ce code a été initié par la loi Scrivener (1978) puis renforcé par les lois Lagarde (2010), Hamon (2014). Dernière modification en date : son champ d’application modifié par l’intégration de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » de 2016.

Ainsi, un organisme financier doit absolument respecter les étapes d’octroi d’un prêt :

1/ Phase d’information et de contrôle

Votre solvabilité est vérifiée par l’organisme bancaire afin qu’il soit assuré que vous serez en capacité à rembourser l’emprunt.

2/ Offre de crédit

Dès l’acceptation de votre dossier, une offre de crédit affecté vous est proposée. Elle détaille conformément à l’article R311-5 du Code de la consommation :

• l’identité du vendeur, du prêteur et de l’acheteur,
• le prix de vente au comptant du bien ou du service financé,
• le montant de l’acompte versé pour la réservation du bien,
• le nombre d’échéances de remboursement du crédit,
• le montant de chacune de ces échéances,
• le pourcentage du taux annuel effectif global (TAEG),
• les frais de dossier.

3/ Acceptation et signature

Après acceptation des conditions de financement, vous signez votre offre de crédit affecté pour débloquer les fonds.

Bon à savoir : vous pouvez décider de vous rétracter durant les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l’offre en le signalant par écrit au moyen du formulaire joint au contrat de crédit lié.

Questions fréquentes sur le crédit affecté

Dans quels cas la vente liée à un crédit affecté est-elle annulée ?

La vente d’un produit ou d’un bien est annulée si l’emprunt n’est pas obtenu ; si l’organisme prêteur n’informe pas le vendeur de l’accord de financement dans un délai de 7 jours ; si l’emprunteur use de son droit de rétractation.

Quels sont les frais liés au crédit lié ?

En dehors de frais de dossier classiques, aucuns frais ne sont à régler si l’organisme prêteur refuse de vous financer ou si vous usez de votre droit de rétractation.

Un acompte pour réserver un bien est-il obligatoire ?

Non. Toutefois, un vendeur peut imposer un acompte afin de réserver le bien. Ce dernier est remboursé en cas de refus de financement ou de rétractation.

Que faire si on ne peut plus rembourser ?

En cas de difficultés pour rembourser son crédit affecté, il existe plusieurs solutions : actionner son assurance crédit en cas de circonstances prévues au contrat ; solliciter un report d’échéances ; déposer une requête de délai de grâce auprès d’un juge ; enfin déposer un dossier de surendettement.