Partage de la valeur : quelles sont les obligations de votre employeur ?

Sommaire

1 - Votre employeur est il concerné ?
2 - De quels dispositifs pourrez-vous bénéficier ?
3 - Si vous souhaitez en savoir plus ?
 

Seront concernées par la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur les entreprises :

• qui emploient de 11 à 49 salariés 
• et qui, à compter du 1er janvier 2025, auront réalisé, pendant 3 exercices comptables consécutifs, un bénéfice net correspondant à 1 % de leur chiffre d’affaires.

Cette obligation ne s’imposera toutefois pas à votre employeur :

• s’il exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel 
• ou si votre entreprise dispose déjà d’un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.

Pour remplir son obligation en matière de partage de la valeur, votre employeur pourra vous octroyer :

• Des primes de participation qui dépendront des bénéfices réalisés par votre entreprise. Le montant de ces primes pouvant être le même pour tous les salariés ou être modulé selon leur salaire ou leur temps de présence dans l’entreprise. Vous aurez la possibilité de demander un versement immédiat de ces primes ou bien de les placer sur un plan d’épargne d’entreprise (la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise étant obligatoire pour les employeurs qui versent des primes de participation).
• Des primes d’intéressement : ces primes vous seront distribuées en fonction des performances réalisées par votre entreprise (augmentation des ventes, amélioration de la satisfaction client, amélioration des délais de livraison…). Là encore, vous aurez la possibilité de demander le versement immédiat de ces primes ou bien de les affecter à un plan d’épargne salarial, s’il existe dans l’entreprise.

Des Primes de Partage de la Valeur (PPV) : votre employeur pourra vous verser jusqu’à deux PPV par an, en une ou plusieurs fois (dans la limite d’un versement par trimestre). Sachant que la PPV échappe aux cotisations sociales,
à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu si son montant n’excède pas :

- 3 000 € par an et par bénéficiaire 
- ou 6 000 € par an et par bénéficiaire, lorsque l’employeur a déjà mis en place la participation et/ou l’intéressement dans l’entreprise. 

À noter : la loi vous permet de placer vos PPV sur un plan d’épargne salarial, s’il existe dans l’entreprise. Cette mesure entrera en vigueur après la publication du décret précisant ses modalités d’application.

• Des abondements : votre employeur pourra venir compléter, par des sommes appelées abondements, les versements que vous effectuerez sur un plan d’épargne salarial (un plan d’épargne d’entreprise, par exemple). Des abondements qui, dans une certaine limite, sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Pour connaître plus en détail les obligations de votre employeur en matière de partage de la valeur et vous renseigner sur les modalités d’application des différents dispositifs qui peuvent être mis en œuvre, vous pouvez, bien entendu, solliciter le service (ou une personne référente) des ressources humaines de votre entreprise. Vous pouvez également consulter librement les fiches pratiques publiées par les pouvoirs publics sur :

• La Prime de Partage de la Valeur
• L’intéressement 
• La participation 
• Les abondements de l’employeur