Acheter une voiture d’occasion peut être une bonne affaire si vous ne tombez pas sur un véhicule avec un vice caché. Ce dernier peut être caché de façon volontaire par le vendeur ou être découvert lors de votre prise en main de la voiture. Mais que faire en tant qu’acheteur si cela vous arrive ?
Sommaire
1 - Quelles sont les dispositions de la Loi concernant les vices cachés ?
2 - Quels sont les exemples courants de vice caché ?
3 - Quels sont les recours disponibles pour un acheteur confronté à un vice caché ?
4 - Comment procéder en cas de recours au tribunal pour un vice caché ?
5 - Comment l’assurance auto intervient-elle en cas de vice caché ?
6 - Quelles sont les questions les plus fréquentes ?
L'article 1641 du Code civil donne la définition suivante d’un vice caché :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Autrement dit : un vice caché est un défaut ou un dysfonctionnement qui empêche l’usage du bien de façon correcte. Dans le cas qui nous intéresse ici, il s’agit d’une voiture dont on ne peut pas faire une utilisation normale, car l’une des pièces est défaillante et n’a pas été signalée en tant que telle lors de la vente.
Le vice caché répond à ces trois points :
Les vices cachés dans les véhicules peuvent prendre différentes formes, engendrant des problèmes et des désagréments pour les propriétaires. Parmi les exemples courants, on retrouve des fuites d'huile, des défaillances au niveau de l'électronique embarquée, et des problèmes de sécurité tels que des airbags défectueux ou des freins qui ne répondent pas correctement.
De plus, certains véhicules peuvent présenter des dysfonctionnements au niveau de la climatisation ou du chauffage après quelques minutes d'utilisation. Enfin, pour les voitures neuves, il est possible de rencontrer des pièces défectueuses dès leur conception, ce qui peut entraîner des problèmes à long terme.
C’est à l’acheteur de prouver la présence d’un vice caché que la vente soit faite avec un particulier ou un garage. Pour le faire, vous devez faire appel à un expert d’assurance pour certifier l’état de la voiture et le montant estimé du coût des réparations. Il peut aussi s’agir de devis réalisés par un garagiste.
Notez bien que le délai de 2 ans pour lancer un recours auprès du vendeur débute à partir de la date du vice caché découvert et non de l’achat.
Bon à savoir : le coût de cette expertise peut être pris en charge par votre assurance auto si vous avez souscrit à la garantie « Protection juridique ».
Une fois l’expertise technique réalisée montrant un défaut de fonctionnement de votre voiture sur un point précis (freinage, moteur, etc.), présent avant votre achat, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur.
Il a alors huit jours pour vous répondre et discuter avec vous pour une solution à l’amiable. Après ce délai, seul un recours au tribunal pourra dénouer votre situation.
Le vendeur est un professionnel
Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel sur internet, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat. Si un vice caché est découvert pendant cette période, vous pouvez annuler votre offre. Cette procédure s'applique également si vous avez souscrit un prêt à la consommation pour l'achat de votre voiture.
Au-delà des 14 jours, si un vice caché est découvert dans une voiture vendue par un garage, l'acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Cette garantie vous permet en tant qu’acheteur d'obtenir la réparation du vice, l'annulation de la vente ou une réduction du prix, selon la gravité du défaut constaté par une expertise.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez vous tourner vers le tribunal pour statuer.
Le vendeur est un particulier
Le vendeur particulier ne peut pas se dégager de sa responsabilité en matière de vices cachés en vous faisant signer une clause de non-garantie lors de la vente entre particuliers ou en affirmant que vous avez examiné la voiture avant l'achat. La garantie des vices cachés s’applique comme pour un vendeur professionnel et ne peut pas être limitée par contrat.
En conséquence, si vous avez fait constater un vice caché par un expert, le vendeur particulier doit soit :
Vous avez deux ans après la date de découverte du vice caché pour faire valoir vos droits. Ce délai dépassé, tout vice caché découvert n’est plus de la responsabilité du vendeur.
Les procédures au Tribunal vont être couteuses et chronophages. Essayer de trouver un accord amiable est toujours préférable qu’une affaire en justice.
Bon à savoir : si la déloyauté du vendeur est prouvée par rapport au vice caché (il a délibérément omis d’en parler à l’acheteur), le vendeur peut être tenu de payer des dommages et intérêts à l'acheteur.
Votre contrat d’assurance auto vous protège en cas de vice caché via la garantie Protection juridique.
Elle peut prendre en charge financièrement l’expertise de votre véhicule en cas de suspicion de vice caché en fonction de votre contrat d’assurance. La garantie Protection Juridique vous accompagne dans l’exercice d’un recours.
En France, le Gouvernement a lancé un outil gratuit en ligne appelé Histovec en 2019. Il permet aux consommateurs d'accéder à l'historique de tout véhicule d'occasion enregistré dans le pays. Vous verrez ainsi s’il a été accidenté ou non.
En France, la durée de la garantie des vices cachés est de deux ans à partir de la découverte du vice. Elle s’applique aussi bien aux voitures d’occasion qu’aux voitures neuves.
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