Quels sont mes droits et mes devoirs en tant que locataire d'un logement ?

Souscrire une assurance habitation

Il est obligatoire de souscrire une assurance habitation lorsque vous signez un bail de location pour couvrir le logement, vos biens et votre responsabilité civile en cas de sinistre. L'attestation d'assurance devra être renouvelée chaque année et remise à votre bailleur.

Payer votre loyer et les charges

Parmi les devoirs du locataire figure aussi le paiement du loyer chaque mois, à la date définie par le contrat, incluant les charges locatives (eau, chauffage, ordures ménagères…). En fin d’année, selon le contrat de bail, les charges peuvent faire l’objet d’une régularisation si la provision versée est trop faible ou trop élevée.

Entretenir le logement

Vous êtes tenu, en tant que locataire, d’assurer l’entretien courant de votre logement pendant toute la durée du contrat (entretien des canalisations, de la chaudière, des joints de la cuisine/salle de bains, ramonage de la cheminée…). 

Vous devez également prendre en charge les petites réparations locatives, sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon ou cas fortuit non imputable au locataire.

Respecter les règles du bail et le règlement de copropriété

Plusieurs règles de savoir-vivre sont demandées aux locataires pour assurer une cohabitation sereine :

• Ne pas causer de nuisances sonores ou autres troubles au voisinage ;
• Ne pas entreposer d’affaires personnelles dans les parties communes ;
• Ne pas sous-louer le logement, sauf en cas d’accord écrit du propriétaire.

En tant que locataire, la loi considère que vous êtes chez vous : à ce titre, il existe aussi des droits du locataire que le propriétaire doit respecter.

Le droit à un logement décent

Tout locataire doit disposer d’un logement décent défini par 5 critères légaux :

• une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ;
• un logement classé au moins F sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ; 
• la mise à disposition d’équipements de base (eau, coin cuisine, sanitaires…) ;
• l’absence de nuisibles et parasites (rats, punaises de lit…) ;
• l’absence de risque pour sa santé et sa sécurité (moisissures, amiante, garde-corps…).
   

La protection contre les abus

En tant que locataire, vous devez pouvoir jouir des lieux en toute quiétude. Le propriétaire ne peut pas se rendre à votre domicile à l’improviste : même s’il a les clés, il doit toujours avoir votre accord.

Côté loyer, vous êtes en droit d’exiger des quittances mensuelles (en cas de règlement mensuel du loyer) attestant que vous avez payé les sommes dues. Si votre propriétaire décide de réviser votre loyer en cours de bail, il a l’obligation de vous informer de cette augmentation au préalable.

Le droit à aménager librement son logement

Vous êtes libre de décorer les lieux comme vous l’entendez. Vous pouvez poser du papier-peint, peindre les murs, accrocher des tableaux… À condition que le logement soit restitué dans son état initial à la fin du bail pour récupérer votre dépôt de garantie.
 

Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ? Qui doit s’acquitter des travaux éventuels ?

Si des détériorations surviennent en cours de bail de location et qu’elles sont de votre responsabilité, c’est à vous, locataire, de les réparer. En revanche, vous ne pouvez être tenu responsable de l’usure normale du logement et de ses équipements. 

Le propriétaire, lui, devra s’occuper des réparations urgentes (panne du chauffe-eau en hiver par exemple), et des travaux d’entretien plus lourds afin que le logement reste fonctionnel (robinetterie vétuste, tableau électrique défectueux…), à condition que l'origine des désordres ne soit pas imputables au locataire.

Dans un premier temps, le recours à l’amiable est à privilégier :

• Vérifiez l’état des lieux établi en début de bail : ce document atteste de l’état du logement et vous permet de prouver qu’il était déjà en mauvais état à l’arrivée ;
• Envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire ou son représentant pour solliciter la prise en charge des réparations. Vous devrez y mentionner des textes de loi relatifs à la situation, et y inclure photos et éventuels devis ;
• En l'absence d'accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou un médiateur civil (démarche payante). Cette étape est obligatoire avant d’engager une procédure judiciaire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €.

Dans un second temps, en cas d’échec à l’amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

À noter : vous pouvez saisir le juge par requête, par assignation ou par requête conjointe en fonction du montant de la demande et si vous êtes ou non d’accord avec le bailleur pour trancher le litige. Vous ne pouvez pas évaluer le montant du litige ? Vous pouvez saisir le tribunal par assignation.