Comment remplir un constat amiable ?

Pourquoi faut-il remplir un constat amiable après un sinistre auto ?

Le constat amiable, ou constat européen d’accident, est conçu pour aider l’automobiliste à retracer les circonstances de l’accident avec la plus grande précision. Laissez-vous guider par les cases proposées sur le constat amiable et complétez-le en ayant soin de rapporter les faits de l'accident le plus fidèlement et précisément possible.

Comment remplir un constat amiable ?

Il est important pour votre assureur auto de recevoir un constat amiable contresigné afin de défendre au mieux vos intérêts. Un seul constat amiable doit être rempli par les deux conducteurs impliqués. Vous devez ensuite envoyer le constat amiable dans un délai de 5 jours ouvrés à votre assurance.

Attention à votre sécurité

Avant toute complétion de votre constat amiable, pensez d’abord à votre sécurité et à celle de vos passagers : enfilez votre gilet de sécurité, signalez la zone d’accident avec le triangle de sécurité et, sur autoroute, passez derrière la rambarde de sécurité.

Les informations sur l’accident de voiture 

Complétez le plus précisément possible chaque rubrique et chaque case du constat amiable (recto et verso) et assurez-vous également que l’autre conducteur remplit parfaitement le document.

En haut du constat amiable, vous devez préciser :

• la date et l’heure de l’accident ;
• le lieu de l'accident : précisez l’adresse ainsi que toute particularité telle que agglomération, hors agglomération, parking, grande surface, chemin privé…
• les blessés même légers de l'accident ;
• les dégâts matériels à d’autres véhicules que A et B ; et/ou à des objets autres que des véhicules ;
• les témoins : prenez le temps de noter leurs coordonnées complètes.

Les véhicules A et B

Ces deux colonnes sur le constat sont à remplir par chaque conducteur. Elles précisent les coordonnées  des preneurs d’assurance et des conducteurs (nom, prénom, numéro de permis de conduire), de leurs assureurs et les caractéristiques du véhicule (marque/ type, numéro d’immatriculation).

Un schéma permet d’indiquer avec précision le point de choc sur le véhicule A et/ou B et un espace est réservé à la description des dégâts apparents du véhicule.

Si d’autres véhicules sont impliqués dans l’accident, rédigez un constat amiable avec chacun des conducteurs.

Les circonstances de l'accident 

Attention, si chaque rubrique du constat amiable est prise en considération pour déterminer les responsabilités des conducteurs, la rubrique « circonstances » est toutefois déterminante puisqu’elle propose une liste de situations fréquentes et précises qui, à elles seules, peuvent être suffisantes pour expliquer les conditions de l’accident.

Ne cochez que la ou les cases qui décrivent ce que vous faisiez au moment même du choc (et non ce que l’autre véhicule faisait au risque d’inverser les responsabilités).

Exemple : si vous aviez changé de file quelques temps auparavant mais que vous circuliez dans votre voie au moment du choc avec l'autre véhicule, ne cochez pas « changeait de file », car vous seriez reconnu seul responsable de l'accident.

Choisissez donc bien les cases que vous cochez, car l’assureur ne pourra ensuite en faire abstraction. Indiquez le nombre de cases cochées dans chaque colonne dans la dernière case.

Le croquis de l'accident 

Faites figurer les rues ou routes et la direction prise par chaque conducteur, la position des véhicules impliqués au moment du choc, la signalisation en place (stop, feux, marquage au sol, l’axe médian, les panneaux).

Le point de choc et les dégâts apparents des véhicules (avant observations) 

Cette partie permet d’indiquer à l’expert les éléments à prendre en compte et qui seront utiles à l’évaluation du préjudice sur votre voiture.

Les observations

Cette rubrique peut permettre aux automobilistes de compléter les circonstances lorsque les cases cochées ne sont pas suffisantes pour expliquer précisément les circonstances de l'accident. Dans cet espace, vous pouvez également émettre des réserves sur les déclarations de l’autre conducteur.

Signature du constat amiable

En cas d’accord :

Il est important de signer le constat amiable si les informations notées vous semblent complètes et fidèles aux circonstances de l’accident. Cela permettra à votre assureur de défendre au mieux vos intérêts.

En cas de désaccord : 
Si l’autre conducteur fait une description des faits différente de la réalité, décrivez les circonstances réelles et précisez en observations les raisons de votre désaccord avant de signer le constat.

Si vous n’avez pas la possibilité de le faire, ne signez pas le constat. Ne signez jamais le constat amiable sous la pression ou la contrainte de l’autre conducteur. Si le constat amiable n’est pas signé, les assureurs détermineront les responsabilités en fonction de chacune des déclarations des conducteurs, complétées le cas échéant de celles des témoins de l’accident.

A savoir

• Une fois complétés, les exemplaires du constat sont séparés et ne peuvent être modifiés. 

Signé par les deux conducteurs, le recto du constat est la seule partie du constat amiable prise en compte pour déterminer les responsabilités.

• Si l’autre conducteur ne possède pas les papiers du véhicule, sachez que les renseignements nécessaires figurent sur la vignette assurance du pare-brise. 
• Afin que les deux exemplaires soient lisibles, écrivez soigneusement au stylo bille sur votre constat.
• Enfin, si aucun conducteur ne possède de constat papier, sachez que vous avez la possibilité de remplir le constat sur votre mobile grâce à l’application E-Constat.

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