Acheter sa voiture à l’étranger : quelles sont les règles ?

Publié le 03 mai 2021 Partager sur :

Certains véhicules neufs ou d’occasion peuvent être moins chers dans certains pays d’Europe. Les y acheter pour ensuite les ramener en France peut donc être tentant. Mais la démarche est administrativement complexe. Tour du sujet en 5 questions.

Achat voiture étranger

Pourquoi acheter une voiture à l’étranger ?

Plusieurs raisons peuvent pousser à acheter une voiture dans un pays étranger, notamment en Europe. La première, la plus importante, est l’aspect financier. En effet, pour s’adapter aux marchés nationaux, les constructeurs pratiquent des tarifs différents d’un pays à l’autre. Pour certains modèles, traverser une frontière peut donc être intéressant. Un acheteur peut également être amené à rechercher un modèle spécifique qui, là encore, pour des impératifs de marché, n’est pas proposé dans son pays. Enfin, une occasion étrangère qui remplit toutes ses attentes peut également l’inciter à se lancer.

Faut-il payer la TVA française pour un véhicule acheté en Europe ?

Comme lors d’un achat en France, en termes d’application de la TVA, les règles sont différentes lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion à l’étranger.

Dans le premier cas, vous allez payer le véhicule hors taxe, puis vous devrez vous acquitter, auprès de de l’administration fiscale française, de la TVA (20 % du prix de vente HT du véhicule). Un véhicule est considéré comme neuf s’il remplit une des deux conditions suivantes :

  • il a moins de 6 mois ;
  • il a moins de 6 000 km.

Ainsi, une voiture âgée de 2 ans mais qui n’a que 3000 km au compteur est considérée comme neuve et donnera donc lieu au paiement de la TVA lors de son importation en France.

Comment faire immatriculer son véhicule ?

Que vous ayez payé ou pas la TVA, pour pouvoir faire immatriculer votre véhicule, vous devez obtenir auprès des impôts un quitus fiscal.
Cette demande doit être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (https://ants.gouv.fr/) ou en passant par un professionnel habilité.

Il vous sera notamment demandé d’adresser une copie numérique (photo ou scan) des pièces suivantes :

  • la carte grise d’origine ou une autre pièce officielle de propriété du véhicule ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • le formulaire cerfa n°13750 de demande d’immatriculation complété ;
  • une facture établie par le vendeur ou un certificat de vente ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.

 

Important : à l’issue de votre demande en ligne, vous recevrez un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) que vous pourrez imprimer et présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Il vous permettra de circuler, uniquement en France, pendant un mois. Un délai généralement suffisant pour instruire votre dossier de demande de carte grise et vous le faire parvenir sous pli sécurisé par la Poste (remis contre signature).

Comment assurer une voiture achetée à l’étranger (Europe) ?

Vous allez devoir assurer le véhicule que vous venez d’acheter avant d’en prendre le volant pour la première fois. Et n’envisagez pas de ramener votre voiture de l’étranger sans assurance, sans quoi vous risqueriez une amende mais surtout de ne pas être couvert en cas d’accident !

Concrètement, une fois que l’achat a été conclu, vous devez contacter votre assureur afin de lui fournir (par mail) les documents d’identification du véhicule pour qu’il vous délivre une attestation d’assurance provisoire.

Quid en cas de problèmes techniques ?

Sachez d’abord que les garanties constructeurs proposées par les marques sont valables dans tous les pays de l’Union européenne, quel que soit le lieu d’achat du véhicule. Concrètement, même si vous achetez une voiture neuve ou une occasion récente en Allemagne ou en Espagne, en cas de problème technique entrant dans le champ de la garantie constructeur, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge.

Quant à la découverte d’un éventuel vice caché (un problème important non apparent que le vendeur s’est abstenu de vous signaler), là les choses risquent de se corser car cette garantie légale française n’est pas forcément simple à faire appliquer à l’étranger.

Des démarches juridiques complexes et longues devraient donc être engagées s’il n’était pas possible de trouver un terrain d’entente avec votre vendeur étranger. Raison pour laquelle il est conseillé de disposer d’un contrat d’assurance intégrant une protection juridique.

Dans cette hypothèse, toutes les démarches juridiques, y compris celles menées pour trouver un accord avec votre vendeur, seront, dans les limites définies par le contrat, assurées par le service juridique de votre assureur.

 

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