Loi Lemoine : quels changements pour les anciens malades ?

Le droit à l'oubli étendu dans le cadre du dispositif AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé)

Le droit à l’oubli signifie qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne pourra vous être demandé par l'assureur à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute (depuis le 2 mars 2022). 
Concrètement, cette mesure permet aux anciens malades un accès à l’assurance emprunteur facilité.

À savoir : le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers dont l’échéance de remboursement intervient avant votre 71e anniversaire.

Abaissement du délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans

Avant le 2 mars 2022, pour bénéficier de ce droit à l’oubli, il fallait que le protocole thérapeutique que vous aviez suivi soit achevé depuis plus de 10 ans sans rechute (5 ans pour les cancers contractés avant l’âge de 21 ans). Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, ce délai est réduit à 5 ans. 
Concrètement, l’assureur ne peut désormais plus recueillir d’informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C au-delà de ce délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. 

À noter : Le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS est de 420.000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier. 

Attention : si vous souffrez de pathologies ou d’autres facteurs de risque (incapacité, inaptitude au travail…) provoqués par votre ancien cancer, par votre ancienne hépatite C ou par leurs traitements (effets secondaires durables, par exemple), vous devez les déclarer à votre assureur en réponse à son questionnaire de santé. Car même s’ils sont en lien avec une pathologie couverte par le droit à l’oubli, ils n’entrent pas dans le cadre de cette règlementation. 

Pour en savoir plus sur la Convention AERAS 

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine ne s’est pas limitée à étendre le droit à l’oubli, elle a également réduit les possibilités, pour un assureur, de vous interroger sur votre état de santé lorsque vous souhaitez souscrire une assurance emprunteur. 

Depuis le 1er juin 2022, ce dernier ne peut donc plus vous interroger sur votre état de santé ou exiger que vous passiez un examen médical lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• le montant de la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit est inférieur à 200 000 € par personne ;
• l’échéance du remboursement du prêt interviendra avant votre 60e anniversaire ;
• le prêt concerne l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) ou l’achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles. 
   

(1) Loi n°2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022.
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