Une pièce défectueuse de votre véhicule doit être remplacée et votre garagiste vous a proposé une pièce de réemploi ? Cette possibilité d'utiliser une pièce de réemploi pour réparer votre véhicule est strictement réglementée, et le professionnel doit respecter un certain nombre d’obligations. On fait le tour.
Cette démarche vous permet d’économiser sur la facture, mais elle permet également de limiter le gaspillage des ressources et par conséquent de contribuer à protéger l’environnement.
Concrètement, dès le dépôt de votre voiture, votre garagiste, carrossier ou réparateur doit vous informer de votre droit à favoriser le recyclage des objets plutôt que leur remplacement à neuf. Il doit vous proposer deux devis de réparation :
Bien entendu, le choix du devis vous revient : vous pouvez tout à fait refuser l’usage de Pièces Issues de l’Économie Circulaire (PIEC). Dans ce cas, votre garagiste utilisera des pièces auto neuves provenant d’un constructeur ou d’un équipementier.
Si votre garagiste doit vous permettre de privilégier des pièces de réemploi plutôt que des pièces neuves, cela n’est pas toujours possible… En effet, selon l’article R224-23 du Code de la consommation, le garagiste est dispensé de proposer des pièces automobiles d’occasion :
En dehors de ces exceptions, tout professionnel ne vous informant pas de l’existence des pièces de réemploi où vous empêchant de choisir leur usage risque une amende administrative (jusqu’à 15 000 € si vous représentez une entreprise ou une institution, jusqu’à 3 000 € si vous êtes un particulier).
Si vous constatez que votre garagiste vous a installé des pièces neuves sans vous proposer l’emploi de pièces d’occasion, il est hors la loi. Pour éviter la sanction, il devra prouver qu’il a bien respecté son obligation d’information en présentant le devis mentionnant la pose de pièces de réemploi.
En cas de litige, contactez votre assurance auto : votre contrat comporte peut-être une assistance juridique.
L’article R224-24 du Code de la consommation définit les organismes chargés de la préparation et de la commercialisation des pièces de réemploi.
Ainsi, seules les installations autorisées et les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés (anciennement appelés casses automobiles, ils sont maintenant nommés centres VHU) peuvent préparer des PIEC.
En pratique, les centres VHU et les installations autorisées démontent les véhicules retirés de la circulation. Ensuite, ils récupèrent et contrôlent les pièces pouvant encore servir. Enfin, ils les vendent aux garagistes, lesquels les installent sur votre véhicule.
À savoir : la PIEC commandée par votre réparateur provient d'un véhicule identique au vôtre. Elle est donc estampillée par le constructeur. En dehors du coût bien moins important de la facture, vous ne verrez ni ne sentirez aucune différence à utiliser des pièces de réemploi plutôt que des pièces neuves.
L’article R224-25 du Code de la consommation encadre les catégories de pièces de rechange automobiles concernées par le réemploi. Et elles sont nombreuses.
De la carrosserie au vitrage en passant par la sellerie, vous pouvez faire d’une pierre deux coups en optant, d'une part pour des pièces de qualité à moindre coût et en offrant, d'autre part, une seconde vie à des éléments d’occasion.
Cependant, certaines pièces mécaniques ou électroniques sont strictement interdites de réemploi sur un autre véhicule :
Ces pièces soumises à l’usure ne seront jamais proposées par votre garagiste. En effet, votre sécurité, comme celle des autres usagers de la route, est intrinsèquement liée à cette démarche d’économie circulaire.
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