Comment remplir un constat amiable ?

Attention à votre sécurité

• Avant de remplir le constat amiable, pensez d’abord à votre sécurité et à celle de vos passagers : enfilez votre gilet de sécurité, signalez la zone d’accident avec le triangle de sécurité et, sur autoroute, passez derrière la rambarde de sécurité.

Les informations sur l’accident de voiture

Complétez chaque rubrique et case du constat amiable avec exactitude. Assurez-vous que l’autre conducteur fait de même.

• Le recto est à remplir par les deux parties sur le lieu du sinistre et ne pourra plus être modifié une fois que chacun aura son exemplaire.
• Le verso est à remplir individuellement. Chacun donne sa version des faits dans cette partie.
• Bon à savoir : seule la version rédigée au recto du constat amiable, signée par les deux conducteurs, sera prise en compte pour établir les responsabilités.

Bien remplir les informations générales

En haut du constat amiable, vous devez préciser :

• La date et l’heure de l’accident.
• Le lieu de l'accident : mentionnez l’adresse ainsi que toute particularité telle qu’agglomération, hors agglomération, parking, grande surface, chemin privé, etc.
• Les blessés, même légers, de l'accident.
• Les dégâts matériels à d’autres véhicules que A et B, et/ou à des objets autres que des véhicules.
• Les témoins : prenez le temps de noter leurs coordonnées complètes.

Les véhicules A et B

• Ces deux colonnes sur le constat sont à remplir par chaque conducteur. Elles précisent les coordonnées des preneurs d’assurance (les assurés) et des conducteurs (nom, prénom, numéro de permis de conduire), de leurs assureurs et les caractéristiques du véhicule (marque / type, numéro d’immatriculation).
• Un schéma permet d’indiquer avec précision le point de choc sur le véhicule A et/ou B, et un espace est réservé à la description des dégâts apparents du véhicule.
• Si d’autres véhicules sont impliqués, rédigez un constat amiable distinct avec chaque conducteur.
• Les sections A et B désignent les deux conducteurs ou véhicules impliqués dans l’accident. Peu importe qui est A ou B : il n’y a pas de hiérarchie ou d’implication de responsabilité dans ce choix. Par exemple, vous pouvez être A et l’autre conducteur B, ou l’inverse.
• Vérifiez soigneusement les informations fournies par l’autre conducteur (permis, carte grise, attestation d’assurance) pour éviter les erreurs. En cas de désaccord sur les circonstances, notez-le dans la section Observations avant de signer.
• IMPORTANT : en cas de désaccord, il ne faut pas signer le constat. La signature vaut accord sur l’ensemble des mentions du constat. Si des mentions sont contradictoires, les assureurs devront instruire le dossier avec les éléments qu’ils auront (pas seulement le constat).

Les circonstances de l'accident

• La rubrique "Circonstances" est déterminante, puisqu’elle propose une liste de situations fréquentes et précises qui, à elles seules, peuvent être suffisantes pour expliquer les conditions de l’accident.
• Ne cochez que la ou les cases qui décrivent ce que vous faisiez au moment même du choc (et non ce que l’autre véhicule faisait au risque d’inverser les responsabilités). Exemple : si vous aviez changé de file quelque temps auparavant, mais que vous circuliez dans votre voie au moment du choc avec l'autre véhicule, ne cochez pas « changeait de file », car vous seriez reconnu seul responsable de l'accident.
• Choisissez soigneusement les cases à cocher, car l’assureur en tiendra compte. Indiquez le nombre de cases cochées dans chaque colonne dans la dernière case.

Le croquis de l'accident

• Faites figurer les rues ou routes et la direction prise par chaque conducteur, la position des véhicules impliqués au moment du choc, la signalisation en place (stop, feux, marquage au sol, axe médian, panneaux).

Le point de choc et les dégâts apparents des véhicules

• Cette partie permet d’indiquer à l’expert les éléments à prendre en compte et qui seront utiles à l’évaluation du préjudice sur votre voiture.

Les observations

• Cette rubrique peut permettre aux automobilistes d’apporter des précisions lorsque les cases cochées ne sont pas suffisantes pour expliquer précisément les circonstances de l'accident. Dans cet espace, vous pouvez également émettre des réserves sur les déclarations de l’autre conducteur.

La signature du constat amiable

• En cas d’accord : il est important de signer le constat si les informations notées vous semblent complètes et fidèles aux circonstances de l’accident. Cela permettra à votre assureur de défendre au mieux vos intérêts.
• En cas de désaccord : Surtout, ne signez pas le constat. La signature vaut accord sur l’ensemble des mentions du constat. Si l’autre conducteur fait une description des faits différente de la réalité, décrivez les circonstances réelles et précisez en observations les raisons de votre désaccord avant de signer le constat.
• Ne signez jamais le constat amiable sous la pression ou la contrainte de l’autre conducteur. Si le constat amiable n’est pas signé, les assureurs détermineront les responsabilités en fonction de chacune des déclarations des conducteurs, complétées le cas échéant de celles des témoins de l’accident.