La Complémentaire santé solidaire remplace la CMU C et l’ACS

Sommaire

1 - En quoi la Complémentaire santé solidaire est-elle différente de la CMU C et de l’ACS ?
2 - Comment demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
3 - Quand la Complémentaire santé solidaire prend-elle effet ?
4 - Qu’est-ce qui est pris en charge par la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire offre des garanties identiques pour tous les bénéficiaires. Les garanties, notamment en dentaire, optique et audio sont améliorées grâce notamment à la réforme « 100 % santé ». En fonction des revenus, elle est gratuite ou nécessite une participation financière fixée par décret.

Comme la CMU C, la CSS est gratuite pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond défini chaque année (8 951 € en 2019). Au-delà et jusqu’à 135 % de ce plafond (c’est-à-dire entre 8 951 € et 12 084 € en 2019), une participation financière est demandée. Celle-ci varie en fonction de l'âge de chaque bénéficiaire : de 8 €/mois pour les personnes de moins de 29 ans, jusqu’à 30 €/mois pour les plus de 70 ans.

Calendrier 

• À partir du 1^er novembre 2019, un seul dispositif est proposé : la Complémentaire santé solidaire.
• Jusqu’à échéance, les bénéficiaires de la CMU C et de l’ACS peuvent continuer à bénéficier de ces deux dispositifs ou demander à basculer vers la CSS.
• Le 31 octobre 2020,  suppression de la CMU C et de l’ACS.

Pour une première demande

1. Remplir le formulaire de demande de CSS disponible dans votre centre de Sécurité sociale ou téléchargez le pdf du cerfa.

2. Choisir et indiquer l’organisme qui gère le contrat : soit la Sécurité sociale, soit un organisme complémentaire « agréé ». 

3. Renvoyer le formulaire complété et signé à la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale apporte sa réponse sous 2 mois.

Pour les bénéficiaires actuels de la CMU C ou de l’ACS

Pour bénéficier de la CSS, il faut en faire la demande 2 à 4 mois avant la date d’expiration de la CMU C ou de l’ACS. Cela fonctionne exactement comme pour la première demande.
Si l’assuré bénéficie du renouvellement automatique, la Sécurité sociale lui envoie un courrier 3 mois avant la fin de ses droits. Il a un mois pour l’informer s'il souhaite changer de gestionnaire. À défaut, il conserve le même organisme gestionnaire.

Si la CSS est accordée sans participation financière, elle est active dès le 1^er jour du mois suivant.
Si la CSS est accordée avec une participation financière, la Sécurité sociale ou l’organisme complémentaire adresse à l’assuré un bulletin d’adhésion à renvoyer complété et accompagné du moyen de paiement. La CSS sera alors active le 1^er jour du mois qui suit la date de réception des éléments.

• Pour tous les soins (consultations, médicaments, analyses médicales…), la CSS complète à 100 % le montant remboursé par la Sécurité sociale, dans la limite d’un plafond. 
• Le forfait hospitalier sans limitation de durée est entièrement pris en charge.
• Une sélection de soins et d’équipements (dentaire, optique et audiologie) sont pris en charge à 100 %.

Le bénéficiaire de la CSS n’a rien à payer pour ces soins et bénéficie du tiers payant (pas d’avance de frais). Il est également exonéré de la participation forfaitaire de 2 € (sur les consultations, actes médicaux, examens de radiologie et analyses médicales) et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Retrouvez le détail des remboursements de tous les soins sur le site internet dédié du Gouvernement.