Comment bénéficier d’une pension alimentaire après un divorce ?

Sommaire

1 - Quels sont les impacts du divorce sur votre quotidien ?
2 - Pensions alimentaires : vos questions, nos réponses

Le divorce peut être long et fastidieux, une fois les démarches en cours, il faut vous préparer aux impacts en termes d’organisation et de finances. En effet, vous serez amenés à assumer la totalité des charges jusqu’ici acquittées en commun telles que : le loyer ou l’emprunt, l’alimentation, les assurances, les loisirs, les impôts, etc. Ce changement de budget peut représenter des inquiétudes pour certaines personnes, mais n'oubliez pas qu’il existe un certain nombre d’aides auxquelles vous pouvez prétendre : parent isolé, aide au logement, aide à la rentrée scolaire.

Le contrat de mariage : quelle répartition des biens en cas de divorce ?

Lorsque vous envisagez un divorce, la répartition des biens matrimoniaux dépend du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés. Voici comment cela fonctionne :

• Si vous étiez mariés sans contrat, vous conservez les biens qui vous appartenaient avant votre union. Ceux qui ont été achetés après doivent être partagés entre vous. 
• Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle, c’est simple : vous partagez l’ensemble de votre patrimoine. Dans le cas où vous restez dans votre logement, vous devrez a minima déclarer aux impôts la date de votre divorce. 
• Si vous aviez opté pour le régime de la séparation de biens, cela signifie que chacun des ex-époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. 

Si vous avez souscrit un emprunt en couple, il vous faudra trouver un accord pour décider comment les échéances en cours seront prises en charge. À moins que vous ne préfériez solder votre emprunt via un remboursement anticipé. 

C’est quoi une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière obligatoire légale dès lors qu’un lien de filiation est établi. La pension est versée par l’un des parents à l’autre à proportion des ressources de chacun des parents, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ce montant est déterminé en fonction des besoins de l’enfant, il concerne les charges de la vie quotidienne des enfants telles que : les frais de crèche ou de scolarité (y compris les voyages scolaires), les frais médicaux (le reste à charge) ainsi que les frais liés à la nourriture, l’habillement, le transport… Les dépenses extra scolaires ou exceptionnelles, telles que les activités sportives, artistiques, ils doivent être partagés entre les deux parents. 

Afin d’obtenir une pension alimentaire il faut contacter un juge aux affaires familiales en remplissant un formulaire Cerfa n°11530*03. La pension alimentaire concerne à la fois la garde classique et la garde alternée. À noter que la pension alimentaire doit continuer à être versée après la majorité des enfants, jusqu’à la fin de leurs études et leur indépendance financière. 

La somme peut être fixée d’un commun accord entre les deux parents. Si ce n’est pas le cas, il faut saisir le juge aux affaires familiales ou le service de médiation familiale de la Caf (caisse d’allocations familiales).

Votre pension alimentaire peut-elle être défiscalisée ?

Dans certains cas vous pouvez déduire la pension alimentaire de votre revenu global dans les limites fixées chaque année par l’administration fiscale. C’est le cas si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Être séparé, divorcé, ou en instance de séparation ou divorce
• Faire l’objet d’une imposition distincte
• Les pensions ont un caractère alimentaire (nourriture, logement…) et sont versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel. 

En revanche, ce n’est pas possible dans les cas suivants :

• Si vous partagez la garde d’enfants mineurs dans le cadre d’une résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts, mais vous ne pourrez pas déduire votre pension alimentaire de vos revenus. 
• Si vous percevez une pension alimentaire pour un enfant rattaché à votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas déduire les sommes perçues. En revanche, il est possible de déduire une partie du montant versé à un enfant majeur au titre d’une pension alimentaire.

Que faire si votre ex-partenaire refuse de payer une pension alimentaire due ?

Il existe plusieurs solutions pour résoudre cette situation, voici les principales : 

• Adressez-vous à la médiation familiale auprès de votre Caf.
• Obtenez une intermédiation financière : une agence spécialisée, l’Aripa (Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires) vous servira d’intermédiaire avec l’autre parent. Ce service gratuit est géré par la Caf ou la MSA pour le régime agricole.   
• Faites intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager une procédure de paiement direct. Les frais engagés seront à la charge du parent débiteur.