Fraude à l'assurance : définition et sanctions

Fraude à l'assurance : définition

L'ALFA, Agence de lutte contre la fraude à l’assurance définit la fraude à l’assurance comme « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».

Selon l’ALFA, la fraude à l’assurance identifiée en IARD (incendies, accidents et risques divers couvrant l’assurance auto et l’assurance habitation) s’élève à 360 M€ en 2020. Cette fraude massive est préjudiciable pour l’ensemble des assureurs  : Les sommes indûment versées impactent à la hausse les cotisations de chacun de leurs assurés.

Ainsi, les assureurs multiplient les actions de lutte anti-fraude à l’assurance :

• En s’appuyant sur les évaluations d’experts lors de sinistres.
• Ils ont aussi développé des solutions technologiques de détection des fraudes à l’assurance avec des outils d’intelligence artificielle.

La fraude à l’assurance peut se produire lors de la souscription d’un contrat d’assurance, à la survenue d’un sinistre ou encore quand vous changez de situation. Lors des échanges avec votre assureur vous omettez, par exemple, intentionnellement, de déclarer un changement de situation ou un fait. 

Quelles sont les sanctions pour le fraudeur ?

Le Code des assurances prévoit des sanctions civiles en cas de fraude à l’assurance :

• Lors de la souscription, tout mensonge ou omission sur le profil de l’assuré ou les risques à assurer peut entraîner la nullité du contrat d’assurance. Dans ce cas, en cas de sinistre pris en charge par son assurance, l'assuré doit rembourser les indemnités versées avant la découverte de la fausse déclaration. L’assureur peut aussi conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.
• Les contrats d'assurance indiquent la déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle de sa part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du sinistre. 

Le droit prévoit également des sanctions pénales : 

• Ce sont les notions de faux en écriture et d’escroquerie qui caractérisent la fraude à l’assurance.
• Vouloir obtenir une indemnisation supérieure à celle due en faisant une action frauduleuse (émettre une fausse facture, incendier sa voiture, etc.) peut être punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et 375 000 euros d’amende (article 313.1 du Code pénal).

A savoir sur la fraude à l'assurance 

Comment l'assureur se prémunit de la fraude ?

Pour prouver une fraude à l’assurance, chaque compagnie d’assurances dispose d’un réseau de salariés spécialisés dans la lutte anti-fraude, réseau capable de prouver la fraude. Cette lutte s’appuie également sur d’autres moyens : outils digitaux, formations, coopération au sein de l’ALFA. Les compagnies d'assurance peuvent aussi faire appel à des prestataires externes à l’entreprise.

Quelles sont les fraudes les plus fréquentes en assurance auto ?

En assurance auto, les faux sinistres font partie des fraudes les plus fréquentes afin de bénéficier d’une indemnisation pour une voiture en mauvais état voire de son remboursement (« revente à l’assureur »). L’assuré déclare, par exemple, un accident fictif.