Loi chatel assurance

La loi Chatel assurance : que permet-elle ?

La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).

  • Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
  • Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.

Mieux comprendre la loi Chatel :

Exemple avec une date d’échéance au 1er janvier et un préavis de 2 mois :

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Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation Loi Chatel :

Contrats concernés :

- A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année).
- Assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
- Pour des assurances non vie.

Contrats non concernés :

- Contrats non tacitement reconductibles.
- Assurances professionnelles.
- Assurances couvrant les personnes morales.
- Contrats d’assurance groupe.
- Opérations collectives.
- Assurance sur la vie.

Comment résilier vos contrats MAAF ?

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Si vous souhaitez résilier un contrat auprès d’un autre assureur pour souscrire chez MAAF, sachez que nous nous occuperons de toutes les formalités à votre place.

Nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF pour réaliser un devis d’assurance personnalisé. 

Les questions les plus fréquentes concernant la résiliation :